Guide de la négociation
obligatoire
Guide pratique
La négociation obligatoire fait partie des obligations légales de l’employeur dont la méconnaissance est assortie non seulement de sanctions civiles mais également pénales. Il ne s’agit donc pas d’une incitation à négocier mais bien d’une obligation de négocier.
En revanche, obligation de négocier ne signifie pas obligation de conclure un accord collectif, dont la signature est libre.
Ce guide pratique, rédigé par un juriste, contient l'essentiel à savoir sur la négociation obligatoire.
I. Engagement de la négociation obligatoire
A. La négociation obligatoire, pour qui ?
B. La négociation obligatoire, quand ?
C. La négociation obligatoire, à quel niveau ?
D. La négociation obligatoire, sur quoi ?
II. Déroulement de la négociation obligatoire
A. Consultation du comité d’entreprise
B. Qui participe à la négociation obligatoire : parties à la négociation
C. Réunions
Conditions de négociation
III. Issue de la négociation obligatoire
A. Conclusion d’un accord collectif
B. Procès-verbal de désaccord
