Fiche pratique

La procédure d'agrément dans une cession de parts sociales

TYPES D’AGREMENT

Ø       Agrément légal

La loi impose l’autorisation préalable des cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société par l’ensemble des associés.

Il n’est pas possible de se dispenser de cette autorisation préalable : les statuts de la SARL ne peuvent en aucun cas prévoir la liberté des cessions aux tiers.

Ø       Agrément statutaire

Les cessions entre associés, à son conjoint ou encore à ses ascendants (père et mère) ou descendants (enfants) sont en principe libres.

Toutefois, les statuts peuvent également soumettre à l’agrément des associés ces cessions dans les mêmes conditions que les cessions aux tiers.

Mais dans ce cas, il est possible d’alléger la majorité requise ou de diminuer les délais, les statuts ne peuvent pas alourdir la procédure.

PROCEDURE D’AGREMENT

Ø       Notification du projet de cession

Le cédant adresse à tous les associés, ainsi qu’à la société, son projet de cession en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de présenter son projet et solliciter la réunion de l’assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l’agrément à accorder.

Cette formalité a une importance particulière : la validité de la cession dépend de son accomplissement. En effet, même si l’agrément est accordé, si la notification du projet n’a pas été réalisée conformément à la loi, la cession sera nulle.

De plus, la notification du projet de cession marque le point de départ du délai de 3 mois pendant lequel l’agrément peut être accordé ou refusé.

Le projet de cession précisera, au moins et bien que la loi soit muette à ce sujet, les nom, prénom et domicile de l’acquéreur ainsi que le nombre de parts à céder et le prix de vente.

L’auteur de la notification est librement désigné par les parties à la cession : le cédant ou le cessionnaire, peu importe du moment que la formalité soit exécutée.

En pratique, c’est plutôt le vendeur qui va s’en charger. Il est le mieux placé pour connaître les associés et consulter les statuts si nécessaire.

Ø       Décision des associés

A réception de la notification du projet de cession, le gérant a 8 jours pour :

- soit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour statuer sur l’agrément à donner au cessionnaire. (Voir « Fiche Pratique Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire dans une SARL »)

- soit consulter les associés par écrit à ce sujet, si les statuts l’y autorisent.

Dans les deux cas, une réponse doit être donnée au cédant quant à l’agrément du cessionnaire dans les 3 mois à compter de la date de la notification du projet.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire ou en cas de consultation écrite des associés, la majorité requise pour statuer sur l’agrément est double : la moitié des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Exemple : Dans une SARL de 1 000 parts avec 8 associés. La majorité des associés est de 5 associés (= 8/2+1) et la majorité des parts est de 501 parts (= (1 000 / 2)+1).
Pour que la résolution soit adoptée, 5 associés, présents ou représentés à l’AGE, possédant au moins 501 parts doivent voter pour.
Si 4 associés possédant 600 parts votent pour, la résolution n’est pas adoptée.

L’associé cédant est pris en compte pour le calcul de la majorité et prend part au vote mais il ne peut pas voter contre sa propre demande d’agrément.

Enfin, il est même possible d’accorder l’agrément dans l’acte de cession en faisant participer et signer tous les associés à l’acte de cession.

Ø       Notification de la décision des associés

Quelle que soit la décision prise par les associés, celle-ci doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au cédant.

En cas d’autorisation accordée à la cession, cette dernière peut être réalisée aux conditions prévues et au prix mentionné dans le projet mais surtout avec la personne désignée qui ne saurait se substituer à une autre. L’acte mentionnera la nature et la date de la décision des associés qui a accordé l’agrément (AGE ou consultation écrite)

En cas de refus d’agrément du cessionnaire, les associés ne peuvent pas empêcher celui qui souhaite céder ses parts de quitter la SARL.

Donc si le cédant maintient son projet de cession, ses parts sociales doivent être rachetées soit :

- par les associés : soit par répartition proportionnelle, soit par tirage au sort en cas de désaccord ;

- par un tiers proposé par la société : il devra être agréé dans les mêmes conditions que le cessionnaire proposé par le cédant ;

- par la société, avec l’accord du cédant : elle annulera les parts sociales et réduira son capital d’autant.

Enfin, en cas de silence de la société, l’agrément du cessionnaire est réputé acquis à l’issue du délai de 3 mois à compter de la notification du projet de cession. Le cédant peut alors réaliser la cession dans les conditions prévues et avec la personne choisie.