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Les règles de licenciement d'une salariée enceinte





LES RÈGLES DE LICENCIEMENT D'UNE SALARIÉE ENCEINTE



LES REGLES DE LICENCIEMENT D’UNE SALARIEE ENCEINTE


Vous envisagez de licencier votre salariée, or il se trouve que celle-ci est enceinte. Sachez que la protection spécifique qui lui est conférée en raison de son état de grossesse vous interdit dans un certain nombre de cas de la licencier. Il existe néanmoins des cas pour lesquels vous êtes autorisés à licencier cette salariée malgré son état de grossesse.

Ce guide vous indique quelles sont les sanctions que vous encourez si vous ne respectez pas les cas d'interdiction de licenciement de cette salariée.
Les risques : 1500 euros d’amendes et 3000 euros en cas de récidive

I. Les cas pour lesquels le licenciement est autorisé

A. Le licenciement d’une femme enceinte pendant la période d’essai

1. Le licenciement est possible s’il n’y a pas de rapport avec l’état de grossesse

2. Les risques pour l’employeur et les sanctions

B. La salariée a commis une faute grave

1. Sans rapport avec l’état de grossesse

2. Difficultés posées par un licenciement dû au comportement de la salariée

3. Attention à la soudaine prise en compte de fautes antérieures

C. Impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail de la salariée enceinte

1. Circonstances indépendantes du comportement de la salariée

2. Licenciement économique

II. Les cas pour lesquels il est interdit de licencier une salariée enceinte

A. Une protection renforcée dans certains cas

1. Interdiction de licencier pendant la grossesse

2. Interdiction de licencier pendant le congé maternité ou d’adoption

3. Interdiction de licencier pendant les 4 semaines qui suivent ces périodes

4. Interdiction de licencier au motif que la salariée a caché son état pendant l’embauche ou pendant le contrat de travail

B. Une protection étendue aux cas particuliers

1. Nouveau né hospitalisé jusqu’à la fin de la sixième semaine après l’accouchement

2. Interdiction de licencier le père qui prend le congé postnatal suite au décès de sa femme

3. Interdiction de licencier le salarié qui adopte 15 jours avant et pendant le congé

4. Interruption Volontaire de Grossesse

C. Les conséquences d’un licenciement prononcé pendant la période de protection

1. Nullité

2. Réintégration

3. Paiement salaire, préavis, indemnité licenciement

4. Dommages et intérêts

III. Non respect des règles : les sanctions civiles et pénales

A. Sanctions civiles

B. Sanctions pénales