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Dossier Questions Réponses
Associés - actionnaires
Parts sociales
Les parts sociales représentent les droits et les obligations des associés dans le patrimoine des sociétés à responsabilité limitée.
Les associés acquièrent des parts sociales en fonction des apports en numéraire, en nature ou en industrie qu'ils effectuent dans la société. Vous êtes gérant associé dans une SARL, le dossier suivant vous apporte les réponses à vos interrogations concernant les incidences de votre situation personnelle; marié, concubin, pacsé.
Je suis gérant associé : les parts détenues par mon conjoint sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Je suis pacsé avec une personne qui a acquis des parts sociales de la SARL dont je suis le gérant : le PACS a-t-il une incidence sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance ?
Je suis gérant associé : les parts détenues par ma concubine sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Je suis gérant : les parts détenues par mon épouse en nue-propriété ou en indivision sont-elles prises en compte pour apprécier ma qualité de gérant majoritaire ou minoritaire ?
Je suis gérant d’une SARL A dont une partie des parts est détenue par la SARL B dont je suis gérant majoritaire : de quel régime je relève ?
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