Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ? : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ?

Le règlement intérieur de l’entreprise peut prévoir la fouille des armoires et vestiaires des salariés. A défaut de précision dans le règlement intérieur, l’employeur ne pourra procéder à ces fouilles que dans des circonstances exceptionnelles (période d’attentats par exemple).
Ces ...

Pour plus d’informations, se référer aux articles L 120-2, L 122-33 à L 122-39-1 et R 1222-12 à R 1222-16 du Code du travail, à la circulaire DRT n°5-83 du 15 mars 1983, ainsi qu’aux décisions du Conseil d’Etat du 12 juin 1987, 9 octobre 1987, 19 juin 1989, 11 juillet 1990, 8 juillet 1988, 8 janvier 1988 et de la chambre sociale du 9 avril 1987.

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Points Clés Discipline Sanctions Harcèlement Hygiène et Sécurité
Liste des Questions Plus d'info Comment se calcule l’effectif ? Quels salariés doit-on prendre en compte ? Quelles sont les sanctions de l’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ? Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ? Que faire en cas d’absence de représentants du personnel dans l’entreprise ? Peut-on modifier le règlement intérieur ultérieurement ? Comment ? Quels sont les salariés concernés ? Puis-je mettre en œuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d’un salarié à titre de sanction ? Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ? Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ? Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ? Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ? Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ? Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ? Puis-je imposer une tenue vestimentaire particulière à mes salariés ? Quelles sont les entreprises concernées ? Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ? L’employeur est-il tenu par les dispositions du règlement intérieur ? Que doit contenir le règlement intérieur ? Certaines clauses sont elles interdites dans un règlement intérieur ?
+ Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info la validité d'une clause de mobilité