Guides Pratiques
Rompre un contrat de travail

Licencier un salarié protégé

Guide du licenciement d'un salarié protégé (avec comité d'entreprise)
	Certains salariés bénéficient d'une protection du fait de leur fonctions représentatives. De ce fait, la rupture du contrat de travail doit suivre une procédure spécifique. Cette procédure a un caractère impératif et son non respect entraîne la nullité du licenciement ! Ce dossier contient la procédure à suivre + des lettres types Le risque : verser des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à 12 mois de salaire pour un délégué syndical.
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Guide du licenciement d'un salarié protégé (sans comité d'entreprise)
	Certains salariés bénéficient d'une protection du fait de leur fonctions représentatives. De ce fait, la rupture du contrat de travail doit suivre une procédure spécifique. Cette procédure a un caractère impératif et son non respect entraîne la nullité du licenciement ! Sachez qu'en cas de licenciement sans autorisation vous risquez de verser des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à 12 mois de salaire pour un délégué syndical.
	Consulter le dossier