Plus simplement, ces irrégularités peuvent être sources de contestations de vos clients et entraîner des retards de paiement. Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions quant aux mentions obligatoires tenant au fond et à la forme d'une facture.
Il est fortement recommandé au vendeur de prévoir un délai de règlement des sommes dues par l'acheteur dans les conditions générales de vente ou sur la facture.
A défaut de mention, des pénalités de retard peuvent s'appliquer à compter du 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.
En revanche, si une date de règlement figure sur la facture et en cas de retard de paiement, le fournisseur peut réclamer à son client des pénalités de retard à compter du « jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ».
Ces pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
En l'absence de disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux d'intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
A titre d'information, le taux d'intérêt légal applicable aux particuliers est fixé à 3,94 % au 1er juillet 2017 et 0,90 % pour les autres créanciers notamment les professionnels.
Très bien. Complet et instructif.