Service juridique
Conflits de noms de domaine

La création d'un site internet peut notamment engendrer des conflits de noms de domaine. Pour toute question en rapport avec les droits sur internet nos juristes sont à votre écoute !

	Le droit des marques s'applique t-il sur Internet ? Quels sont les moyens de protéger mon site internet ? En tant qu'entreprise n'ai-je pas la priorité du nom de domaine par rapport à un particulier ou une association loi 1901 ? Un nom de domaine peut-il être racheté ou supprimé ? Comment déposer le nom de ma marque ? Comment faire état de l'antériorité de droit d'auteur sur intenet ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Pour créer le site de votre entreprise, vous devez déposer un nom de domaine qui pourra avoir le nom de votre entreprise, et déterminer une extension. Les six principales extensions sont : « .com » pour commerce, « .net » pour les métiers uniquement sur internet, « .edu » pour les établissements scolaires, « .gouv » pour le gouvernement, « .org » pour les collectivités locales et « .mil » pour les militaires. Les extensions varient également selon les pays. En France, l'extension utilisée est « .fr ».

Si le nom que vous avez choisi n'a pas encore été déposé, vous disposez de votre marque. Sinon, le choix du nom de la marque est régi par la règle du « premier arrivé premier servi ! » La copie d'une marque déjà déposée est qualifiée de contrefaçon et peut être sanctionnée par le versement d'une amende.

Lorsque vous aurez déposé votre marque il faudra rester vigilant car vous pourrez être confronté à des atteintes telles que la diffamation, la désinformation que l'anonymat du net permet facilement. D'un point de vue technique, vous pouvez également avoir à faire à des slamming, phishing ou pharming, procédés peu scrupuleux qui empêchent votre site de fonctionner correctement. Votre nom de domaine peut également être attaqué ou détourné. Afin de vous protéger de ces différentes attaques, il existe des moyens préventifs (exemple : protection technique) et curatifs (exemples : surveillance, intervention juridique).