Service juridique Les baux commerciaux

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	Quelles sont les dispositions qui régissent les baux commerciaux ? Comment obtenir un renouvellement du bail sans augmentation du loyer du bail commercial ? Pouvez-vous contraindre un bailleur à renouveler votre contrat ? Comment obtenir une indemnité d'éviction ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Les baux commerciaux :
En tant que dirigeant ou commerçant, vous pouvez ne pas être propriétaire des locaux qu'occupe votre société. Un contrat de bail va alors régir les relations entre bailleur (propriétaire) et preneur (locataire).

Le régime de droit commun des baux s'applique aux baux commerciaux. Un statut spécifique a été créé pour permettre une plus grande protection du locataire commerçant. On peut retrouver ces règles dans les articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

Cette protection a pour but de protéger le fonds de commerce. Ainsi, si vous êtes obligés de quitter les lieux de l'exploitation, vous allez pouvoir bénéficier du droit au renouvellement du bail. A défaut, une indemnité d'éviction compensera la perte de valeur du fonds. Ce statut donne au locataire un pouvoir important sur le bailleur et représente une limite au droit de propriété du bailleur.

Dès lors, ces dispositions vont s'appliquer de la cession du bail commercial à la vente même du commerce ou du fonds de commerce.