Service juridique
Assurance Auto et litiges

Pour tout litige en rapport avec les assurance auto nos juristes sont à votre disposition par téléphone ou mail du lundi au samedi !

	Quelle est la différence entre protection juridique et responsabilité civile ? Quelles sont les limites de l'assurance de protection juridique ? Quels sont les recours possibles en cas de litiges avec son assureur ? Les assureurs sont-ils liés par les décisions du médiateur des assurances ? Quel est le délai de réponse du médiateur ? Quel est le délai de prescription pour un litige qui vous oppose à un assureur ? La saisine du médiateur suspend-elle le délai de prescription ? >> Posez vos questions en cliquant ici

Il arrive souvent que l'assuré et l'assureur se trouvent en désaccord, notamment sur la question du dédommagement. Sachez que vous n'êtes absolument pas obligés d'accepter l'offre qu'il vous fait, vous pouvez alors recourir à une contre expertise entièrement à vos frais. Il convient de recommander, dans un premier temps, de résoudre ce litige avec le conseiller en charge de votre dossier. Si toutefois le désaccord persiste, et si vous avez souscrit une assurance protection juridique, vous devez alors contacter le service compétent. L'assurance de protection juridique a été conçue dans le but de vous aider, en tant que professionnels, à gérer au mieux les tracas administratifs et juridiques que vous rencontrez. Elle prend généralement en charge la question de règlement amiable des litiges et la défense de leurs intérêts devant les tribunaux. Si ce n'est pas le cas, vous devrez donc procéder comme le prévoit la loi.

Vous avez à votre disposition trois voies de recours : le recours interne, le recours au médiateur, et enfin le recours judiciaire.

La première étape inclut le règlement du litige à l'amiable. Il s'agit du recours interne. Vous devrez faire appel au service client de votre assurance à laquelle vous adresserez un courrier contenant la référence de votre ou vos contrats, votre réclamation détaillée, ainsi que des justificatifs appuyant votre demande.Vous devrez également vérifier dans votre contrat d'assurance les voies de recours internes admises.

C'est uniquement quand vous les aurez toutes éprouvées, que vous pourrez faire appel au médiateur de votre société d'assurance. En général, il est mentionné dans les conditions générales de votre contrat. Si ce n'est pas le cas, votre assurance peut vous donner ses renseignements. Vous pourrez aussi lui faire parvenir un courrier contenant les éléments cités précédemment. Il est essentiel de savoir que le délai d'attente pour une réponse varie entre trois et six mois et que les conclusions du médiateur ne s'imposent pas forcément à l'assureur.

Si l'avis rendu par le médiateur ne vous convient pas, vous aurez alors le droit de vous diriger vers le dernier recours prévu : le recours en justice. Vous disposerez de deux ans afin d'introduire une action. Il s'agit de la prescription biennale. Vous pourrez alors saisir le Tribunal de Grande Instance pour tous les litiges concernant des affaires d'un montant égal ou supérieur à 10000 euros, ou le Tribunal d'Instance pour les affaires relatives à un montant inférieur à 10000 euros. L'usage implique le recours à un avocat si le montant du préjudice atteint 7600 euros.