Service juridique Code pénal

Vous vous posez des questions en relation avec le code pénal : nos juristes vous répondent du lundi au samedi par téléphone ou mail !

	Qui est soumis à la loi pénale française ? Quels sont les délais de prescription en cas d'infraction au Code pénal ? J'ai commis une infraction à l'étranger, suis-je soumis à la loi pénale française ? Existe t'il une assurance de responsabilité civile pénale ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Le code pénal rassemble l'ensemble des textes qui définissent les infractions et déterminent les sanctions du droit pénal. Le code pénal applicable en France est celui de 1994. Il remplace le code pénal de 1810. Le code pénal est composé de sept livres, les dispositions générales, les crimes et délits contre les personnes, les crimes et délits contre les biens, les crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, les Autres crimes et délits, les contraventions, et les dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

L'âge de la majorité pénale est fixé à 18 ans (en 1810, elle était de 16 ans). La loi pénale française est applicable à quiconque commet une infraction sur le territoire français et à tout Français commettant une infraction hors du territoire français. Sachez que vous ne pouvez pas être sanctionné pénalement si l'infraction est antérieure à son inscription dans la loi.