Mon fils a 17 ans : peut-il exercer les fonctions de gérant d’une SARL ?
Qui fixe la rémunération du gérant de SARL ?
Le gérant unique de la SARL est décédé. Que se passe-t-il ?
Marié sous le régime de la communauté, puis-je être associé dans l’entreprise de mon conjoint ?
Si mon conjoint choisit le statut de conjoint collaborateur, peut-il continuer à percevoir les allocations chômage ?
Je suis gérant de SARL : les associés peuvent-ils engager ma responsabilité pour les actes accomplis au cours d’un exercice pour lequel ils m’ont donné quitus ?
Je suis gérant associé : les parts détenues par mon conjoint sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Deux gérants peuvent-ils avoir le statut de salarié simultanément au sein de la même entreprise ?
Je suis associé dans la société de mon conjoint, puis-je opter pour le statut de conjoint salarié ?
Une société peut-elle être gérante d’une SARL ?
Sous quelle forme le gérant de SARL est-il rémunéré?
Je souhaite démissionner de mes fonctions de gérant : quelles sont les précautions à prendre ?
Peut-on bénéficier du statut du conjoint collaborateur quelle que soit l’activité de la société ?
Mon conjoint a apporté au capital social de son entreprise des biens communs, suis-je obligatoirement associé ?
Je suis gérant de SARL : quelles sont les conventions qui sont considérées par la loi comme des conventions réglementées ?
Je suis gérant majoritaire d’une SARL : à quel régime de sécurité sociale suis-je soumis ?
Que se passe-t-il si deux gérants égalitaires sont en conflit ?
Je souhaite associer mon conjoint à la gestion de mon entreprise, peut-il opter pour le statut de conjoint salarié ?
Je suis gérant d’une SARL : puis-je cumuler avec mon mandat social un contrat de travail dans cette société?
Je suis gérant : puis-je moi-même augmenter ma rémunération ?
Mon mandat de gérant de SARL est arrivé à son terme : est-il reconduit automatiquement en cas d’absence de décision de la part des associés ?
Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint collaborateur ?
Je suis conjoint associé dans l’entreprise de mon compagnon, mes biens peuvent-ils être saisis si l’entreprise fait faillite ?
J’ai conclu un contrat de travail avec la SARL dont je suis le gérant : quelle est la procédure à suivre pour qu’il soit valable?
Je suis gérant minoritaire d’une SARL : puis-je bénéficier du régime général de la sécurité sociale ?
Y a-t-il cogérance entre un gérant associé et un gérant non associé ?
Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint salarié ?
Est-il possible de nommer plusieurs gérants pour une même SARL ?
La rémunération du gérant peut-elle être inférieure au SMIC ?
La pratique de la démission en blanc qui consiste à signer une lettre de démission non datée que les associés sont susceptibles d’utiliser quand ils le souhaitent est-elle légale ?
Je suis gérant d’une SARL, mon conjoint peut-il avoir le statut de conjoint collaborateur ?
Mon conjoint n’était pas associé à la création de l’entreprise, peut-il le devenir ?
Je suis gérant de SARL : puis-je déléguer certains de mes pouvoirs à un tiers ?
Je suis pacsé avec une personne qui a acquis des parts sociales de la SARL dont je suis le gérant : le PACS a-t-il une incidence sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance ?
Existe-il un intérêt pour des cogérants à être détenteurs de moins de 50% des parts sociales ?
Mon conjoint a le statut de conjoint salarié, sa responsabilité peut-elle être engagée dans la gestion de l’entreprise ?
Je suis fonctionnaire : puis-je être nommé gérant d’une SARL ?
Je suis gérant associé : puis-je prendre part au vote de ma rémunération ?
J’ai remis aux associés ma démission de mes fonctions de gérant de SARL, mais je souhaite revenir sur ma décision : est-ce possible ?
Nous avons conclu un PACS, ma compagne peut-elle opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Mariés sous le régime de la communauté, nous souhaitons nous associer pour créer notre entreprise, devons-nous changer de régime matrimonial ?
Qui peut exercer une action en responsabilité civile à l’encontre des actes que j’ai accomplis en ma qualité de gérant de SARL ?
Je suis gérant associé : les parts détenues par ma concubine sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Dans le cadre de la cogérance, un gérant peut-il cumuler un contrat de travail au sein de la même société ?
Je souhaite salarier mon conjoint, dois-je prévenir mes associés ?
