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Vos droits et obligations à l'égard d'une salariée enceinte

VOS DROITS ET OBLIGATIONS À L'ÉGARD D'UNE SALARIÉE ENCEINTE

Vos obligations à l’égard d’une salariée enceinte

Ce dossier complémentaire, rédigé par un expert en droit du travail, contient des informations claires et très complètes sur vos droits et obligations face à une candidate ou salariée en état de grossesse.
Ce dossier vous tient également informé des dernières jurisprudences 2005 et des réformes envisagées.
De nombreux conseils et mises en garde vous permettront de gérer la maternité de vos salariées dans le respect du droit du travail.

La femme en état de grossesse, candidate à un emploi ou salariée, fait l’objet d’une protection légale particulière.
Au titre de cette protection, le code du travail impose un certain nombre d’obligations à l’employeur dans ses articles L.122-25 à L.122-32.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas d’adoption.

I. Grossesse et entretien d’embauche

A. Recherche d’information ayant un lien directe et nécessaire avec l’emploi proposé.

B. Femme enceinte : attention à toute discrimination

a) Prohibition de toute discrimination

b) Sur qui repose la charge de la preuve : c’est à l’employeur de prouver la non discrimination

c) Sanctions

II. Votre salariée vous informe de sa grossesse

A. Votre salariée vous informe de sa grossesse lors de son embauche

B. Votre salariée vous annonce sa grossesse en cours de licenciement

Que se passe-t-il si la procédure de licenciement est enclenchée ?

A partir de quel moment le délai de quinze jours commence- t-il à courir ?

Que se passe-t-il si la salariée ne respecte pas le délai de 15 jours pour vous informer ?

III. Salariée enceinte et CDD

IV. Médecine du travail

A. Le médecin du travail est tenu par le secret professionnel

B. Le médecin du travail ne peut pas informer l’employeur de la grossesse de la salariée

V. Modalités de protection à mettre en place

A. L’affectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploi

a) Exigence d’un état de santé médicalement constaté et affectation à l’initiative de l’employeur ou de la salariée

b) En cas de désaccord, c’est le médecin du travail qui tranche

c) Affectation temporaire : uniquement pendant la durée de la grossesse

d) Pas de sanction contre la salariée : pas de diminution de rémunération

B. Vos obligations vis-à-vis de la salariée en état de grossesse

a) Aménagement ou affectation temporaire en cas de poste de travail à risque

b) Travail de nuit : affectation à poste de jour (conditions)

c) Dans le cas d’une impossible adaptation : suspension du contrat de travail

d) Travaux interdits

e) Sanctions

C. Les aménagements d’horaires de la salariée en état de grossesse

D. Les autorisations d’absence pour examens médicaux

a) Pas de baisse de rémunération

b) Travail effectif

c) Après l’accouchement en cas de surveillance médicale

E. Période d’interdiction du travail

a) Les périodes

b) Stages de formation

c) Les sanctions

d) Les indemnités

VI. Le droit de toutes salariées enceintes : la démission

A. Départ immédiat

B. Pas d’indemnité de rupture

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