Qu’est-ce qu’un conjoint associé ? | - Un conjoint qui a fait un apport en capital et qui détient ainsi des parts sociales de la société
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Qui peut devenir conjoint associé ? |
- Le conjoint du chef d’une entreprise sauf si ladite entreprise prend la forme d’une EURL ou d’une SASU
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Conditions
ü Statut marital
Toute personne mariée, vivant en concubinage ou ayant un pacte civil de solidarité (PACS) avec un chef d’entreprise, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, peut opter pour le statut de conjoint associé. Toutefois, cette option n’est pas possible si la forme juridique de la société est de type EURL ou SASU, puisque ces formes juridiques ont été créées afin de pouvoir être associé unique d’une société commerciale.
Attention ! Lorsqu’une société est constituée entre époux, les statuts doivent être établis par acte notarié. |
ü Apports
Il n’y a pas d’associé sans apport. Les apports du conjoint associé peuvent prendre différentes formes. Les trois formes d’apports habituels sont :
q Les apports en numéraire (espèces)
q Les apports en nature (biens autres que des espèces : fonds de commerce, ordinateur, brevet, immeuble…)
q Les apports en industrie (mise à la disposition de la société de connaissances techniques, de son travail ou de ses services). Les apports en industrie ne peuvent toutefois pas concourir à la formation du capital social de l’entreprise.
Astuce ! Les apports en industrie du conjoint donnent toujours droit à l’attribution de parts sociales. |
Les apports du conjoint associé peuvent provenir de biens propres (c’est à dire qui sont sa propriété exclusive et qui n’entre pas dans la communauté des biens du couple), il peut s’agir d’espèce ou d’apports en nature.
Ils peuvent également provenir de biens communs au couple. Dans ce cas, le conjoint qui apporte les biens au capital de la société ou les emploie pour l’acquisition de parts sociales, doit obligatoirement informer son conjoint sous peine de nullité de l’apport.
Attention ! Si le créateur/chef d’entreprise engage des biens communs dans le capital de la société, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise. |
ü Agrément
Enfin, si l’entrée au capital du conjoint intervient après la création de la société, le chef d’entreprise doit obtenir l’agrément statutaire des autres associés.
Régime social
Le statut d’associé n’ouvre aucun droit propre au conjoint. S’il n’a pas d’activité professionnelle, il n’a de droits sociaux qu’en tant qu’ayant droit du chef d’entreprise.
Si le conjoint associé est aussi gérant minoritaire ou égalitaire ou salarié de l’entreprise, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
S’il est gérant majoritaire ou associé non-gérant, non-salarié mais travaillant dans l’entreprise, il sera affilié au régime des non-salariés, c’est-à-dire au régime des travailleurs indépendants.
Attention ! Le conjoint marié associé qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit déclarer son statut auprès du CFE ou de la Chambre des métiers. |
De même, le statut d’associé n’ouvre pas de droit au régime du chômage de l’UNEDIC. Seul le fait d’être salarié peut amener à l’ouverture de tels droits.
Régime juridique
Le conjoint associé dispose d’un droit de vote aux assemblées générales et participe de ce fait, à la gestion et au contrôle de l’entreprise.
Il a la possibilité d’être gérant de la société. Dans ce cas, il devra obligatoirement s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Sa responsabilité vis à vis des dettes contractées par la société est limitée aux apports en capital qu’il a faits.
Il bénéficie, comme tout associé, du droit au partage des bénéfices.
Enfin il est électeur et éligible aux organismes consulaires (CCI, Prud’hommes) et sociaux auxquels il cotise.
Régime fiscal
ü Le conjoint associé
. Les dividendes perçus par le conjoint associé sont imposables à l’IR (Impôt sur le revenu)
. Si le conjoint associé est aussi salarié, ou gérant rémunéré, ses salaires sont également imposables à l’IR
ü L’entreprise
. Si la société est soumise à l’IS les salaires sont entièrement déductibles
. Si la société n’est pas soumise à l’IS les salaires sont déductibles dans certaines conditions
. Intégralement si mariés sous régime de la séparation de biens
. Intégralement si adhérant d’un centre de gestion agréé
. Sinon dans la limite de 13 800 €
. Les charges sur salaire sont intégralement déductibles quelques soit la forme de la société
. La SARL peut se créer sous la forme d’une SARL de famille et bénéficier de l’imposition sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) comme une entreprise individuelle
Protection juridique
ü Divorce
Le divorce ou la séparation sont sans effet sur la qualité d’associé, sauf si les statuts de la société en disposent autrement. Si les statuts n’ont rien prévu dans cette éventualité, le chef d’entreprise ne peut obliger le conjoint associé à céder ses parts sociales.
ü Décès
Le décès du chef d’entreprise n’a pas non plus de conséquence sur la qualité d’associé.
Le conjoint associé peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage les parts sociales du chef d’entreprise dans la succession.
Enfin, il peut poursuivre l’exploitation d’une SARL ou seuls, lui et son conjoint décédé étaient associés, en la transformant en EURL.
Fin du statut
La perte du statut de conjoint associé ne peut s’effectuer que par cession des parts sociales.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
| Statut | Rémunération | Régime juridique | Situation familiale |
Conjoint collaborateur
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Non salarié |
NON |
Collaborateur mandataire |
Marié |
Conjoint salarié
|
Salarié |
OUI (Salaires) |
Contrat de travail | Marié Concubin PACSé |
Conjoint associé |
Salarié ou non | OUI (dividendes et salaires éventuels) | Associé + (gérant et/ou salarié ou collaborateur | Marié Concubin PACSé |
Textes de référence
Article 1832 du C. Civ. Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 Décret n°2006-966 du 1er août 2006 |
