Factures commerciales : les mentions obligatoires

illustration aperçu dossier.svg

1 document compris avec ce dossier :

Factures commerciales : les mentions obligatoires

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 août 2017

4724 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.
Plus simplement, ces irrégularités peuvent être sources de contestations de vos clients et entraîner des retards de paiement. Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions quant aux mentions obligatoires tenant au fond et à la forme d'une facture.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

factures

icône case à cocher

mentions obligatoires

Le plan du dossier

  • Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?
  • Y-a-t-il des formalités particulières à respecter en terme de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union Européenne ?
  • Des achats effectués auprès d’une entreprise espagnole sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
  • Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union Européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
  • Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?
  • Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?
  • En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?
  • Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?
  • Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?
  • Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?
  • Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?
  • Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?
  • Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?
  • La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?
  • Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?
  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?
  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?
  • Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?

La question du moment

La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?

Non. En effet, la facture est un document comptable émis par l'acheteur, suite à la vente d'une marchandise ou la fourniture d'un service. A ce titre, elle ne peut pas remplacer un contrat.

Toutefois, dans les relations entre les parties, la facture est un mode de preuve du contrat, mais cela suppose l'acceptation de la facture par le destinataire. En effet, lorsque le client accepte l'offre commerciale émise par le fournisseur, cela vaut rencontre des volontés (1). Valant preuve de cet acte, la facture devient, par voie de conséquence, preuve du contrat initial qui en a justifié l'émission.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Factures commerciales : les mentions obligatoires"

Par Lorène Bourgain le 18/03/2024 • 14088 vues

Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les...


Par Caroline Audenaert Filliol le 15/03/2024 • 3784 vues

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le...


Par Thibault Hospice le 07/03/2024 • 10351 vues

L'exercice de votre activité professionnelle suppose la rédaction de conditions générales de...


Par Caroline Audenaert Filliol le 23/02/2024 • 7565 vues

Vous souhaitez vous désengager d'un contrat commercial ou votre cocontractant a mis fin à la...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences