Non. En effet, la facture est un document comptable émis par l'acheteur, suite à la vente d'une marchandise ou la fourniture d'un service. A ce titre, elle ne peut pas remplacer un contrat.
Toutefois, dans les relations entre les parties, la facture est un mode de preuve du contrat, mais cela suppose l'acceptation de la facture par le destinataire. En effet, lorsque le client accepte l'offre commerciale émise par le fournisseur, cela vaut rencontre des volontés (1). Valant preuve de cet acte, la facture devient, par voie de conséquence, preuve du contrat initial qui en a justifié l'émission.
Factures commerciales : les mentions obligatoires
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En bref
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
factures
mentions obligatoires
Le plan du dossier
- Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?
- Y-a-t-il des formalités particulières à respecter en terme de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union Européenne ?
- Des achats effectués auprès d’une entreprise espagnole sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
- Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union Européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
- Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?
- Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?
- En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?
- Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?
- Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?
- Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?
- Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?
- Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?
- Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?
- La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?
- Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?
- Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?
- Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?
- Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?
La question du moment
La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?
Pour aller plus loin
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