Le guide
I - Evaluer les besoins de financement ?
Établir un plan de financement
Avant de créer une entreprise ou racheter une entreprise existante, outre la faisabilité du projet (étude de marché), évaluez vos besoins nécessaires : choix du local, équipement informatique et mobilier, matériels et outillage, frais de publicité, montant du capital social, véhicules, stock ... Vous pourrez ainsi estimer le montant des ressources nécessaires pour les financer. Votre plan de financement permet d'étudier les modalités nécessaires pour financer votre projet.
Établir un compte de résultat prévisionnel
Vous devez aussi envisager les besoins prévisionnels liés au démarrage des premiers mois d'activité pendant lesquels toutes les factures escomptées ne seront pas réglées (charges fiscales et sociales, salaires à verser, échéances mensuelles à rembourser, loyer à verser, cotisations d'assurances...). Le compte de résultat prévisionnel vous permet de déterminer le chiffre d'affaires minimal (montant des recettes) que vous devez réaliser pour couvrir l'ensemble de vos dépenses et dégager un bénéfice (seuil de rentabilité).
Notez que : Des organismes proposent des services spécialisés pour la création d'entreprise (démarches, expertises, conseils, élaboration des prévisions financières ...).
Établir un plan de trésorerie
Votre plan de trésorerie permet de connaître chaque mois les recettes et les dépenses de votre entreprise en comptabilisant notamment la TVA à payer. Vous pouvez ainsi suivre et faire un point sur votre situation financière et bancaire à la fin du mois.
II - Réunir le financement
1ère étape : Apporter des fonds personnels.
Réunir ses propres fonds
Vous devez rassembler les fonds personnels dont vous avez la disponibilité (divers plans d'épargne personnels et en entreprise) auxquels vous ajouterez les apports de vos éventuels associés. Vous pouvez avoir des apports en numéraire (argent) et en biens (équipements, local...).
Attention ! Vous devez connaître les incidences du statut juridique que vous avez choisi pour connaître l'étendue de vos responsabilités sur vos biens personnels.
Solliciter son entourage
En complément de vos fonds propres, pensez à solliciter des financements auprès de vos proches (famille ou amis). Ensuite se posera la question des emprunts pour financer le démarrage de l'entreprise.
Vous devez faire constater le prêt, qu'il soit accordé par un membre de votre famille ou un ami, par un acte portant reconnaissance de dette (acte notarié ou sous seing privé). Cela vous évitera toute difficulté avec l'administration fiscale qui pourrait considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée (et assujettir la somme au paiement des droits de succession) et non d'un prêt. Vous avez tout intérêt à faire enregistrer la reconnaissance de dette auprès des services fiscaux. Pour davantage de garanties, vous pouvez aussi prévoir un intérêt - même d'un montant peu élevé - mais le prêteur devra alors déclarer ces intérêts dans ses revenus imposables.
- Modèle de lettre : Demande de prêt affecté à la création d'une entreprise auprès d'un ami
- Modèle de lettre : Remerciement pour un prêt
- Modèle de lettre : Reconnaissance de dette
Limiter les frais d'installation
Vous pouvez louer un local tout en optant pour un crédit-bail ou sous-louer dans les bâtiments d'une autre entreprise. Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous depuis la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Contactez les pépinières et réseaux d'entreprises régionaux : des entreprises hébergent des porteurs de projets tout en proposant des conseils pour la formalisation et la validation de la viabilité des projets (partenariat territorial, grands groupes...). Certaines collectivités territoriales mettent aussi des locaux d'hébergement à disposition pour l'accueil d'entreprises.
Notez que : Le crédit-bail exige le versement à l'avance du dépôt de garantie et du premier mois de loyer. Vous devenez propriétaire du local loué à la fin du contrat pour un prix fixé à l'avance prenant en compte le montant des loyers versés, date à laquelle il sera inscrit au bilan de l'entreprise.
2ème étape : Demander et obtenir un prêt.
Monter un dossier
Vous devez prêter une attention particulière à la préparation de votre dossier de demande de prêt pour convaincre un banquier de la fiabilité de votre projet et de vos prévisions financières : montant de vos financements personnels, montant des financements obtenus par des tiers que vous avez convaincus, autres demandes de financement en cours, comptes de résultat prévisionnels (particulièrement les revenus attendus), bilans et comptes de résultats des trois dernières années en cas de rachat d'une entreprise ... La durée de votre prêt dépend de la durée fiscale d'amortissement des biens que vous financez.
