Exemple : La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d’engagements au nom de la société en formation, avant d’obtenir l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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Ce que dit la loi :
En vertu de l’article L. 210-6 du Code de commerce, le fondateur de la SARL peut établir un état de ces actes, accomplis avant la signature des statuts, afin que la ...
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Notre conseil :
Il est recommandé au fondateur de préciser de manière détaillée les différents engagements concernés. Cet état devra être établi en 2 exemplaires, nécessaires à l'immatriculation de la SARL. ...
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