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> Gérant - dirigeant
> La co-gérance : les conséquences sur la situation de chacun des gérants.


Fiche pratique

La co-gérance : les conséquences sur la situation de chacun des gérants.



Lorsque la gérance n’est pas unique, il s’agit d'un système de cogérance. Les cogérants sont considérés individuellement comme majoritaires, égalitaires ou minoritaires selon que la gérance, prise dans son ensemble, est majoritaire, égalitaire, ou minoritaire, même si l’un d’entre eux n’est pas associé.

Dans la cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.




MINORITAIRE, MAJORITAIRE, EGALITAIRE : LE CALCUL DES PARTS DETENUES  

Rappel en cas de gérant unique

La qualification de gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire dépend du nombre de parts détenues directement ou indirectement par le dirigeant. Il s'agira :

  • au regard du droit fiscal, du gérant de droit ou de fait,
  • au regard du droit social, exclusivement du gérant de droit.

Par exemple :

Si le total des parts :

• est supérieur à 50%, le gérant est considéré comme majoritaire,

• est égal à 50%, le gérant est considéré comme égalitaire,

• est inférieur à 50%, le gérant est considéré comme minoritaire.

Le nombre de parts détenues par le gérant s'apprécie en totalisant :

  • les parts possédées par les gérants (de droit ou de fait en matière fiscale/de droit en matière sociale) leur conjoint et leurs enfants mineurs non émancipés,
  • les parts possédées par une autre société dont un gérant même non associé détient la majorité dans le capital social.

Ainsi:

- Un gérant possède 20% des parts, son conjoint et/ou des enfants mineurs non émancipés 35%. Total des parts : 55%, le gérant est considéré comme gérant majoritaire.

- Un gérant non associé dont le conjoint et/ou les enfants mineurs non émancipés possèdent 62% des parts est considéré comme gérant majoritaire.

- Un gérant possède 24% des parts, il contrôle par ailleurs une S.A. qui détient 50% du capital de la société dans laquelle il est gérant. Il totalise ainsi 74% des parts, il est considéré comme majoritaire.

La co-gérance

Les règles de calcul des parts détenues dans une co-gérance sont les mêmes que pour les gérants seuls. Le statut des cogérants est calculé en additionnant les parts contrôlées en direct, celles du conjoint et des enfants, ou celles détenues par l'intermédiaire d'une autre société.

Il en résulte que :

EXEMPLES

- Le gérant M. Dupont possède 20% des parts, le gérant M. Durand n'est pas associé mais son conjoint détient 42% des parts. La gérance totalisant 62% du capital est majoritaire. M. Dupont et M. Durand sont considérés individuellement comme gérants majoritaires.

- Le gérant M. Dupont possède 40% des parts, le gérant M. Durand possède 40% des parts. M. Blanc est gérant non associé. La gérance totalise 80% du capital. M. Dupont, M. Durand et M. Blanc sont considérés individuellement comme gérants majoritaires.

- Le gérant M. Dupont détient 24% des parts. M. Durand est gérant de fait associé pour 49% du capital.

Fiscalement, la gérance est majoritaire :

M. Dupont gérant de droit est considéré comme gérant majoritaire,

M. Durand gérant de fait est considéré comme gérant majoritaire.

Socialement, la gérance est minoritaire :

M. Dupont gérant de droit est considéré comme gérant minoritaire.

M. Durand suit le régime social des associés minoritaires rémunérés

A-      « Le faux minoritaire »

D'une manière générale, l'objectif du gérant minoritaire de SARL est de conserver son statut de salarié en se limitant à la détention de 50% (ou moins) des parts sociales de l'entreprise, dans le souci de préserver, entre autres, un certain niveau de couverture sociale.

Néanmoins, pour conserver la direction de son entreprise, le gérant minoritaire fait appel à un ou plusieurs membres de sa famille, à des amis, qui détiennent alors les autres 50% de parts sociales.

Attention !

Les cessions de parts " en blanc ", également qualifiées de montages juridiques sont à proscrire afin d'éviter tout litige ultérieur.

Enfin en cas de cession de l'entreprise, le gérant minoritaire qui décide de racheter des parts puis de céder la totalité, devra verser des sommes élevées puis régler des prélèvements fiscaux importants.

Conseil :

Les dirigeants ont donc tout intérêt à choisir un statut conforme à leur situation réelle, d'autant plus que la gérance majoritaire présente certains avantages évidents.

B-      Cogérance et pouvoirs respectifs

1.       Le gérant détient au plus 50% du capital

Vis à vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société.

Mais vis à vis des associés :

En l'absence de restriction figurant dans les statuts ou dans l'acte de nomination, le gérant a tous pouvoirs pour gérer et engager l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, conformément à son objet social.

En fin d'exercice, il devra rédiger un rapport de gestion qui sera remis aux associés et publié au RCS. Ses coassociés pourront alors lui demander des explications sur sa gestion, afin d'éventuellement mettre sa responsabilité en cause, voire le révoquer pour justes motifs (sauf s'il détient tout juste 50% des parts, "gérant égalitaire").

S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses coassociés et obtenir leur consentement à la majorité simple (majorité des associés représentant plus de 50% des parts sociales).

