LE CHOIX DU GERANT
Selon le Code du commerce, la SARL est gérée par « une ou plusieurs personnes physiques ». Cela signifie que seule une personne physique peut être gérante d’une SARL. Le gérant devra avoir atteint la majorité légale (18 ans) et doit jouir de la capacité juridique. Il ne devra pas, par exemple, être frappé d’une incapacité (par exemple un majeur sous régime de protection telle la tutelle). Le mineur ne pourra pas exercer les fonctions de gérant, sauf s’il a fait l’objet d’une décision d’émancipation rendue par un juge des tutelles sur demande de l’un de ses parents.
Le choix du gérant est librement effectué par la collectivité des associés dans le cadre des statuts de la SARL. Il peut être l’un des associés ou une personne complètement extérieure à la SARL. Le gérant peut être de nationalité française, ou de nationalité étrangère. S’il est étranger, il devra remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir exercer son mandat. Par exemple il devra être titulaire de la carte de commerçant étranger délivrée la Préfecture du lieu du siège de la SARL.
Sont exemptés de cette carte de commerçant étranger :
- Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’OCDE, ou d’un Etat partie à une convention spécifique avec la France (Monaco, Andorre, Algérie) ;
- Les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.
Attention ! La carte de commerçant ne sera bientôt plus exigée. Elle sera remplacée par une autorisation préalable d’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les modalités de sa délivrance ne sont pas encore fixées par décret.
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Il peut y avoir une pluralité de gérants. Les co-gérants disposent chacun des pouvoirs du gérant de SARL comme s’ils étaient seuls. Cependant, ils les exercent conjointement. Les statuts de la société peuvent librement fixer le nombre de gérants dont la société a besoin pour fonctionner au mieux.
LA CAPACITE DU GERANT
Le gérant, pour pouvoir exercer son mandat, ne doit pas être frappé par un certain nombre d’incapacités ou d’incompatibilités.
- Condamnations entraînant une incapacité de gérer:
| Condamnation pénale | Incapacité de gérer |
Types de condamnations emportant incapacité de gérer | - Peine d’emprisonnement, dans les 10 dernières années, pour crime ; - Peine d’emprisonnement d’au moins 3 mois ferme, dans les 10 dernières années, pour un délit (y compris pour infraction à la législation économique | - Interdiction de gérer, gérer, administrer ou de contrôler toute entreprise commerciale prononcée par le Tribunal de Commerce -Faillite personnelle prononcée par le juge du Tribunal de Commerce |
Sanction en cas de non respect de l’interdiction | Peine d’emprisonnement de 5 ans Amende de 350000 euros Fermeture éventuelle de l’établissement |
Suppression de l’interdiction de gérer par décision d’un juge
| - Relevé de l’interdiction de gérer - Non inscription de la condamnation au bulletin 2 du casier judiciaire |
- Incompatibilité entraînant interdiction de gérer:
L’exercice de certaines professions est incompatible avec le mandat de gérant de SARL. Sont concernés par cette interdiction :
- Les notaires
- Les avocats
- Les fonctionnaires (d’Etat, territoriaux, ou hospitaliers)
- Les personnels des établissements de crédit
- Les parlementaires
- Les membres du Gouvernement ainsi que les officiers ministériels.
A savoir : Si la SARL a pour objet l’exercice d’une profession réglementée (Cabinet d’expert-comptable, Pharmacie, Laboratoire d’analyse médicale, par exemple), le gérant devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel l’autorisant à exercer cette profession.
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LE VOTE DE LA NOMINATION
Le gérant est nommé par les associés, dans les statuts ou par acte postérieur. La nomination découle obligatoirement d’une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Une première consultation des associés peut, si une majorité est acquise, procéder à la nomination du gérant. Si cette majorité n’est pas acquise, une seconde consultation est possible : dans ce cas là, le gérant sera nommé à la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants.
Le gérant doit accepter ses fonctions. Il manifeste son accord en signant le procès verbal de nomination du gérant voté par les associés. Il peut également accepter son mandat de manière implicite en exerçant de manière effective ses fonctions.
LA PUBLICITE DE LA NOMINATION
La publicité de la nomination est obligatoire. Elle se fait à travers:
-L’insertion dans un journal d’annonces légales du département du lieu du siège de la SARL,
-Le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, par l’intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprises, qui recevra les statuts de la société s’il s’agit du premier gérant de la SARL ou le procès verbal de nomination du gérant si celle-ci est postérieure à la constitution de la société (en cas de démission ou de révocation du précédent).
Les associés devront également transmettre les statuts de la société pour immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Enfin, l’acte de nomination sera également inséré dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par la voie du greffier du Tribunal de Commerce.
Textes de référenceC. com., art. L. 223-18 (capacité du gérant, pluralité de gérants, gérant associé ou tiers, durée du mandat, modalités de la nomination) C. com., art. L. 223-29 (conditions de vote de la nomination du gérant) C. com., art. L. 122-1 et suiv. (dispositions concernant le gérant de nationalité étrangère) C. com., art. L. 128-1 (interdiction de gestion en raison d’une condamnation pénale) |
