- Le principe imposé par la loi La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial (SPIC) occupant au moins 20 salariés depuis plus de trois ans, à employer 6% de travailleurs handicapés.
A savoir Pour les entreprises à établissements multiples : le respect de l’obligation d’emploi s’apprécie établissement par établissement, si l’établissement dispose d’une autonomie de gestion par rapport au siège social. Il y a autonomie de gestion lorsqu’un représentant de l’employeur, présent dans l’établissement, dispose du pouvoir de recruter, de diriger les salariés ou de les sanctionner. |
Une personne handicapée peut-elle accéder à la fonction publique ?
Depuis la loi du 11 février 2005, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été étendue au secteur public, selon des conditions particulières. L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers sont également tenus d’employer 6% de personnes handicapées dans leur effectif.
- Le calcul de l’effectif d’assujettissement
Entre les contrats à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comment savoir si le seuil des vingt salariés est atteint ? L’article L.620-10 du Code du travail précise les modalités de calcul de l’effectif :
- Qui peut prétendre à la qualité de travailleur handicapé ?
1. Les personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH, ex-COTOREP).
A savoir La CDPAH peut attribuer la qualité de travailleur handicapé, pour une période définie, à toute personne âgée de 16 ans au moins, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap. Depuis le 1er janvier 2006, les différentes catégories de handicap (A, B, C) ont disparu ; seul le handicap lourd est distingué. |
Pour déposer une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
S’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou auprès des Caisses d’allocations familiales (CAF).
2. Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente partielle (IPP) au moins égale à 10% et titulaires d’une rente versée par un organisme de sécurité sociale
3. Les titulaires d’une pension d’invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail
4. Les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension d’invalidité
5. Les veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans
6. Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé
7. Les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leur fonction
8. Les titulaires d’une carte d’invalidité ou de l’allocation adulte handicapé (AAH)
A savoir Depuis le 1er janvier 2006, ces derniers bénéficient du statut de travailleur handicapé sans avoir besoin de faire reconnaître cette qualité par la CDPAH. |
- Les différentes manières de satisfaire à l’obligation d’emploi
Attention ! Toutes les entreprises soumises à l’obligation d’emploi n’emploient pas 6% de travailleurs handicapés, sans pour autant être en contradiction avec la loi. Car il existe différentes manières de satisfaire à cette obligation : |
1. Embaucher directement des salariés ayant la qualité de travailleurs ha L’employeur peut satisfaire jusqu’à 100% de son obligation d’emploi.
L’employeur peut satisfaire jusqu’à 100% de son obligation d’emploi.
2. Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestation de services ou de mise à disposition de travailleurs handicapés.
Exemple : une entreprise signe un contrat de sous-traitance avec un atelier protégé ou un centre d’aide par le travail (CAT)
L’employeur peut, par ce moyen, satisfaire, au maximum, à 50% de son obligation d’emploi.
A savoir Le pourcentage de travailleurs handicapés retenu est fonction du montant du marché sur lequel porte le contrat. |
3. Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation, dans le cadre d’un stage.
L’accueil des stagiaires peut être pris en compte dans la limite de 2% de l’effectif.
Attention
Les stagiaires doivent être accueillis pour une durée minimum de 150 heures dans l’année. Les étudiants ne sont pas concernés.
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4. Conclure un accord avec les partenaires sociaux en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
L’accord permet à l’employeur de s’exonérer de son obligation d’emploi dès lors qu’il est agréé par l’autorité administrative.
A savoir
Ce que doit contenir cet accord : - un plan d’embauche de personnes handicapées - au moins deux des actions suivantes : un plan d’insertion et de formation/un plan d’adaptation aux mutations technologiques/un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement
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5. Verser une contribution au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Minorée ou majorée en fonction des actions réalisées en faveur des travailleurs handicapés
- Le contrôle du respect de l’obligation d’emploi
Chaque année, les entreprises ont l’obligation de compléter un formulaire relatif à l’emploi des travailleurs handicapés pour l’année écoulée (du 1er janvier au 31 décembre). Cette déclaration est adressée, au plus tard au mois de février, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle doit également être communiquée au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
A savoir Si aucune déclaration n’est faite, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi prévue par la loi et devra payer, à titre de pénalité, une somme au Trésor public. Son montant est calculé de la même manière que la contribution que l’employeur peut choisir de verser à l’AGEFIPH (soit au maximum 1.500 fois le SMIC), augmenté d’une majoration de 25%. |
Textes de référence
Loi du 10 juillet 1987 Loi n°2005-102 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 Code du travail : art. L.323-1 à L.323-8-8 ; R.323-9 à R.323-11 |