Je suis gérant de SARL : puis-je cumuler ce mandat avec un autre mandat de gérant de SARL ?
Je suis gérant : puis-je bénéficier d’une voiture de fonction ?
Je suis gérant associé : puis-je prendre part au vote de ma propre révocation ?
Suis-je obligé d’opter pour le statut de conjoint collaborateur si je participe régulièrement à l’activité de l’entreprise de mon conjoint ?
Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint associé dans mon entreprise ?
Les associés de la SARL dont je suis le gérant souhaitent engager ma responsabilité civile pour un acte que j’ai accompli il y a 4 ans : le juge est-il compétent ?
Je suis gérant : les parts détenues par mon épouse en nue-propriété ou en indivision sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Le gérant qui détient plus de 50% des parts sociales a-t-il nécessairement plus de pouvoirs ?
Puis-je verser un salaire inférieur au SMIC à mon conjoint ?
Quelle est la durée du mandat du gérant de SARL ?
Je suis gérant salarié : dois-je percevoir une seule ou deux rémunérations?
J’ai été révoqué de mes fonctions de gérant de SARL : dans quelles conditions puis-je réclamer des dommages et intérêts ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Mon conjoint est associé unique d’une EURL, puis-je devenir associé de sa société ?
Les associés de la SARL dont je suis le gérant ont décidé d’engager ma responsabilité pénale pour des actes accomplis dans l’exercice de mes fonctions : quelles sont les peines que j’encours ?
Je suis gérant d’une SARL A dont une partie des parts est détenue par la SARL B dont je suis gérant majoritaire : de quel régime je relève ?
Quelle est la procédure de révocation des cogérants ?
Y-a-t-il des formalités particulières à accomplir pour opter pour le statut de conjoint salarié ?
Je suis étranger : quelles sont les formalités à suivre pour exercer les fonctions de gérant ?
Le fisc peut-il estimer que ma rémunération de gérant est excessive ?
J’ai cessé d’être gérant d’une SARL : puis-je démarcher mes anciens clients et embaucher mes anciens collaborateurs dans le cadre d’une nouvelle société ?
Le conjoint collaborateur a-t-il accès à une couverture sociale ?
Puis-je devenir associé de la société de mon conjoint sans faire d’apport ?
Puis-je être tenu responsable pénalement pour des infractions impliquant la société mais dont je ne suis pas l’auteur ?
A l’issue de mon mandat de gérant, ai-je droit à des allocations-chômage ?
Peut-on passer en cogérance en cours de vie d’une société ?
Quels droits ai-je en tant que conjoint salarié si mon conjoint décède ?
Les associés d’une SARL m’ont promis de me nommer gérant, mais n’ont finalement pas respecté leur engagement : puis-je obtenir une réparation ?
En cas de conflit entre les associés de la SARL dont je suis gérant, un juge peut-il fixer ma rémunération à leur place ?
Je suis gérant d’une SARL : puis-je être révoqué pour avoir refusé de convoquer une assemblée générale annuelle ?
Mon conjoint est actionnaire unique d’une EURL, puis-je être conjoint collaborateur ?
Mon conjoint est salarié de ma SARL, peut-il devenir associé ?
Puis-je librement transférer le siège social de la SARL ?
Je suis gérant majoritaire : puis-je déduire de mon bénéfice imposable les cotisations complémentaires versées à des organismes d’assurance ?
Peut-on considérer qu’il y a cogérance entre un gérant de fait et un gérant de droit ?
Mon conjoint est salarié de mon SARL, puis-je déduire l’intégralité de ses salaires ?
Puis-je m’adresser à un juge pour qu’il ordonne l’augmentation de ma rémunération de gérant de SARL ?
Mon conjoint peut-il être nommé gérant suppléant à mes cotés ?
Je suis gérant majoritaire : un juge peut-il prononcer ma révocation ?
Suis-je responsable des actes de gestion que j’ai accomplis en tant que conjoint collaborateur ?
Que se passe-t-il en cas de divorce pour les apports en biens communs ?
Je suis gérant de SARL : quels sont mes pouvoirs en matière d’appel de fonds pour la libération des parts sociales ?
Je suis gérant minoritaire et salarié d’une SARL : à quel régime social suis-je soumis ?
La présence de tous les cogérants est-elle requise lors des assemblées générales ordinaires ?
Suis-je obligée d’établir un contrat de travail écrit pour mon conjoint ?
Quelles sont les procédures à suivre concernant la publicité de la nomination du gérant de SARL ?
