Fiche pratique

Les nouvelles mesures de transmission du patrimoine depuis la loi « TEPA » du 21 août 2007*

Pour le conjoint               

Le conjoint n’a plus aucun droit de succession à payer (Article 796-O Bis nouveau du CGI) (Article 8 XI de la loi du 21 août 2007 précitée).

Le conjoint peut donc hériter du défunt sans avoir aucune somme à acquitter au Trésor Public.

En cas de donation d’un époux à l’autre, le conjoint bénéficie d’un abattement de 76.000 euros (Article 796E du CGI ) (comme autrefois en matière de donation et succession)

Pour le bénéficiaire d’un PACS              

La nouvelle loi assimile, sur ce point, le bénéficiaire d’un PACS au conjoint puisqu’elle l’exonère aussi des droits de mutation par décès. (article 796-O bis nouveau du CGI) (article 8 XI de la loi du 21 août 2007 précitée).

En cas de donation, l’abattement du partenaire pacsé est de 76.000 € également (article 790 F nouveau du CGI).

Pour les héritiers en ligne directe :

— Enfants (Et petits enfants, arrière petits enfants, uniquement s’ils viennent en représentation de leur auteur  prédécédé.  « Venir par représentation » à une succession signifie venir à la place de son auteur (père, mère, grand –père, grand-mère, arrière grand-père ou arrière grand-mère) prématurément décédé(e). On vient à la succession « à sa place » et donc, forcément, on bénéficie de l’abattement qu’il aurait eu s’il avait été encore en vie au moment de la succession).

— Ascendants (parents, grands-parents, aïeuls…) 

Il n’y a aucune différence entre les droits de mutation entre vifs (donation) et les droits de mutation à cause de mort (succession, legs).

L’abattement est de 150.000 euros (article 779- I du CGI) (article 8 IV 2° de la loi du 21 août 2007 précitée).

Il était autrefois de 46.000 €, puis il a été porté à 50.000 €. Il a donc été triplé par rapport par rapport à la dernière réforme. 

Par conséquent, un enfant peut bénéficier d’une donation de 150.000 euros sans devoir rien à l’Etat, et ce, tous les six ans. 

Pour les frères et sœurs

Deux nouvelles mesures:

ð         L’abattement applicable en cas de donation et de succession est de 15.000 € entre frères et sœurs (article 779 IV du CGI) (article 8 IV 4° de la loi).

ð         Sous certaines conditions les frères et sœurs peuvent être exonérés de droit succession

Les frères et sœurs qui :

-          Vivent ensemble, de façon continue, depuis cinq ans au moins, pendant les années précédant le décès de l’un ou de l’autre.

-          Ont 50 ans au moins au moment du décès, ou s’ils ont moins, ont une invalidité permanente les empêchant de travailler

-          Sont célibataires, veufs, séparés de corps ou divorcés.

(Rappelons que les frères et sœurs ne peuvent pas se « pacser » et se prévaloir, à l’instar des personnes bénéficiaires d’un PACS, de l’exonération totale des droits de succession sans avoir à remplir des conditions d’âge et de durée de communauté de vie).

Pour les neveux et les nièces

C’est une nouveauté, les neveux et les nièces bénéficient d’un abattement de 7.500 euros, pour les successions et les donations, alors qu’ils n’en bénéficiaient pas auparavant pour les successions (pour les donations, il était de 5.000 €).  (Article 790 C du CGI) (Article 8 V de la loi du 21 août 2007 précitée).

Pour les handicapés

L’abattement pour handicap est porté de 50.000 € à 150 000 € (article 8 de la loi du 21 août 2007 précitée).

Un nouvel abattement de 30.000 euros est créé pour les donations de somme d’argent

Quel est cet abattement, comment s’applique t-il, comment vient-il s’ajouter aux autres ?

La loi du 21 août 2007 prévoit un abattement analogue à l’Abattement « Sarkozy » qu’on avait connu pour les dons d’argent entre le 1^er juin 2004 et le 31 décembre 2005. (Article 8 VIII de la loi du 21 août 2007 modifiant l’article 790 G I du Code Général des Impôts)

Ainsi :

·         Tout don de sommes d’argent 

Don fait par chèque, virement ou remise d’espèces.              

·         d’un montant maximum de 30 000 euros

·         Fait en pleine propriété:

C’est à dire sans se réserver l’usufruit de la somme d’argent (quasi usufruit)

·         Par une personne âgée de moins de 65 ans

·         à quelqu’un du cercle familial

- enfant

- petit-enfant

- arrière petit-enfant

- ou si l’on n’a ni enfants, ni petits-enfants, ni arrière petits-enfants : neveu ou nièce

·         qui est majeur ou émancipé

= est exonéré d’impôt

Comment s’articule cette exonération de 30 000 euros avec l’abattement de 150 000 euros lorsque la donation en nu numéraire est faite d’un parent à son enfant ?

Il s’ajoute à l’abattement de 150 000 € ! mais une seule fois seulement.  

C’est à dire que si vous donnez à votre fils 30 000 € d’argent liquide, ça n’entamera pas son abattement de 150 000 euros. En revanche vous ne pourrez pas donner tous les six ans 30 000 euros comme vous le feriez pour l’abattement de 150 000 €, qui lui, se renouvelle tous les six ans.