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Cession du bail commercial

Une question sur la cession de bail commercial, nos juristes sont à votre disposition du lundi au samedi !

	Est-il possible de céder un bail commercial avant son terme ? Quelles sont les modalités de la cession d'un bail commercial ? La cession du fond de commerce entraîne t'elle la cession du Bail ? Quels sont les droits du propriétaire en cas de cession du bail commercial ? Quelles sont les garanties à prendre en cas de paiement comptant du nouveau locataire ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Le locataire est libre de céder son bail même si une clause du contrat le lui interdit. Cette clause est en effet illégale. Il est néanmoins obligatoire pour la cession d'obtenir l'accord exprès du propriétaire.

Pour la vente du bail, un contrat écrit prévoit les modalités d'exécution des principales obligations. Au moment de la cession, le cédant doit par exemple garantir que le contrat de bail n'a pas été résolu par le propriétaire.

Sachez qu'en cas de paiement comptant, il vous sera utile de prévoir un mode de paiement sécurisé comme un chèque certifié par le banquier de l'acheteur.

La cession d'un bail permet donc au cessionnaire (le nouveau locataire) de poursuivre la relation contractuelle à la place du cédant auprès du bailleur.

Le bail peut être cédé avec ou sans le fonds de commerce. Dans le premier cas, le propriétaire ne peut en aucun cas s'opposer à la cession du bail. Il doit cependant en être informé.

En cas de cession sans fonds de commerce, l'autorisation du propriétaire est obligatoire. La cession ne sera alors pas protégée par le régime des baux commerciaux.