 |
Dossier Questions Réponses
Les recours
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées, qui correspondent aux situations les plus courantes.
Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats et s’articulent autour des lois en vigueur et des règles établies par les juges.
Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée?
Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?
L’administration a-t-elle un droit de perquisition ou de saisie ?
Le contrôleur peut-il emporter mes documents comptables?
Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?
En cas de désaccord, est-ce que je peux saisir la commission départementale ?
Est-ce que mon entreprise peut être imposée d’office ?
Est-ce que je peux m’opposer à un contrôle fiscal ?
Quels sont les intérêts de retard que je risque en matière d'impôts ?
Quelles sont les pénalités que je risque à l'occasion d'un contrôle fiscal ?
Comment me servir de la charte du contribuable vérifié ?
Un contrôle fiscal de ma société à mon initiative est il possible ?
Est-ce que je peux régulariser ma situation en cours de contrôle ?
|
|
| SUR LE MEME THEME |
Actualités :
Fiches Pratiques :
|
|