Conseil : le montant du capital social est à prendre en considération. Même si aucun minimum n'est par exemple exigé pour une SARL, prévoyez un minimum pour plus de crédibilité envers vos créanciers.
Trouver des garanties
Une banque peut vous demander des garanties surtout si vos fonds propres sont réduits : une hypothèque sur un bien immobilier, un nantissement sur un fonds de commerce, ou un gage sur un véhicule. Elle peut aussi exiger d'autres sûretés, à moins que vous ne lanciez des recherches pour obtenir ces garanties et renforcer votre fiabilité. Par exemple, la prise en charge partielle du risque de la banque par un organisme tels que les fonds de garantie nationaux, régionaux ou locaux accordés pour la création d'entreprises ou les sociétés de caution mutuelle.
Conseil : Un fonds de garantie doit être obtenu avant le déblocage du prêt puisqu'il est négocié avec la banque.
Faire jouer la concurrence
Vous devez contacter plusieurs établissements financiers pour pouvoir comparer et négocier les offres de prêts. Ce qui suppose au préalable de maîtriser le vocabulaire bancaire (taux pratiqués, intérêts, remboursement par anticipation...). Vous devez présenter clairement votre projet de création, ses aspects financiers, votre motivation, pour écouter les propositions éventuelles et tenter des négociations.
- Modèle de lettre : Demande de prêt bancaire à la création d'entreprise
- Modèle de lettre : Rétractation d'offre de prêt
- Modèle de lettre : Demande de caution
- Modèle de lettre : Caution simple
- Modèle de lettre : Caution solidaire
Notez que : Des banques accordent des prêts à taux réduits dans le cadre d'accords passés avec des structures s'occupant de créations d'entreprise : clubs de créateurs d'entreprise, boutiques de gestion, organismes de développement économique local....
3ème étape : Solliciter d'autres aides financières.
Demander et obtenir une aide de l'État
Diverses aides sont possibles :
- Le prêt à la création d'entreprise (PCE) est un prêt de 5 ans financé par un établissement public - OSEO - pour la création d'entreprise ou le rachat d'un fonds de commerce. C'est un prêt sans caution personnelle ni garantie, avec un différé de remboursement de 6 mois. Un apport personnel est toujours nécessaire. Contactez directement votre banque ;
- Des aides et subventions sont accordées pour des projets innovants (par exemple, les Jeunes entreprises innovantes qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges) ;
- Certains secteurs d'activités bénéficient d'aides spécifiques (hôtellerie, agro-alimentaire...) ;
- Au niveau fiscal, des réductions ou exonérations d'impôt ou de taxes locales sont accordées : implantation dans certaines zones du territoire (zones de revitalisation rurale, redynamisation urbaine, zones urbaines sensibles, zones franches urbaines), reprise d'entreprises en difficultés, zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité ... ;
- Au niveau social : exonération de charges sociales accordée au salarié créateur d'entreprise et au demandeur d'emploi créateur d'entreprise (dispositif ACCRE) ; maintien des revenus de solidarité pendant 12 mois (RMI, allocation spécifique de solidarité ou de parent isolé) ; exonération des charges sociales patronales et/ou cotisations sociales personnelles de l'entrepreneur créateur selon les zones d'implantation ; dispositif EDEN créant une avance de fonds remboursable sur 5 ans pour certains bénéficiaires de l'ACCRE).
Demander et obtenir une aide locale
Dans le cadre du développement économique, les collectivités territoriales peuvent vous accorder des aides (subventions, prêts, avances remboursables). La région peut aussi avoir passé des conventions avec les départements et les communes dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire définie par l'État.
Notez que: Les collectivités territoriales peuvent décider d'accorder certains allègements fiscaux temporaires pour les entreprises nouvelles qui s'implantent sur leur territoire.
- Modèle de lettre : Demande de subvention pour création d'entreprise au conseil régional
Faire appel à d'autres réseaux accordant des aides
Des associations, des entreprises, des fondations peuvent vous accorder des aides selon la nature de votre projet de création :
- Le prêt d'honneur : prêt à taux zéro ou réduit et sans garantie accordé si vous manquez d'apport personnel. Une des aides accordées par les réseaux d'entreprises. Par exemple, les Plates Formes d'Initiative Locale du réseau France Initiative Réseau (14, rue Delambre, 75014 Paris, Tél : 01 40 64 10 20 ) ou le Réseau Entreprendre (50, bd du Général de Gaulle, 59100 Roubaix, Tél : 03 20 66 14 66) ;
- Participation dans le capital de votre société : prise de participation temporaire et minoritaire par une société de capital-risque en contrepartie d'une rémunération ;
- Aide aux personnes en difficultés financières si vous n'avez pas accès au crédit bancaire (demandeur d'emploi, bénéficiaire du RMI...) : Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE : 4, bd Poissonnière, 75009 Paris, Tél : 01 56 03 59 00) ;
- Essaimage : prêt accordé par certains employeurs aux salariés souhaitant quitter leur emploi pour créer une entreprise ;
- Lauréats : des fondations, associations ou autres organismes peuvent octroyer un don ou une bourse à un créateur sélectionné (lauréats).
