De quoi s’agit-il ?

C’est la forme normale du contrat de travail. Il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.

Dans quels cas ?

L’employeur doit avoir obligatoirement recours au CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation l’autorisant à avoir un recours à un autre type de contrat de travail.

Le CDI peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.

Quelle forme ?

Le CDI à temps plein peut ne pas être écrit, sauf disposition conventionnelle contraire.

Dans le cas d’un contrat non écrit, l’employeur doit remettre au salarié un écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.

Si le contrat est écrit, doit l’être en français. Si l’emploi ne peut être désigné que par un terme étranger, il faut l’expliquer en français.

Si le salarié est étranger, il peut demander à ce que le contrat soit traduit dans sa propre langue, les deux textes faisant foi en justice. S’il y a des discordances entre les deux textes, seul celui rédigé dans la langue du salarié peut être invoqué contre lui.

Quel contenu ?

Le contenu, ainsi que les clauses particulières, sont déterminés par l’employeur et le salarié.

Certaines règles doivent toutefois toujours être respectées :

-          Les clauses ne doivent pas être contraires à l’ordre public.

-          Les contrats dont la rédaction est obligatoire, doivent au minimum contenir les mentions prévues par le code du travail.

Comment y mettre fin ?

Le CDI n’a pas de terme défini. La fin du contrat est donc décidée par la volonté des parties, de façon unilatérale ou négociée, ou par la force majeure.

Le CDI peut aussi faire l’objet d’une demande de résiliation judiciaire par le salarié devant le conseil des Prud’hommes, lorsqu’il considère que l’employeur a manqué à ses obligations.

Le salarié peut aussi prendre acte de la rupture du contrat quand il considère que l’employeur a manqué à ses obligations. Il en informe alors son employeur par écrit. Le conseil des Prud’hommes apprécie la justification de l’acte de rupture. Si c’est justifié, on considère qu’il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sinon c’est une démission.

Textes juridiques

Article L 121- 5 du code du travail.