L’indemnité de licenciement est une somme versée par l’employeur au salarié licencié pour motif personnel ou pour motif économique. Elle a pour objectif de réparer le préjudice causé au salarié par son licenciement, même justifié, en raison de son ancienneté dans l’entreprise.
L’indemnité légale de licenciement ne constitue qu’un minimum auquel se substitue le cas échéant, l’indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages si celle-ci est d’un montant supérieur.
Les conditions de versement de l’indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié. Elle lui est allouée si, à la date de notification de la rupture, sont remplies les conditions suivantes :
Ÿ Le contrat qui fait l’objet de la rupture doit être un contrat à durée indéterminée;
Ÿ Le salarié doit compter au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. (Certaines périodes de suspension sont assimilées à des périodes de travail : arrêts pour accidents du travail, congé maternité ou d’adoption. Le congé parental est retenu pour la moitié de sa durée).
Ÿ Le licenciement ne doit pas avoir été motivé par une faute grave ou lourde du salarié. Cependant, ces deux fautes commises ou découvertes après le licenciement, pendant le délai de préavis exécuté ou non, ne prive pas le salarié de l’indemnité de licenciement (différence avec l’indemnité de préavis);
Ÿ Enfin, l’indemnité de licenciement n’est due qu’en cas de rupture du contrat imputable à l’employeur, elle n’est donc pas accordée en cas de démission.
Le montant de l’indemnité légale de licenciement
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou pas, son montant varie selon qu’il s’agit d’un licenciement pour motif personnel ou d’un licenciement pour motif économique.
Ancienneté du salarié dans l’entreprise | Motif personnel | Motif économique |
Entre 2 et 10 ans | 1/10 de mois par année de présence | 2/10 de mois par année de présence |
Supérieure à 10 ans | 1/10 de mois par année d’ancienneté majorée de 1/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans | 2/10 de mois par année d’ancienneté majorée de 2/15 de mois par année d’ancienneté au- delà de 10 ans |
Pour les salariés rémunérés à l’heure, le montant de l’indemnité légale de licenciement est égal à 20 heures de salaire par année d’ancienneté.
Attention !
L’indemnité légale de licenciement n’est pas cumulable avec l’indemnité de départ ou de mise à la retraite, l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité de clientèle attribuée aux VRP.
Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement
Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité minimum légale est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne seront prises en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.
A l’exception des remboursements de frais, toutes les sommes ayant le caractère de salaire doivent entrer dans la base de calcul, notamment : primes et gratifications, même exceptionnelles; indemnités de congés payés et majorations régulières pour heures supplémentaires.
Attention !
L’indemnité se calcule en retenant les années complètes mais aussi les années incomplètes, proportionnellement à leur durée. Pour exemple, si un salarié, embauché le 1er juin 2003, quitte l’entreprise le 1er décembre 2006, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de: 3 ans + 6/12=3,5 année d’ancienneté. L’ancienneté s’apprécie au jour où le préavis prend fin, même en cas de dispense.
Régimes fiscal et social des indemnités de licenciement
Nom de l’indemnité | Nature | Cotisations sociales et impôt sur le revenu | CSG-RDS |
Indemnité de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi | Dommages et intérêts | Exonération totale depuis le 1er janvier 2006 | Soumise pour la part excédant le montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi |
Indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi | Dommages et intérêts | Exonération dans la limite du montant prévu par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi* | Soumise pour la part excédant le montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi |
* Lorsque l’indemnité versée dépasse ce montant, elle demeure exonérée à hauteur du plus élevée des deux montants suivants: soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale; soit la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Textes de référence
Articles:
L. 122-9 (conditions) du Code du travail R.122-2 (montant) du Code du travail 80 (duodecies) du Code général des impôts
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