Les erreurs à éviter ...
N'allez pas voir un banquier sans avoir préparé son entretienNe négligez pas le montage du dossier de financement qui est primordial pour convaincre un banquierN'oubliez pas de mentionner au banquier les prêts obtenus dans son entourage pour démontrer que des personnes sont convaincues de la validité du projet de créationN'oubliez pas de consulter d'autres banques en cas de refus de prêtN'hésitez pas à vous faire expliquer chaque terme ou chaque clause du contrat de prêt qui paraît équivoque Si la banque demande au dirigeant de se porter personnellement caution de sa société, ne vous engagez pas de manière générale (durée ? sur quelles sommes ? importance des sommes ?...)Ne demandez pas des aides financières après l'immatriculation de votre sociétéN'oubliez pas qu'il faut remplir des conditions précises pour avoir une aide (apport personnel, statut dans la société, détention de parts sociales ...)N'engagez tous vos biens personnels en garantieNe vous contentez pas d'une seule aide, la plupart sont cumulables
Les textes
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique
Décret n° 2005-592 du 27 mai 2005 relatif à la création d'entreprise La Jurisprudence
Arrêt du versement d'un crédit par la banque
L'histoire : Après avoir octroyé un crédit à une société, la banque l'a dénoncé au motif de "la production non sincère du compte de résultat". Selon la société, la banque commet une faute en dénonçant brutalement à son client ses concours au prétexte qu'il aurait produit un compte de résultat non sincère, alors que celui-ci a dûment motivé l'écriture litigieuse.
Ce qu'en disent les juges : Ce n'est qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise que l'établissement de crédit peut réduire ou interrompre son concours. La société avait bien procédé à une comptabilisation irrégulière (comptabilisation en bénéfices d'une espérance de dommages et intérêts réclamés dans le cadre d'un litige) qui faussait le résultat des comptes et attestait sa volonté de masquer auprès de la banque ses difficultés financières. Cette écriture a pu donc être jugée comme un comportement gravement répréhensible de nature à justifier la résiliation, sans préavis, par la banque, de ce crédit.
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 juin 2006 (n° 04-16238)
Liquidation judiciaire de l'acquéreur et caution
L'histoire : Une société de crédit a consenti un prêt destiné à l'achat d'un fonds de commerce vendu par M. X qui s'est aussi porté caution de l'acheteur emprunteur et a donné en garantie un immeuble dont il était propriétaire. L'acquéreur est mis en liquidation judiciaire. M. X. est assigné en remboursement du prêt.
Ce qu'en disent les juges : La clarté des clauses et des conditions insérées dans l'acte notarié démontre que M. X..., lui-même commerçant aguerri, était parfaitement conscient du risque qu'il prenait. Il avait mesuré le sens et la portée de son engagement. M. X a bien été condamné au paiement car il avait renoncé au principe de l'inopposabilité de la déchéance du terme par une stipulation claire du contrat prévoyant qu'il se constituait « caution hypothécaire pour le remboursement de toutes sommes dues par l'emprunteur acceptant d'être obligé comme l'est l'emprunteur, débiteur principal, y compris s'il y a lieu par les conséquences de la déchéance du terme encourue par l'emprunteur ».
Arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2006 (n° 04-14487)
Concubinage, société de fait et participation financière
L'histoire : A l'issue de la vie commune, une concubine argue l'existence d'une société de fait avec son concubin pour la construction de l'immeuble dans lequel leur relation avait perduré. Elle démontre sa volonté de s'associer, en invoquant l'existence d'un compte courant commun à partir duquel était effectué le remboursement des échéances du prêt, et d'un virement de son concubin sur son compte personnel qu'elle avait accepté d'utiliser pour des travaux d'agrandissements effectués par son frère.
Ce qu'en disent les juges : L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société : l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres.
Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 23 juin 2004 (n° 01-10106)
