Service juridique
Cession de fonds de commerce

Pour toute information sur la legislation relative à la cession d'un fonds de commerce, nos juristes sont à votre disposition du lundi au samedi !

	Un écrit est-il obligatoire pour céder un fonds de commerce ? Quelles mentions doivent figurer sur le contrat de cession ? Qu'est ce qu'un compromis de vente ? Comment garantir un fonds de commerce contre des vices cachés ? La cession du bail commercial peut-elle entrainer la cession du fond de commerce ? Quelles sont les obligations du cédant du fonds de commerce ? >> Posez vos questions en cliquant ici

En cas de cession d'un fonds de commerce, la législation protège les intérêts du vendeur contre une éventuelle insolvabilité de l'acquéreur. Dans cette transaction, de nombreux intérêts entrent en jeu. Non seulement ceux de l'acquéreur qui achète un bien difficile à apprécier, mais aussi pour les créanciers du vendeur car le fonds est un actif important.

La loi impose la présence d'un écrit pour la transaction pour protéger le vendeur. Aussi doivent figurer dans le contrat le nom du précédent vendeur, la date, les marchandises et matériels concernés ainsi que le chiffre d'affaire réalisé les trois dernières années. En cas d'absence de ces mentions, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente.

Il vous est aussi possible de passer un compromis de vente. Cette promesse qui lie les parties a la même valeur qu'un acte de vente. Il peut même s'accompagner du versement d'une somme d'argent (arrhes ou acompte).

Pour la cession, le vendeur doit garantir tout vice caché concernant le fonds mais doit garantir par une clause de non-concurrence à ne pas récupérer la clientèle du fonds.

Le contrat doit ensuite être rendu public pour qu'une éventuelle opposition soit possible (sous un délai de dix jours).