Le but du tutorat est d’aider à la transmission d’entreprise en accompagnant le repreneur et lui permettre de bénéficier de son expérience et de son savoir-faire acquis en tant que chef d’entreprise.
Lorsque la convention est conclue une prime de transmission à la charge de l’état peut être attribuée au tuteur.
LE TUTEUR: sa protection sociale varie selon qu’il est ou non rémunéré
Notez que :
Seuls les entrepreneurs individuels, les associés uniques d’EURL et les gérants majoritaires de SARL peuvent devenir tuteur.
Les personnes pouvant devenir tuteur doivent être affiliées au régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales industrielles et commerciales.
Le tuteur doit avoir cédé son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu’il possédait en son nom propre, ou en toute propriété ou en usufruit avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés.
Le tutorat peut être exercé à titre gratuit ou être rémunéré.
Lorsque le tuteur est rémunéré, sa rétribution constitue une prestation de services, celui-ci reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il dépendait avant la cession.
Lorsque le tuteur n’est pas rémunéré il pourra bénéficier de la couverture maladie du régime social des indépendants, il bénéficie également d’une protection en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Le cessionnaire doit procéder à l’affiliation du tuteur au régime de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des travailleurs salariés, au paiement de la cotisation due à ce titre, et à la déclaration des accidents le cas échéant.
Le taux de cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est fixé chaque année par le CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés), il s’agit d’un taux identique pour tous les tuteurs.
L’assuré qui cède une entreprise commerciale artisanale ou de services, tout en s’engageant avec son repreneur dans des actions de tutorat est autorisé à percevoir ses prestations de vieillesse, même s’il bénéficie d’une rémunération au titre de ce tutorat dans la limite de 12 mois.
Les fractions de mois civil antérieures ou postérieures aux dates d’effet de début et de fin de la convention de tutorat ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la période de 12 mois.
LA CONVENTION DE TUTORAT: un contrat entre le tuteur et le repreneur
La convention de tutorat doit être à durée déterminée : au minimum 2 mois et au maximum 1 année.
Attention !
La convention de tutorat doit être conclue au plus tard dans les 60 jours suivant la cession de l’entreprise.
A titre dérogatoire, ce délai court à compter de la date d’entrée en vigueur du décret soit le 31 mars 2007 pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2006.
La convention détermine :
- Le contenu des actions à engager par le tuteur envers le nouvel acquéreur de son entreprise (Exemples : la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs), ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l’entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire
- Les modalités pratiques de réalisation de ces actions et si nécessaire, les moyens mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire
- la durée de la convention, les modalités de sa prolongation et le cas échéant sa résiliation anticipée
- le cas échéant le montant et les modalités de versement par le cessionnaire et le remboursement des frais éventuels supportés par le tuteur dans le cadre de sa prestation.
PRIME DE TRANSMISSION: déposez une demande auprès de la caisse RSI
Pour bénéficier de la prime de transmission, le tuteur doit faire sa demande auprès de la caisse de RSI (Le RSI est le régime social des indépendants, il remplace les caisses d'assurance maladie et de retraite obligatoires des professions indépendantes) dans les 3 mois suivant la date de liquidation de sa pension de retraite.
Cependant ce délai ne s’applique pas aux demandes de liquidation intervenues entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2007 (date d’entrée en vigueur des décrets d’application).
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Une copie de l’acte de cession de l’entreprise ou des parts sociales
- Une copie de l’attestation d’entrée en jouissance de la retraite de la personne qui demande le tutorat
- Une copie de la convention de tutorat
Le montant de la prime est fixé à 1.000 euros. Son versement ne peut avoir lieu avant la fin de la période du tutorat. Cette prime est indépendante de la rémunération que peut percevoir le tuteur, au titre de sa prestation.
Notez que :
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu.
Textes de référence
Loi n° 2005-882, 2 août 2005, en faveur des PME, article 25 Article L. 129-1 du Code de commerce Décrets n° 2007-478 et 2007-480 du 29 mars 2007, JO 30 mars Arrêté du 29 mars 2007, JO 30 mars |
