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Dossier Questions Réponses
Transfert de siège social
Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société. Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.
Le dossier suivant répond aux questions que vous vous posez notamment quant à la nature des formalités à accomplir ou en cas de conflit entre les associés et le gérant.
Quelles sont les formalités à accomplir suite au transfert du siège social ?
Le gérant a transféré le siège social de la SARL sans l’accord des associés. En a-t-il le droit ?
Peut-on transférer le siège social de la SARL au domicile du gérant ?
Quelle est l’assemblée compétente pour transférer le siège social de la SARL ? et avec quelle majorité ?
Le siège social a été transféré par le gérant à plus de 200 kilomètres de l’ancien siège. Est-ce légal ?
L’adresse du siège social de la SARL a été modifiée par la Mairie suite à un changement de nom de rue. Quelles formalités accomplir ?
A quel moment les statuts de la SARL doivent-ils être modifiés suite au transfert du siège de la SARL ?
Les associés refusent de confirmer le transfert du siège réalisé par le gérant. Que se passe-t-il ?
Le gérant peut-il poursuivre pour abus de minorité un associé qui refuse de ratifier le transfert du siège social ?
Les statuts de la SARL peuvent-ils autoriser le gérant à transférer seul le siège social ?
Le siège social peut-il être transféré à l’étranger ?
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