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Service juridique Les aides à la création







 DROIT SOCIAL 
 
 

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Quelles sont les aides à la création : nos juristes vous répondent


Pour toutes questions relatives aux aides à la création, n'hésitez pas à interroger nos juristes !
  • Je suis chômeur, quelles aides ai-je à ma disposition pour créer une SARL ?
  • Qu'est-ce que l'allocation de solidarité spécifique ?
  • Quelles sont les aides d'Etat qui me sont proposées pour créer mon entreprise?
  • Où puis-je contacter la DDTEFP ?
  • A quel moment de la création de mon entreprise dois-je solliciter les aides proposées par l'Etat ?
  • Existe t il des aides à la création d EURL ?
  • Pour les associations existe t il des aides association ?

  • Pour financer un projet de création d'entreprise, il vous est possible de solliciter des aides ou des subventions distribuées soit par l'Etat, soit par des collectivités locales, sous forme de subventions, d'exonérations d'impôts, ou encore de prêts.

    Pendant la première année de la création d'une entreprise, par exemple, le créateur a droit à une exonération des cotisations sociales.

    Il vous est possible également de solliciter la subvention création. Pour cela, vous devez avoir perçu au préalable une allocation de solidarité spécifique ou une allocation de réinsertion ou de parent isolé ou encore avoir été dans les situations de rmiste, emploi jeune ou demandeur d'emploi.

    Le dispositif Accre (Aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise) est une des aides qui doit être demandée avant la création de l'entreprise. Votre dossier doit impérativement être déposé auprès de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) avant la création ou la reprise de l'entreprise.