Conditions du statut

Toute personne mariée au chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur si celle-ci participe à l’activité de l’entreprise de façon professionnelle et habituelle, et ce, quel que soit le régime matrimonial du couple. Sont exclus de ce statut les concubins et les personnes titulaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Ce statut peut être choisi si le chef d’entreprise est commerçant, artisan, exerce une profession libérale, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. Par contre le conjoint d’un gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, d’un dirigeant de Société Anonyme (SA), d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou d’un gérant de société de personne (société en nom propre ou en nom collectif) ne peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Il peut, toutefois, opter pour le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié.

Le statut de conjoint collaborateur implique une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise sans qu’aucune rémunération ne soit versée.

Pour les artisans et les commerçants, le conjoint collaborateur doit être inscrit à la Chambre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

Régime social

Le conjoint collaborateur n’a pas de droit propre en matière d’assurance sociale. Il bénéficie de la couverture maladie et maternité en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.

Par contre, il est personnellement affilié de manière obligatoire à l’assurance vieillesse du chef d’entreprise.

Il dispose également de droits propres en matière de maternité. En effet, il peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire de repos maternel pendant son congé maternité et d’une indemnité de remplacement lorsqu’il fait appel à du personnel salarié pour le remplacer dans ses tâches professionnelles ou ménagères.

En outre, le conjoint collaborateur cotise à la Formation professionnelle continue (FPC) et peut bénéficier d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Enfin, il a la possibilité d’adhérer aux contrats d’assurance de groupe « MADELIN » (retraite prévoyance complémentaire).

Le conjoint collaborateur ne peut pas être affilié au régime du chômage UNEDIC, ce dernier n’étant pas salarié. Il peut toutefois obtenir le maintien de ses allocations chômage dans les conditions fixées par les ASSEDIC.

Régime juridique

Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d’entreprise un mandat tacite pour accomplir tous les actes classiques d’administration de la société (achat de fournitures, signature de devis, relation avec les banques…). Il agit alors vis à vis des tiers au nom et pour le compte du chef d’entreprise. Ceci ne vaut toutefois que pour les conjoints collaborateurs d’artisan ou de commerçant.

D’autre part, s’il est marié sous le régime de la communauté et que l’entreprise en fait partie, il a le droit d’accomplir des actes de disposition comme par exemple des donations ou des ventes.

Enfin, en tant que conjoint collaborateur, il est électeur et éligible aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat et peut siéger au Conseil des Prud’hommes.

Régime fiscal

Puisqu’il n’est pas salarié et qu’il ne perçoit pas de salaire, le conjoint collaborateur n’est pas imposable au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). L’allocation forfaitaire de repos maternel n’est pas non plus considérée comme un revenu imposable. Par contre, l’indemnité de remplacement est imposable pour l’entreprise uniquement lorsqu’elle est taxée sur le bénéfice réel.

Toutes les cotisations volontaires du conjoint collaborateur (assurances complémentaires) sont déductibles de l’Impôt sur le Revenu (IR).

Protection juridique

ü       Divorce

A l’issue du divorce, le juge peut décider de faire peser la charge exclusive des dettes consenties solidairement ou séparément par les ex époux dans le cadre de la gestion de l’entreprise au seul conjoint qui conserve le patrimoine professionnel. Cette décision n’est pas automatique et reste à l’appréciation du juge.

ü       Décès

En cas de décès du chef d’entreprise individuelle artisanale ou commerciale, le conjoint collaborateur pourra se voir verser un capital prélevé sur l’actif de la succession au moment de la liquidation de l’entreprise, égal à 3 fois le SMIC annuel sans que cela n’excède 25% de la valeur des biens professionnels et, à condition de pouvoir justifier d’une participation non rémunérée à la vie de l’entreprise pendant une durée minimum de 10 ans.

ü       Cessation d’activité

En cas de cessation d’exploitation par le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut reprendre l’activité à son compte sous certaines conditions.

En effet, il doit obtenir la qualification professionnelle lui permettant d’exercer l’activité antérieurement exercée par le chef d’entreprise. Il dispose cependant, d’un délai de 3 ans pour faire valoir la validation de ses acquis professionnels s’il avait le statut de conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans et, que cette qualification professionnelle n’était détenue que par le chef d’entreprise.

Fin du statut

Le statut de conjoint collaborateur ne peut se perdre que sur demande expresse du conjoint collaborateur ou en cas de changement de statut de l’entreprise, notamment si l’EURL ou la SARL vient à compter plus de 20 salariés.

TABLEAU RÉCAPITULATIF