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Dossier Questions Réponses
cession de parts sociales, cession de contrôle
Vous souhaitez vous désengager de la société dans laquelle vous détenez des parts. Vous pouvez céder celles-ci à un tiers étranger à cette société, aux associés eux-même, oubien encore à certains membres de votre famille. Une cession de parts est soumise à des règles très précises tant sur l'approbation du cessionnaire par les autres associés que sur les formes de rédaction.
Peut-on céder des parts sociales de SARL dites "en industrie" ?
Je suis propriétaire de parts de SARL acquises pendant mon mariage (sans contrat de mariage). Dans quelle mesure mon conjoint doit-il participer à la cession ?
Comment déterminer le prix de vente des parts que je possède dans une SARL ?
Ma mère a vendu à ma sœur les parts que je lui avais cédées peu de temps auparavant. La SARL conteste ces cessions. Pourquoi ?
Mon projet de cession de parts sociales à une personne étrangère à la société a été refusé, que puis-je faire ?
Je souhaite retirer mon projet de cession des parts que je détiens dans une SARL. Est-ce possible ?
Mon projet de cession a été refusé mais les associés de la SARL sont d’accord pour me racheter mes parts sociales à un prix qui ne me convient pas. Comment faire ?
Mon père, associé d’une SARL, est décédé. Qu’advient-il de ses parts ? Me reviennent-elles ?
Puis-je promettre à un tiers étranger à la SARL de lui céder mes parts en attendant l’accord des autres associés ?
Le gérant peut-il proposer la participation de tous les associés à la procédure d'agrément d'un tiers en cas de cession de parts ?
L’acquéreur de mes parts sociales me demande d’insérer une garantie de passif dans l’acte de cession. Qu’est-ce que c’est ?
Je me porte acquéreur des parts sociales d’une SARL. A partir de quand est-ce que je deviens réellement propriétaire et quels seront mes droits dans la SARL ?
J’ai signé un acte de cession pour céder mes parts dans une SARL. Quelle est la procédure à suivre pour enregistrer l’acte ?
L’acte de cession de mes parts sociales n’a pas été déposé au siège social. Quelles sont les conséquences de cette omission ?
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