La détermination préalable du statut du gérant
Un gérant de SARL peut relever de deux régimes distincts selon son statut dans la SARL. Selon que le gérant sera majoritaire ou minoritaire, le régime applicable ne sera pas le même.
Pour déterminer le régime, il convient d’abord de déterminer quel est le statut du gérant.
- le gérant est majoritaire lorsqu’il détient plus de la moitié des parts sociales (51%).
- le gérant est minoritaire ou égalitaire lorsqu’il détient la moitié ou moins des parts sociales.
Pour déterminer le statut du gérant, on ne prend pas seulement en compte les parts détenues à titre personnel.
Sont également prises en compte, pour le gérant, les parts détenues par :
- son conjoint, quel que soit le contrat de mariage ;
- la personne avec laquelle il est lié par un PACS ;
- ses enfants mineurs non émancipés.
Par exemple :
Vous êtes marié. Vous détenez 30% des parts sociales de la SARL dont vous êtes le gérant. Votre femme en détient 15%, et votre enfant de 16 ans 15%. Vous détenez donc : 30+15+15=60% des parts sociales. Vous êtes donc gérant majoritaire.
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Une fois le caractère majoritaire ou minoritaire établi, il convient de vérifier si le gérant bénéficie d’un contrat de travail pour l’exercice de tâches techniques distinctes de son mandat social. Si c’est le cas, le régime sera encore différent de celui d’un simple gérant, qu’il soit minoritaire ou majoritaire.
La détermination du régime applicable
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Gérant minoritaire ou égalitaire
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Gérant majoritaire |
Régime applicable à la rémunération se rapportant à un contrat de travail
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Régime applicable à toutes les rémunérations autres qu’un contrat de travail (mandat social)
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Protection sociale |
Salarié pour la partie de la rémunération se rapportant au contrat de travail
Cotisation obligatoire au Régime général de la Sécurité sociale
Le contrat de travail doit porter sur une activité technique distincte de la gérance, être rémunérée par un salaire, et le gérant doit être sous un lien de subordination.
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Assimilé salarié
Cotisation au Régime général de la Sécurité sociale
La cotisation n’est obligatoire que si le gérant est rémunéré pour son mandat. |
Assimilé Commerçant
Cotisation au Régime des travailleurs Non-Salariés.
Le gérant majoritaire cotise sur la base de la rémunération déclarée en qualité de gérant majoritaire si elle existe.
En l’absence de rémunération, le gérant majoritaire est tenu de cotiser sur une base minimum
Il cotise : - à la même caisse que les commerçants si la SARL a un objet industriel ou commercial - à la même caisse que les artisans si la SARL a un objet artisanal - à la même caisse que les professions libérales si la SARL a un objet libéral.
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Indemnités de chômage
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Oui
Elle ne porte que sur la partie de la rémunération se rapportant au contrat de travail.
Pour la partie de la rémunération : voir ci-contre. |
Non
Il n’existe pas de régime obligatoire.
Des régimes spéciaux existent en matière d’assurance chômage des gérants de SARL.
- Association pour la garantie sociale des chefs d’entreprise - Association pour la protection des patrons indépendants
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Indemnités prévues par le code du travail pour toute rupture de contrat (Congés payés, indemnités de licenciement)
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Oui
Exception : le gérant salarié n’est pas bénéficiaire du SMIC. |
Non |
Assurances sociales, réparation des accidents du travail, allocations familiales |
Oui
Le gérant salarié bénéficie de l’assurance retraite et de la couverture des risques maladies, longue maladie, décès, invalidité, maternité. Il bénéficie également des allocations familiales et de la réparation des accidents du travail. |
Oui
Le gérant minoritaire peut bénéficier du régime de retraite complémentaire des cadres. |
Oui
Le gérant majoritaire du régime d’assurance maladie et maternité des non-salariés.
Il bénéficie également du régime d’allocation vieillesse et d’assurance vieillesse complémentaire des non-salariés, professions industrielles et commerciales. |
