- Les avantages en nature : qu’est ce que c’est ?

L'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition par l'employeur d'un bien ou d'un service, permettant au salarié de faire l'économie de dépenses qu'il aurait du normalement supporter.

Il s’agit, le plus souvent, d’une prise en charge des frais de repas, de la fourniture d’un logement de fonction, de la mise à disposition d’un véhicule que le salarié utilise à titre privé, ou encore, de la mise à disposition d'outils issus des « nouvelles technologies de l'information et de la communication » (téléphones mobiles, ordinateurs...).

La rémunération peut être constituée en partie ou en totalité par des avantages en nature. Ils font intégralement partie de la rémunération et leur valeur est prise en compte pour :

-          savoir si le salaire que vous versez au salarié est bien égal au salaire minimum légal (SMIC) ou à celui prévu dans votre convention collective ;

-          pour calculer les indemnités de congés lorsque le salarié ne bénéficie plus de ces avantages pendant cette période, les diverses primes ou indemnités basées sur le salaire ou encore la part saisissable du salaire.

- Comment évaluer les avantages en nature ?

L’avantage en nature permet au salarié de faire l’économie de frais qui devraient logiquement être à sa charge. L’avantage en nature constitue donc, au même titre que le salaire en « espèces », un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales et devant apparaître sur le bulletin de paie. Il existe deux procédés d’évaluation des avantages en nature : l’évaluation forfaitaire et l’évaluation d’après la valeur réelle de l’avantage en nature.

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature : les avantages en nature sont évalués d’après une valeur forfaitaire. Ces forfaits constituent des évaluations minimales pouvant être augmentées par convention ou accord collectif ou d'un commun accord entre le salarié et l’employeur.

L’évaluation d’après la valeur réelle de l’avantage en nature : la valeur retenue est calculée en fonction de l’économie réalisée par le salarié. 

Droit d’option entre ces deux méthodes : vous disposez d’un droit d’option entre l’évaluation forfaitaire lorsqu’elle existe ou l’évaluation d’après la valeur réelle de l’avantage en nature. Vous optez pour l’un ou l’autre des deux procédés d’évaluation lors de l’établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Vous pouvez modifier votre choix en fin d’exercice, pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.

-L’évaluation des principaux avantages en nature

1. L’avantage en nature « nourriture »

Vous fournissez gratuitement les repas ou les réglez directement à un tiers

L’évaluation forfaitaire de l'avantage en nature est fixée, à compter du 1^er juillet 2007, à 4,20 € par repas et à 8,40 € par jour (pour 2 repas). Pour le personnel des Hôtels Cafés-restaurants, l’avantage en nature est évalué à 3,21 € par repas et à 6,42 € par jour. Sont visés les salariés relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos.

Vous fournissez le repas à prix modique

·                    Le salarié prend ses repas chez vous : si sa participation financière est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,20 €, vous devez réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations.

·                    Le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d'entreprise : si la participation financière du salarié est inférieure à 50 % de l'évaluation forfaitaire (soit 2,10 € en 2007), vous devez réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations. Si, en revanche, la participation salariale est au moins égale à 50 % de l'évaluation forfaitaire, l’avantage en nature est négligé.

Le salarié bénéficie de titres-restaurant

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, votre participation au financement de l’acquisition des titres restaurants doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre dans la limite maximale d'un montant fixé à 4,98 € depuis le 1^er janvier 2007

2. L’avantage en nature « logement »

            L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »

Le barème relatif à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement » est établi comme suit, à compter du 1^er juillet 2007 :

            L’évaluation de l’avantage en nature « logement » selon la valeur locative

L'avantage en nature logement peut également être calculée d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou, à défaut, d'après la valeur locative réelle. Dans ce cas, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) que vous prenez en charge sont pris en compte d'après leur valeur réelle.

3. La mise à disposition d’un véhicule

Lorsque vous mettez un véhicule à la disposition du salarié, vous devez évaluer l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule. Vous pouvez l’évaluer sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises (TTC).

L’évaluation forfaitaire annuelle

L’évaluation basée sur les dépenses réelles

L’évaluation de l'avantage en nature est le résultat obtenu ci-dessus en additionnant le coût de la l'achat ou de la location, l'entretient et l'assurance x nombre de kilomètres parcourus annuellement à titre privé / total des kilomètres parcours par le véhicule pour la même période.

4. La mise à disposition d’outils issus des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC)

L’avantage en nature dont bénéficie le salarié en raison de la mise à disposition permanente dans le cadre de son activité professionnelle d’outils issus des NTIC (téléphone mobile, ordinateur portable, Internet…) et dont l'usage est en partie privé, est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d'achat ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.

Soulignons qu'il y a avantage en nature lorsque l’utilisation est en partie privée. En revanche, vous serez exonéré de cotisations sociales si le matériel est :

-          est destiné à l'usage professionnel ou lorsque son utilisation par le salarié découle d'obligations ou sujétions professionnelles (notamment possibilité d'être joint à tout moment, de recevoir ou d'émettre des informations à tout moment pendant l'exécution du contrat de travail) ;

-          est raisonnablement utilisé pour la vie quotidienne et familiale du salarié. Ainsi, par exemple, ne seront pas décomptés comme avantages en nature les appels de courte durée au domicile.

5. La fourniture de vêtements professionnels

En revanche, les dépenses ou la mise à disposition de vêtement sont exonérées de cotisations sociales au titre des frais d’entreprise lorsqu’il s’agit :

- de vêtements de travail répondant aux critères réglementaires de vêtements de protection individuelle ;

- ou de vêtements de coupe et couleur (uniformes notamment) spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise.

6.  Les autres avantages en nature

Si vous faites bénéficier votre salarié d'autres avantages en nature, tels que la fourniture ou la mise à disposition d'autres biens ou services (voyages d'agrément...), vous devez les réintégrer dans l'assiette des cotisations pour leur valeur réelle.