Le guide
I - En quoi consistent ces aides ?
Les aides accordées au salarié entrepreneur ont pour objet de faciliter l'accès à la création d'entreprise en allégeant la fiscalité et en permettant au salarié d'obtenir une suspension totale ou partielle de son contrat de travail afin de réaliser ce nouveau projet.
A ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en place, notamment depuis la loi Dutreil du 1er août 2003. Ces aides se distinguent de la manière suivante:
- d'une part en accordant des congés spécifiques au salarié (congé pour création d'entreprise, congé à temps partiel);
- d'autre part, en accordant des exonérations fiscales et en mettant en place des dispositifs d'aides spécifiques pour les salariés d'entreprises en difficulté (EDEN et ACCRE).
II - Les dispositifs d'aides à la création d'entreprise
Les deux mesures décrites ci-dessous sont régies par les articles L. 122-32-12 et suivants, et L. 122-32- 22 et suivants du Code du travail.
1ère étape : aménager son temps de travail: 3 choix possibles:
Vous conservez votre emploi à temps plein
Rien ne vous oblige légalement à quitter votre entreprise si vous envisagez de créer votre propre société. Néanmoins, deux éléments doivent retenir votre attention:
- L'activité que vous envisagez de créer ne doit pas être directement concurrente à celle de votre employeur. En effet, votre projet d'entreprise du ne doit pas faire concurrence l‘activité de votre employeur.
- Si votre contrat de travail comporte une clause d‘exclusivité, celle-ci ne s'applique pas pendant une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise d'une société. Cependant, à l'issue de cette année, vous devrez choisir entre votre emploi salarié « exclusivement » ou votre activité d'entrepreneur.
Cette obligation de loyauté ainsi que l'inopposabilité de la clause d'exclusivité pendant une durée d'un an doivent également être respectées dans les deux cas qui suivent.
Vous conservez votre emploi à temps partiel
Depuis 2003, grâce à la loi Dutreil, vous avez la possibilité de créer votre société tout en restant salarié de votre propre entreprise. Ce dispositif, qui fonctionne de la même façon que le congé pour création d'entreprise a l'avantage de vous permettre de conserver une partie de vos revenus et de garder un œil sur votre poste, au cas ou vous auriez à faire marche arrière en cas d'échec de votre projet.
La durée du congé à temps partiel est fixée à un an, renouvelable une fois. Pendant la période de travail à temps partiel, vous percevez une rémunération correspondant au nombre d'heures travaillées. Par ailleurs, vous pourrez compenser votre perte de revenus que vous subissez, en utilisant, le cas échéant votre compte épargne temps.
Ce congé à temps partiel est inscrit à l'article L. 122-32-12 et suivants du code du travail.
- Les conditions:
Vous êtes en droit de demander un temps partiel pour créer votre société sous trois conditions:
- Votre ancienneté dans l'entreprise doit être au minimum de 24 mois, consécutifs ou non;
- Votre projet doit être de créer une entreprise, individuelle ou en société, qu'elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole;
- Vous devez détenir un contrôle effectif sur la société que vous envisagez de créer.
- La procédure:
Vous devez en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au mois deux mois avant la date souhaitée.
A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose de 30 jours pour donner son accord. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.
Attention : en cas d'accord de votre employeur, celui-ci doit rédiger un avenant à votre contrat de travail. Il devra comporter toutes les clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel prévues à l'article L.212-4-3 du code du travail.
- Modèle de lettre de demande de congé à temps partiel
Vous décidez de vous consacrer entièrement à votre nouvelle activité
Si vous envisagez de prendre un congé pour création d'entreprise, vous devez respecter certaines formalités en vue d'en informer votre employeur.
La durée du congé est fixée à une année, renouvelable une fois. Durant cette absence, votre employeur ne vous doit aucune rémunération. Néanmoins, vous êtes en droit de demander d'utiliser votre compte épargne temps si un accord a été signé dans ce sens dans votre entreprise.
C'est l'article L.122-32-12 et suivants du code du travail qui traite du congé pour création d'entreprise.
- Les conditions:
Vous pouvez bénéficier d'un tel congé sous trois conditions:
- Votre ancienneté dans l'entreprise (ou au sein du groupe) doit être égale ou supérieure à 24 mois;
- Votre projet doit être de créer une entreprise, individuelle ou en société, qu'elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole;
- Vous devez détenir le contrôle effectif de votre entreprise.
