Service juridique Droit concurrence

Vous vous posez des questions sur le droit en matière de concurrence, nos juristes y répondent par téléphone ou mail du lundi au samedi !

	Quelles sont les sanctions prévues en cas de concurrence déloyale ? Quels sont les effets d'une clause de non concurrence dans un contrat de travail ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la clause de non concurrence ? A qui incombe la preuve de la concurrence déloyale ? En quoi consiste le dénigrement ? Peut-il être puni par le code pénal ? Le détournement de clientèle est-il un agissement constitutif de concurrence déloyale ? >> Posez vos questions en cliquant ici

La concurrence est le principe même du commerce. En tant qu'entrepreneur, vous pouvez utiliser tous les procédés mis à votre disposition (prix performants, services performants...), pour attirer ou retenir les clients. Du principe du commerce découle directement un autre principe, celui de la libre concurrence dont le principe de liberté des prix apparaît comme l'un des instruments principal.

Chaque entreprise a le droit d'utiliser les moyens lui semblant les meilleurs pour attirer la clientèle, sans toutefois employer de procédés déloyaux. Aucun texte particulier ne prévoit ce principe, et la jurisprudence, pour sanctionner de tels procédés, a eu recours aux principes de la responsabilité civile, en appliquant les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le commerçant qui prétend être victime de concurrence déloyale devra donc prouver de la part de son adversaire : une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux éléments.

Il existe quatre cas de concurrence déloyale. Tout d'abord, le dénigrement qui consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en le critiquant dans l'intention de lui nuire. Ensuite, la confusion consiste à tenter de profiter de la bonne renommée d'un commerçant en faisant croire à la clientèle qu'il s'agit de la même entreprise. Puis, le parasitisme, sans détourner la clientèle d'une autre entreprise, consiste à tirer profit de la notoriété d'une autre entreprise, en utilisant le même nom par exemple, mais pour des produits différents. Il existe de nombreux conflits de nom de domaine avec des sites internet.

Enfin, concernant la désorganisation, il s'agit de désorganiser une entreprise concurrente par différents moyens dont les principaux sont les suivants : l'espionnage industriel, le détournement de commandes, les pratiques violant la réglementation (soldes, bas prix, droit d'auteur, ...) et le débauchage de personnel dans le but de détourner la clientèle.

Lors du recrutement d'un travailleur, vous pouvez insérer une clause de non concurrence dans son contrat de travail. Cette clause intervient quand l'employeur ne souhaite pas que son employé puisse collaborer avec un concurrent. Le salarié s'engage donc à ne pas exercer d'activité pouvant nuire à son précédent employeur. Vous devez alors établir les termes de cette convention de manière précise. Ainsi, elle :

   * Doit être limitée dans le temps, mais également dans l'espace
   * Doit inclure une compensation d'ordre financier
   * Doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
   * Ne doit pas porter atteinte à la liberté du travail
   * Doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié

Art 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Art 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »