Exemple : Votre entreprise a émis un chèque sans provision rejeté par sa banque. Vous faites le nécessaire pour que le chèque puisse être payé et contactez tout de suite le bénéficiaire.
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Ce que dit la loi :
Code monétaire et financier, Article L131-47 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé ...
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Notre conseil :
Le bénéficiaire du chèque a déjà été informé du rejet de ce chèque. Prenez les devants pour lui proposer un règlement. Si vous régularisez rapidement, vous éviterez la procédure d’interdiction bancaire. ...
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