2.       Le gérant détient plus de 50% du capital

Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire. En fin d'exercice, il devra rédiger un rapport de gestion qui sera remis aux associés et publié au RCS.

A l'issue de ce rapport, ses coassociés pourront alors juger de sa gestion et mettre sa responsabilité en cause, le cas échéant. Mais ils ne pourront le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote (sur la possibilité toutefois de le révoquer en justice, voir infra).

C-      Situation de Conflits et disparition d'un des co-gérants

1.       Démission

En cas de démission d'un des cogérant, l'autre gérant doit, dès la réception de la lettre de démission, déposer un dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, accompagné de l'acte de la société constatant la démission du cogérant, en double exemplaire, certifiés conformes par le gérant restant en fonction .


Le dossier complet doit être déposé soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article 3 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996.

Egalement, un avis de modification doit être publié dans un journal d'annonces légales.

2.       Révocation

Le gérant est révocable sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts ne peuvent stipuler une clause contraire mais peuvent prévoir une majorité plus forte.

S'il est associé, le gérant peut participer au vote concernant sa propre révocation. En conséquence, s'il est majoritaire ou égalitaire, un gérant pourra s'opposer à sa révocation. C'est pourquoi la loi a donné la faculté à tout associé de demander en justice la révocation d'un gérant (Article L. 223.25 du Code de commerce).

Deux situations se présentent :

a. la révocation décidée par les associés :

Les associés n'ont qu'à invoquer des justes motifs. Si la révocation du gérant n'est pas justifiée par de justes motifs, il pourra demander au juge des dommages et intérêts sans obtenir de réintégration.

Il y a juste motif chaque fois que le gérant a commis une faute causant un préjudice à la société (gestion ruineuse, fraude, ...) ou chaque fois qu'il y a eu atteinte à l'intérêt de la société (mésentente entre cogérants par exemple).

Attention !

Les tribunaux ne considèrent pas comme des "justes motifs" de révocation par exemples :

            - des fautes personnelles du gérant extérieures à ses fonctions
            - des divergences d'ordre comptable entre les associés et le gérant qui auraient pu être réglées à l'amiable
            - une perte de CA       

b. La révocation demandée au tribunal :

Elle ne peut avoir lieu que pour une cause légitime, à savoir, incapacité du gérant, mauvaise gestion, paralysie du fonctionnement de la société provoquée par la mésentente de deux gérants.

Attention !

La révocation comme la démission du gérant doivent être impérativement publiées au registre du commerce et des sociétés. Il est très important d'accomplir ces formalités, car la cessation des fonctions non publiée sera inopposable au fisc, celui-ci pouvant poursuivre le gérant démissionnaire en cas de redressement fiscal.

Si les formalités de publicité, obligatoires en cas de cessation de fonctions d'un gérant (quelle que soit la cause), ne sont pas effectuées par le nouveau représentant légal de la société, l'ancien gérant peut régulariser la situation en accomplissant ces formalités. En effet, son intérêt est grand dans la mesure où celui-ci reste responsable civilement et pénalement à l'égard des tiers tant que ces derniers n'ont pas été informés par ces formalités de publicité.
C'est pourquoi l'article R. 123-87 du Code de commerce permet au gérant démissionnaire ou révoqué de les effectuer lui-même.

3.   Décès

Le cas du décès d'un des cogérants ou bien des deux doit être envisagé dans les statuts afin d'éviter de paralyser momentanément la marche de la société jusqu'à la réunion d'une assemblée. Les fondateurs d'une société ont intérêt à prévoir un tel événement lors de la rédaction des statuts afin de limiter le plus possible la durée de l'interrègne.

D-  Cogérance et contrat de travail : cumul possible ?

Exceptionnellement, à côté de son mandat social, un gérant peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la société.

Les conditions d'un tel cumul sont cependant strictes :
- le contrat de travail doit présenter un caractère réel et sérieux,
- les fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l'administration générale de la société ne constituant bien évidemment pas une fonction technique distincte),
- il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société : notons que cette exigence est incompatible avec le statut d'associé majoritaire. En effet, les juges ont eu l'occasion de préciser que lorsqu'un associé majoritaire, salarié de la société accède aux fonctions de gérant, son contrat de travail prend fin à l' instant où il endosse le rôle de gérant. Dans le même ordre d'idée, le gérant d'une société ne peut détenir la quasi-totalité des parts sociales et être titulaire d'un contrat de travail, ce contrat étant nul en raison de l'absence de lien de subordination (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1982, no 81-10.488 ; Cour d'appel Paris, 18 nov. 1986).

Conseil :

Il est recommandé de consulter les services de l'Assedic sur la validité du contrat de travail d'un gérant afin de ne pas verser des cotisations non-dues.

Dans l'hypothèse où le gérant bénéficie valablement d'un contrat de travail, il aura les mêmes droits que tout autre salarié.

 

Textes

 

Code de commerce, art. L. 221- 4

Code de commerce, art. L. 223-18 et suivants et art. R. 223-8 et suivants

Code de commerce, art. L. 223-25 (révocation)

Code de commerce, art. L. 223-26 (rapport de gestion, inventaire et comptes annuels)

Code de commerce, art. L. 223-29 (nomination en cours de vie sociale)

Code de commerce, art. L. 223-36 et  art. R. 223-29 (question au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation)


Janvier 2010


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