La préretraite licenciement ou préretraite ASFNE (allocation spéciale du Fonds national de l’emploi) est un dispositif qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, engagée dans d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’entreprise conclue alors avec la Direction départementale du travail et de l’emploi (DDTEFP) une convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (ASFNE), puis proposent aux salariés d’adhérer au dispositif.
Les conditions relatives au bénéficiaire
Pour partir en ASFNE, le salarié doit répondre aux exigences suivantes :
- Être âgés d’au moins 57 ans, 56 ans si l’entreprise a obtenu des pouvoirs publics une dérogation.
- Être assuré social depuis au moins 10 ans, au titre d’emplois salariés,
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté continue dans l’entreprise, même à temps partiel.
- Ne pas être en mesure de bénéficier d’une retraite pour inaptitude au travail;
- Ne pas avoir droit à une retraite à taux plein,
- Ne plus exercer aucune activité professionnelle,
- Et adhérer personnellement à la convention conclue entre l’entreprise et l’État, et ce, avant la fin du préavis.
Attention !
L’appréciation de ces conditions se fait à la date de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou non.
Les caractéristiques de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi
Le préretraité perçoit une allocation journalière qui représente un pourcentage déterminé de son salaire de référence.
- Le salaire de référence
Pour le calculer, on prend le total des rémunérations perçues par le salarié au titre d’une période de référence, constituée par les douze mois civils qui ont précédé son dernier jour de travail. Ce total est toutefois limité au double du plafond de la Sécurité Sociale pendant la période de référence (2x 32184 euros soit 64268 pour l’année 2007).On divise le montant obtenu par le nombre de jours au titre desquels ces rémunérations on été perçues.
Attention !
Ne sont pas pris en compte dans la détermination du salaire de référence les indemnités de rupture, à savoir les indemnités de congés payés et de licenciement, et toutes rémunérations élevées par rapport à la rémunération habituelle du salarié.
- Le montant de l’allocation
Le préretraité perçoit une allocation égale à :
- 65% du salaire mensuel de référence dans la limite du plafond de Sécurité sociale fixé à 148 euros par jour pour l’année 2007
- 50% pour la part supérieure à ce plafond, dans la limite de deux fois ce plafond, c’est-à-dire entre 148 euros et 296 euros (chiffre valable pour l’année 2007)
L’allocation est versée mensuellement par l’Assedic dont relève l’établissement qui employait l’intéressé.
Prenons l’exemple d’un salarié ayant perçu pendant la période de référence une rémunération brute de 55000 euros. Son salaire journalier de référence sera donc de 55000 :12=150,69 euros.
Son allocation spéciale s’élèvera à :
65% de 148 euros, c’est-à-dire 94,25 euros;
Plus 50% de 2,71 euros (150,69 euros-148 euros), c’est-à-dire 2,69 euros,
Soit un total journalier de 96,94 euros.
- La durée de versement
Le versement de l’allocation spéciale s’interrompt lorsque le préretraité peut percevoir sa retraite à taux plein, c’est-à-dire entre 60 et 65 ans.
Attention !
Le versement de l’allocation peut être suspendue si le préretraité reprend une activité professionnelle, sauf si sa durée est inférieure à 16 heures par mois et la rémunération au plus égale à 16/169ème de la rémunération antérieure. De même, l’exercice d’une activité bénévole n’interrompt pas le versement de l’allocation.
La participation au financement de la convention préretraite licenciement
- La participation de l’employeur :
Le taux de participation de l’employeur au financement de la préretraite du salarié va dépendre de 3 facteurs : la taille de l’entreprise, sa situation financière et la qualité de son plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces taux seront fixés par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. En règle générale, les taux moyens qui peuvent être modifiés à la hausse ou à la baisse sont les suivants :
- Entreprises de moins de 500 salariés n’appartenant pas un groupe : 22,5% (salariés d’au moins 57ans) et 30,5% (salariés de moins de 57 ans).
- Entreprises de plus de 500 salariés ou appartenant à un groupe d’importance nationale : 38% (salariés d’au moins 57 ans) et 46% (salariés de moins de 57 ans).
- Entreprises de plus de 2000 salariés : 48% (salariés d’au moins 57 ans) et 56 ans (salariés de moins de 57ans).
La contribution de l’entreprise est calculée ainsi :
- Pour le salarié qui adhère avant 60 ans : (taux) x (salaire journalier de référence) x (nombre de jours de prise en charge jusqu’à 60 ans+365jours);
- Pour le salarié qui adhère après 60 ans : (taux) x (salaire journalier de référence) x455jours.
- La participation du salarié
Elle égale à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et la plus élevée des deux indemnités suivantes : indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement
Cette somme ne peut toutefois pas dépasser 40 fois le salaire journalier de référence (en cas de départ à partir de 57 ans) ou 45 (si le départ a lieu avant 57 ans).
Textes de référence
Article R.322-7 du Code du travail
Arrêté du 29 août 2001 modifié par arrêté du 31 mars 2005 (JO du 31 mars 2005)
