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Droit achat internet

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Le commerce électronique représente toute activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services.

Le commerce électronique est soumis à la loi LEN du 21 juin 2004. Il existe différentes sortes de commerce électronique pour les entreprises : le B2B, échange électronique entre entreprises, le B2C à destination des particuliers, le B2E, échange entre l'entreprise et ses salariés et le B2G entre les entreprises privées et le gouvernement. Lorsqu'un contrat est conclu avec un consommateur, c'est le droit de la consommation qui s'applique. De même ce sont les règles du Code civil qui s'appliquent pour conclure un contrat sur internet.

Le commerce électronique répond aux règles de la vente à distance pour la livraison des produits, et pour les litiges en cas de perte ou d'avarie. Le commerce sur internet obéit à la fiscalité du pays dans lequel est implantée l'entreprise. En France, les transactions effectuées sur internet sont donc soumises à la TVA.