Constitution

Nombre d'associés ?

Entre 2 et 100 associés.

A noter : au-delà de 100 associés, la société est dissoute dans le délai d'un an, sauf régularisation ou transformation de la forme sociale.

Capital social ?

Montant du capital fixé dans les statuts.

A noter : 1 € peut suffire.

Objet social ?

Objet social de nature civile ou commerciale.

A noter : les associés n'ont pas la qualité de commerçant, donc rien n’empêche le mineur ou le majeur protégé d'entrer dans la société.

Organisation

Direction ?

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques qui sont nommés par les associés et qui peuvent, en l'absence de détermination de leurs pouvoirs par les statuts, faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.

Décisions collectives ?

Les décisions sont prises en assemblée, sauf si les statuts prévoient une consultation écrite des associés ou le consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Aucune dérogation à la réunion en assemblée n'est cependant possible pour l'approbation du rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants.

Les décisions sont, en principe, adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Régime fiscal

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Mais, lorsque la SARL est composée d'associés membres d'une même famille, ceux-ci peuvent opter pour l'impôt sur le revenu.

Avantages, inconvénients

§         Avantages : la responsabilité des associés est limitée et la SARL n'est pas réservée qu'aux petites structures puisque le nombre des associés peut atteindre 100 bien qu'aucun capital minimum ne soit exigé.

§         Inconvénients : les règles de fonctionnement sont relativement lourdes et la SARL ne peut pas faire appel public à l'épargne.

Textes de référence

Articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.