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Dossier Questions Réponses
Gérant - dirigeant
Départ à la retraite du gérant : le tutorat
Le nombre d’entreprises à céder pour cause de départ à la retraite est évalué à 500 000 d’ici 10 ans. Afin de favoriser ces transmissions la loi a créé le tutorat. La personne qui cède son entreprise commerciale, artisanale ou de services au moment de son départ à la retraite, peut s’engager par contrat à transmettre au nouvel acquéreur son expérience de l’entreprise cédée. Retrouvez dans ce document les nouvelles dispositions qui régissent la relation entre le tuteur et le repreneur, les formes possibles de rétribution ainsi que le régime de protection sociale du tuteur.
Je suis médecin spécialiste, je pars en retraite et je vais céder ma clientèle. Puis je conclure une convention de tutorat avec le repreneur de ma clientèle ?
J’ai acquis les parts d’une entreprise. Puis je encore établir, six mois plus tard, une convention de tutorat avec la personne qui m’a cédé ses parts ?
Je cède mon entreprise à titre gratuit est-il possible de conclure une convention de tutorat rémunérée ?
Puis-je cumuler l’indemnité de départ en faveur des commerçants et artisans âgés avec une rémunération de tutorat ?
Je possède 40% des parts dans une entreprise, et ma femme 40%. Si je cède mes parts, puis-je devenir tuteur ?
En tant que tuteur, quel est mon régime de protection sociale ?
La personne qui me cède son entreprise accepte d’être tuteur à titre gracieux, que dois-je déclarer ?
Mon tuteur pourra t il venir juste 2 fois par semaine pour faire le point ?
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