Exemple : L’EURL est en cours de formation et le fondateur a pris un certain nombre d’engagements au nom de la société en formation, avant d’obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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Ce que dit la loi :
En vertu à l’article L. 210-6 du Code de commerce, le fondateur de l’EURL peut établir un état de ces actes, accomplis avant la signature des statuts, afin que la société ...
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Notre conseil :
Il est recommandé, au fondateur de l’EURL, de préciser de manière détaillée les différents engagements concernés. Cet état devra être établi en 2 exemplaires, dont un annexé aux statuts et l’autre ...
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