- La procédure:
Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, vous devez en informer votre employeur au moins 2 mois à l'avance, de la date prévue du départ en congé ainsi que de la durée du congé, par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Attention En cas de demande formulée hors délai, votre employeur est en droit de refuser le congé mais celui-ci ne peut vous considérer comme démissionnaire.
A compter de la réception de la demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre. Cette réponse doit être vous être communiquée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Attention À défaut de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
- Modèle de lettre de demande de congé pour création d'entreprise
2ème étape: solliciter l'exonération des charges sociales
Situation antérieure à la loi Dutreil
Auparavant, si vous désiriez créer votre entreprise, vous deviez vous acquitter, sur le plan social, d'une double cotisation:
- celles afférentes à vos revenus de salarié, auprès du régime de sécurité sociale;
- et celles afférentes à vos revenus d'entrepreneur auprès du régime des non salariés ou du régime des salariés (si gérant minoritaire de SARL par exemple).
Depuis le 1er janvier 2004,
Depuis le 1er janvier 2004, date de mise en vigueur de cette loi, vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales dues au titre de votre nouvelle activité d'entrepreneur. Vous évitez ainsi d'être doublement assujetti aux cotisations sociales en début d'activité.
Cette exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse (régime de base), invalidité/décès, accident du travail et allocations familiales. Elle ne concerne donc pas les cotisations de retraite complémentaire, la CSG-RDS, et pour les personnes rattachées au régime général des salariés, les cotisations Fnal et le versement transport.
Les conditions de mise en œuvre
Pour bénéficier de cet allégement des charges sociales, vous devrez remplir deux conditions:
- Avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des 12 mois
précédant la création de votre entreprise;
- Effectuer les 12 mois suivant la création de votre entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.
Attention : sont considérées comme des périodes d'activité salariée à raison de 6 heures par jour les périodes d'indemnisation chômage ou de perception d'une allocation de solidarité; les jours d'arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident si l'incapacité physique de reprendre ou continuer le travail est médicalement reconnue et les périodes de formation professionnelle rémunérées.
Si ces deux conditions sont réunies, cette exonération vous sera accordée:
- Dans la limite des 12 premiers mois d'activité;
- Et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120% du SMIC.
Votre demande devra être accompagnée de la copie de tous les justificatifs et devra intervenir à l'issue des 90 premiers jours d'activité et au plus tard à l'issue de la période d'exonération.
3ème étape: anticiper la fin du congé pour création d‘entreprise
La prolongation
Vous avez la possibilité de prolonger ces deux congés afin de consacrer davantage de temps à la création de votre entreprise; dans ce cas, votre demande doit être formulée deux mois avant le terme de votre congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ces deux congés sont alors reconduits pour un an; une seule reconduction étant possible.
Attention: en cas de renouvellement du temps partiel pour création d'entreprise, un nouvel avenant au contrat de travail devra être signé.
- Modèle de lettre de prolongation du congé à temps partiel
- Modèle de lettre de prolongation du congé pour création d'entreprise
La réintégration
Vous pouvez décider de reprendre votre activité à temps plein dans l'entreprise, vous devez alors retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé ou de votre temps partiel.
Attention: À l'issu de votre congé pour création d'entreprise, vous bénéficiez d'une « réadaptation professionnelle » notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail dans l'entreprise.
- Modèle de lettre de réintégration à l'issue du congé pour création d'entreprise
- Modèle de lettre de réintégration à l'issue du congé à temps partiel
La rupture
Trois mois avant le terme du congé pour création d'entreprise ou du temps partiel pour création d'entreprise, vous pouvez décider de rompre votre contrat de travail afin de vous consacrer pleinement à votre nouvelle activité.
S'il s'agit d'un temps partiel et si vous signifiez à votre employeur la rupture de votre contrat de travail suffisamment à l'avance, vous pouvez exécuter votre préavis pendant la période d'activité à temps partiel.
Dans le cas d'un congé pour création d'entreprise, cette rupture est assimilée à une démission et vous ne devez à l'employeur ni préavis, ni indemnité compensatrice.
- Modèle de lettre de rupture à l'issue du congé pour création d'entreprise
- Modèle de lettre de rupture à l'issue du congé à temps partiel
Les textes
- Les congés pour création d'entreprise : article L.122-32-12 et suivants, article L.122-32-22 du Code du travail; article L. 121-9 (clause d'exclusivité) du Code du travail.