L’associé majoritaire peut-il s’opposer au versement de ma rémunération ?
Les associés de la SARL que je gère ont décidé, par acte collectif, que je ne pourrais pas prétendre, en cas de révocation de mes fonctions de gérant de SARL, à une indemnité : est-ce légal ?
Conjoint collaborateur de ma femme, ai-je droit au congé paternité ?
Conjoints et seuls associés d’une SARL, que se passe-t-il en cas de décès de l'un d'entre nous ?
Quelles sont les décisions que je ne peux absolument pas prendre en ma qualité de gérant et qui sont réservées aux associés ?
Les cotisations à des régimes de retraite, de prévoyance, de complémentaire santé ou d'assurance chômage sont–elles déductibles du revenu professionnel imposable des cogérants ?
La responsabilité civile et pénale des cogérants est-elle différente selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ?
La responsabilité civile et pénale des cogérants est-elle différente selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ?
Si je licencie mon conjoint salarié, aura-t-il droit au chômage ?
Qu’est-ce que la gérance de fait ?
Je suis gérant d’une SARL et suis hospitalisé pour une longue durée: quelle est la conséquence de la nomination d’un administrateur provisoire sur mon salaire de gérant ?
Je suis gérant salarié d’une SARL : la cessation de mes fonctions de gérant entraîne-t-elle rupture de mon contrat de travail ?
Mon conjoint pourra-t-il reprendre l’entreprise si je cesse l’activité ?
Je ne souhaite plus être associé dans l’entreprise de mon conjoint, comment faire ?
J’ai emprunté pour usage personnel de l’argent à la SARL dont je suis gérant: ce prêt peut-il être annulé ?
Les salaires de mon conjoint sont-ils saisissables par mes créanciers ?
Je suis gérant et souhaite partir à la retraite : puis-je être rémunéré si je décide de rester un peu dans la société pour aider mon successeur ?
Quelle procédure doivent respecter les associés avant de décider de la révocation du gérant de SARL ?
Séparé de mon conjoint, puis-je l’obliger à me revendre ses parts ?
Je suis conjoint collaborateur et je cotise à un régime facultatif. Ces cotisations sont-elles déductibles ?
J’ai refusé de convoquer l’assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels : puis-je être révoqué ?
Si je divorce, mon statut de conjoint salarié est-il remis en question ?
Je suis élu à la CCI, mon conjoint collaborateur peut-il l’être aussi ?
J’ai été condamné pénalement pour abus de biens sociaux, puis-je exercer les fonctions de gérant de SARL?
Je suis gérant associé : ma rémunération doit-elle faire l’objet d’une fiche de paye ?
Quelles sont les modalités de vote de la révocation d’un gérant de SARL ?
Je suis conjoint associé, puis-je être gérant de la société ?
Quelles sont les informations que je dois obligatoirement fournir aux associés avant toute délibération collective ?
Si mon conjoint me licencie, ai-je droit aux indemnités de licenciement ?
Mon effectif salarial a augmenté et dépasse maintenant 20 salariés. Mon conjoint peut-il continuer à être conjoint collaborateur ?
Un conflit existe entre les associés pour la nomination du gérant de notre SARL : un juge peut-il décider à notre place?
Quelles sont les mesures de publicité à suivre en cas de cessation de fonctions du gérant de SARL ?
Les associés ont-ils le droit de me poser des questions écrites concernant l’ordre du jour des assemblées à venir ?
Puis-je exercer une activité professionnelle de manière habituelle dans l’entreprise de mon conjoint sans être salarié ?
Je suis médecin spécialiste, je pars en retraite et je vais céder ma clientèle. Puis je conclure une convention de tutorat avec le repreneur de ma clientèle ?
J’ai acquis les parts d’une entreprise. Puis je encore établir, six mois plus tard, une convention de tutorat avec la personne qui m’a cédé ses parts ?
Je cède mon entreprise à titre gratuit est-il possible de conclure une convention de tutorat rémunérée ?
Puis-je cumuler l’indemnité de départ en faveur des commerçants et artisans âgés avec une rémunération de tutorat ?
Je possède 40% des parts dans une entreprise, et ma femme 40%. Si je cède mes parts, puis-je devenir tuteur ?
En tant que tuteur, quel est mon régime de protection sociale ?
La personne qui me cède son entreprise accepte d’être tuteur à titre gracieux, que dois-je déclarer ?
Mon tuteur pourra t il venir juste 2 fois par semaine pour faire le point ?
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