Vous vous posez des questions sur les cession de parts de
SARL nos juristes vous répondent du lundi au samedi par téléphone ou mail !
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Comment céder ses parts sociales lorsque l'on est marié sous le régime de la communauté des biens ?
La cession peut-elle se faire en faveur d'un étranger à la société ?
Peut-on cacher un contentieux fiscal lors de la cession de parts ?
En cas de cession, quel délai a le gérant pour convoquer une assemblée générale SARL ?
Quelle est la majorité requise pour entériner une cession ?
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Un des associés qui souhaite
se désengager d'une SARL peut
céder ses parts sociales. A noter que si les parts cédées sont des biens communs, le conjoint doit donner son consentement à la cession. Quand à l'acquéreur (ou cessionnaire), s'il les acquiert en tant que biens communs, il doit en avertir son conjoint.
La cession peut se faire en faveur d'une personne étrangère à la société. Dans ce cas, le cédant doit notifier à la société et à chacun des associés sa décision. Dans un délai de huit jours, le gérant doit ensuite convoquer une
assemblée générale.
Pour être admis, l'acquéreur doit recueillir la majorité des voix de l'
assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales. A défaut, l'accord est présumé en cas de silence des associés pendant trois mois.
A noter que si la cession se fait en faveur d'un conjoint ou entre associés, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts.
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