- Les aides financières: articles L.161-1-2 du Code de la Sécurité sociale (exonération de cotisations)
- Les aides aux salariés d'entreprises en difficultés : Articles L.351-24, R.351-41 à R-351-49 du Code du travail; articles L.161-24, L.161-1, et D.161-1 et L.161-1-1 et D.161-1-1 du Code de la sécurité sociale; Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (loi Dutreil).
La jurisprudence
Inobservation du délai d'information de l'employeur par le salarié du désir de réintégrer son poste
L'histoire: un salarié en congé pour création d'entreprise avait informé son employeur de son intention de reprendre le travail avant le délai d'expiration de son congé, mais il n'avait pas respecté le délai de trois mois. Son employeur l'avait considéré comme démissionnaire.
Ce qu'en pensent les juges: dans ce cas précis, les juges ont considéré qu'il incombe à l'employeur de prononcer le licenciement du salarié, celui-ci ne devant pas être considéré comme démissionnaire. Il appartiendra au juge d'apprécier la légitimité du licenciement.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 1992 (n°91-42791)
Possibilité pour l'employeur de refuser le congé pour création d'entreprise: appréciation du seuil de 200 salariés
L'histoire: la possibilité pour l'employeur de refuser d'accorder un congé pour création d'entreprise n'existe que dans les entreprises de moins de 200 salariés. Au-delà de ce seuil d'effectif, l'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié, tout au plus il peut le différer. En l'espèce, un salarié invoquait l'existence d'une unité économique et sociale et la notion d'employeurs conjoints pour affirmer que le seuil des 200 salariés était atteint, demandant sur cette base l'annulation du refus opposé par l'employeur à sa demande de congé.
Ce qu'en disent les juges: la Cour de cassation énonce, pour la première fois, que la prise en compte, pour la détermination du régime légal de congé pour création d'entreprise applicable, de l'ensemble de l'effectif de deux sociétés n'est possible que lorsque celles-ci ont été conjointement employeurs du salarié, et non dès lors qu'elles constituent une unité économique et sociale.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 avril 1996 (n°93-41168).
Droit à réintégration à l'issue d'un congé pour création d'entreprise lorsque le salarié n'a pas cessé son activité dans l'entreprise créée
L'histoire: un salarié demande sa réintégration au sein de son entreprise à l‘issue de son songé pour création d‘entreprise. N'ayant pas cessé son activité au sein de l'entreprise créée, son employeur a refusé de le reprendre à son service.
Ce qu'en disent les juges: l'article L.122-32-16 du code du travail relatif à la réintégration étant muet sur une quelconque obligation imposée au salarié pour obtenir sa réintégration, les juges estiment que l'employeur ne peut s'opposer au retour du salarié n'ayant pas cessé son activité qu'il a créée au cours de ce congé. Plus largement, c'est le droit à réintégration -sans conditions- du salarié à l'issue d'un congé pour création d'entreprise qui se trouve affirmé.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 1995 (n°92-42414).
Demande de réintégration: justification de l'activité créée
L'histoire: un salarié avait demandé sa réintégration à l'issue d'un congé création qui avait duré un an. L'employeur lui avait demandé pour faire doit à sa demande, de justifier de la création d'une entreprise et de la nature de l'activité exercée pendant son congé. Le salarié ayant refusé, son employeur avait procédé à son licenciement.
Ce qu'en disent les juges: les juges estiment que le salarié parti en congé pour création d'entreprise n'a aucune obligation, s'il veut être réintégré par la suite, de prouver à son employeur qu'il a bien créé ou repris une entreprise durant la suspension de son contrat. La Cour de cassation a qualifié cette rupture du contrat de travail du fait de l'employeur sans cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er décembre 2005 (n°04-41394)
Caractère préalable de la demande d'aide à la création d'entreprise
L'histoire: un salarié débute le 1er mai 1987 une activité à temps partiel au titre d'une création d'entreprise. A ce titre, il sollicite une demande d'exonération des charges sociales et présente sa demande auprès de la direction départementale du travail le 1er juin 1987. L'aide lui est refusée.
Ce qu'en disent les juges: les juges font strictement application des dispositions qui exigent de celui qui sollicite le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, qu'il présente sa demande avant d'avoir entrepris son activité, alors même que l'intéressé n'a commencé à exercer l'activité envisagée qu'à temps partiel.
Arrêt du Conseil d'État du 18 octobre 1995 (n°143-301).
