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> Gérant de sarl : de quel régime fiscal dépendez-vous ?

        Le statut fiscal du gérant de SARL dépend de la nature de la rémunération qui sera soumise à l’impôt : rémunération du mandat social et/ou bénéfices de la société lorsque le gérant est associé.
Le caractère majoritaire ou minoritaire ne change rien au statut fiscal de la rémunération du mandat social. En revanche, si le gérant est associé, la rémunération se rapportant au bénéfice de la société fera l’objet d’une imposition supplémentaire. Le document suivant vous guide selon votre situation personnelle.


Fiche pratique

Gérant de SARL : de quel régime fiscal dépendez-vous ?






Que vous soyez majoritaire ou minoritaire, vos rémunérations sont soumises aux règles d’imposition prévues pour les traitements et salaires. Vous relevez donc du régime fiscal des salariés. Seulement, vos revenus relèveront de catégories différentes selon que vous soyez majoritaire ou minoritaire.

Le statut fiscal du gérant d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Dans une SARL soumise à l'Impôt sur les Sociétés, la rémunération perçue par le gérant minoritaire ou du gérant non associé en contrepartie de l'exercice de son mandat social suit le même traitement fiscal qu'un salaire. Le gérant est donc imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires » et bénéficie à la fois de la déduction forfaitaire de 10% et de l'abattement de 20%.

Le gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeant, conformément à l’article 62 du Code général des impôts. Le gérant bénéficie ainsi d’un abattement pour frais professionnels de 10%.

Pour la société, la rémunération versée au gérant constitue une charge déductible.

Pour cela, il faut que la rémunération :

- corresponde à un travail effectif ;

- ne soit pas excessive par rapport à la capacité de la société.

Sachez que :

Pour vos frais professionnels (repas, transports) vous pouvez opter pour l’abattement de 10 %, ou choisir de déduire de vos revenus vos frais professionnels réels. Vous devez justifier de la réalité et de l’effectivité de telles dépenses, sur lesquelles un contrôle est opéré par l’administration fiscale.

Lorsque le gérant est associé, les dividendes perçus ainsi que les excédents de rémunération sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils peuvent bénéficier sur ces revenus d'abattements et d'un crédit d'impôt.

Le statut fiscal du gérant d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu

Gérant associé

La rémunération du gérant associé est imposée au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il faut inclure dans ces revenus non seulement la rémunération du gérant en raison de l’exercice de son mandat social mais également les revenus découlant des bénéfices de la société redistribués en dividendes aux associés.

Notez que :

La rémunération en qualité de gérant associé n’est pas déductible des bénéfices sociaux de la société.

Gérant non associé

La rémunération du gérant est imposée au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires ». Le gérant bénéficie de l’abattement de 20% et de l’abattement pour frais réels de 10%.

Notez que :

La rémunération en qualité de gérant non associé est déductible des bénéfices sociaux de la société.

Le statut fiscal du gérant d’une SARL de famille

Normalement, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Sauf dans le cas ou le gérant est associé majoritaire, et qu’il opte pour une imposition de ses revenus au titre de l’impôt sur le revenu, il est possible que la SARL dont vous êtes le gérant soit soumise à l’impôt sur le revenu : il s’agit de la SARL de famille. 

En effet, vous pouvez opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsque votre SARL est constituée entre les membres de votre famille, à savoir entre :

- parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ;

- frères et sœurs ;

- conjoints ;

- personnes liées par un PACS (Pacte civil de solidarité).

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du statut fiscal de la SARL de famille, la  SARL dont vous êtes le gérant doit impérativement exercer une activité industrielle, commerciale, ou artisanale.

Il ne s’agit pas là d’une catégorie particulière de SARL, mais d’un régime fiscal spécifique disponible pour les SARL où tous les associés sont liés par un lien familial.

Sachez que ce régime fiscal doit être accepté par tous les associés et qu’il ne concerne pas les activités libérales. Si vous souhaitez bénéficier de cette option, vous devez notifier votre souhait au service des impôts avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel vous souhaitez qu’elle porte.

Attention !

Une fois ce régime choisi, vous pourrez revenir au système de l’impôt sur les sociétés, mais ce retour est irréversible : vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la SARL de famille.

Textes de référence

CGI article 62  (revenus soumis au régime des traitements et salaires)

CGI article 239 bis AA (régime de la SARL de famille)


Tewfik Bouzenoune - septembre 2007


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