Le guide

I - Distinguer les types d'assurance des biens

Connaître les assurances obligatoires

D'une manière générale, l'assurance dommages aux biens définit l'étendue et la nature des garanties apportées en cas de dommages matériels causés à l'établissement : assurance incendie, assurance vol, assurance dégât des eaux, assurance pertes d'exploitation.... Les garanties couvrent les conséquences pécuniaires résultant de la réparation ou de la réfection des biens. D'autres assurances sont obligatoires : celles des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques, et celles des travaux de construction.

Notez que : L'assurance dommages aux biens comprend également la couverture de la responsabilité civile du directeur d'établissement s'il est considéré comme à l'origine du dommage.

Souscrire des assurances facultatives

En dehors des assurances dont la souscription obligatoire est édictée par le code des assurances, vous n'êtes pas tenu de souscrire d'autres assurances. Toutefois, faîtes preuve d'une grande vigilance car bon nombre d'assurances facultatives sont recommandées (assurances des risques informatiques, assurance de transport terrestre...). Votre objectif est de rechercher une assurance qui offre des garanties adaptées à vos biens et à l'activité de votre entreprise. Pour cela, évaluez vos besoins réels : quels sont les facteurs de risque ? Leur probabilité de réalisation ? Quelles sont les pertes qui pourraient en résulter ? En répondant à ces questions, vous saurez répertorier les garanties nécessaires à vos besoins.

Évaluer les risques liés aux biens de l'entreprise

Avant de vous adresser à un assureur, vous devez évaluer quels sont vos besoins en matière d'assurance de biens. Vous devez vous prémunir de la réalisation d'un risque, c'est-à-dire des événements aléatoires qui ne dépendent pas exclusivement de votre volonté. En tant qu'exploitant, vous êtes mieux placé que l'assureur pour connaître votre entreprise et ses activités statutaires. Vous devez donc répertorier quels sont les biens de l'entreprise, quelle est la nature des risques encourus pour chacun des biens ou créés par la nature de votre activité (stock de marchandises dangereuses pour la santé par exemple).

II - Souscrire les bonnes assurances pour être bien indemnisé en cas de sinistre

1ère étape : Répertorier les biens

Les bâtiments

Les locaux de votre entreprise, qu'ils soient loués ou qu'ils soient votre propriété, sont exposés aux risques d'incendie, de catastrophe naturelle (incendie, inondation...), de détérioration en cas de vol, d'actes de vandalisme. Vous êtes responsable des dommages consécutifs aux locaux que vous occupez (garage, entrepôt, bureaux...) ainsi qu'à leurs installations (équipement électrique, système de chauffage, revêtement des sols et des murs...). En revanche, les dégâts seront plus ou moins importants selon la nature du sinistre (l'incendie est souvent plus grave qu'un dégât des eaux). Les garanties proposées seront donc spécifiques aux caractéristiques des risques pour chaque bien.

Notez que : La garantie multirisque locataire permettra d'indemniser les dommages causés aux locaux loués à votre propriétaire. La garantie des locaux loués est obligatoire pour les dommages causés aux tiers.

Le mobilier et le matériel

Les risques auxquels sont exposés le mobilier et le matériel de l'entreprise sont identiques aux bâtiments (mobilier et fournitures de bureau, placards d'archives, équipement bureautique...). Les assurances bris de machines couvrent le remplacement ou les réparations des matériels endommagés (matériel bureautique, équipements informatiques, machines industrielles...).

Conseil : Afin de faciliter votre indemnisation en cas de sinistre (vol, incendie, dégât des eaux...), n'oubliez pas de conserver les factures d'achat ou les factures d'entretien de vos mobiliers pour prouver l'existence de ces biens.

Toutefois, le matériel informatique et les ordinateurs portables sont particulièrement exposés aux risques de vol, de bris accidentel ou de dommages d'origine électrique. Il existe des contrats d'assurance spécifiques multirisques informatique, sauf à ce que vous préféreriez une extension de l'assurance multirisques ou une assurance bris de machine.

Notez que : Un contrat multirisques peut prévoir une clause spéciale pour garantir la perte d'archives (fichiers, dossiers...) à la suite d'un incendie ou d'un dégât des eaux. De même, des garanties vol spéciales indemnisent le vol des espèces (attaques, cambriolages).

Les marchandises et matières premières

Là encore, les risques encourus par vos marchandises et vos matières premières sont identiques aux bâtiments. Vous devez aussi songer à l'éventualité d'un vol. Et surtout prenez en compte les risques liés au transport de marchandises (vol ou accident créant un dommage à des tierces personnes ou des biens), ainsi que le mode de transport (transport terrestre ou aérien) pour limiter les conséquences financières d'un sinistre. Il existe une assurance des marchandises transportées. Sans oublier de vous renseigner si vous exportez des biens.

Notez que : L'assurance marchandises transportées peut être souscrite soit dans le cadre d'un contrat général, soit de manière ponctuelle.

Les véhicules

Lors d'un déplacement, vos véhicules professionnels peuvent être à l'origine d'un dommage sur des tierces personnes ou des biens (accident, incendie, explosion, perte d'une marchandise...). Sachez que seule l'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. Elle garantit les dommages causés aux tiers.

Notez que : Au lieu d'assurer chacun de vos véhicules, un contrat « flotte entreprise » est possible si vous détenez au moins trois véhicules. De nombreux avantages y sont souvent liés (véhicule de remplacement, non-application du système bonus-malus, pas de désignation précise de conducteurs...).

Il est fortement recommandé de souscrire des garanties facultatives pour vos véhicules professionnels afin de les assurer contre les dommages consécutifs à des accidents, des vols (ou tentative de vol), des incendies, d'explosion ou de la foudre. Outre certains événements naturels (grêle, glace tombant des toitures ...). L'assurances multirisques est une des possibilités envisageables si vous ne préfèrerez pas une assurance garantissant un dommage spécifique. Les garanties accident, vol ou incendie prévoient obligatoirement des extensions aux garanties de catastrophes, d'attentats et d'actes de terrorisme.

Conseil : Une distinction est à faire. Si vous êtes propriétaire des véhicules, pensez à des garanties valeur à neuf et pertes indirectes. Si vous n'en êtes que locataire, n'oubliez pas de faire garantir votre responsabilité envers leur propriétaire.

2ème étape : Anticiper certains risques

La responsabilité civile de l'entreprise

Au cours de l'exploitation de votre entreprise, des dommages peuvent être causés par des biens ou des véhicules utilisés par vos employés (par exemple à la suite de l'utilisation d'un engin de manutention) envers des tiers (exemples : des travaux effectués chez un client, une livraison à domicile, un bien livré présentant une défectuosité électrique révélant un danger pour un consommateur...). La responsabilité de l'entreprise peut être engagée. L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

Notez que : Vous pouvez demander à votre assureur une clause de renonciation à recours contre le dirigeant. A défaut, l'assureur pourrait se retourner contre ce dernier pour se faire rembourser les sommes correspondantes au versement de l'indemnité.

Les travaux

Vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance construction si vous réalisez des travaux chez un de vos clients ou sur un chantier, ou lorsque vous effectuez des travaux (réparation, modification) dans vos locaux. Car ces travaux peuvent être à l'origine d'un dommage corporel en cas d'accident (des passants, des automobilistes, des employés d'une autre société....). Sous certaines conditions, l'assurance construction les prend en charge.

Les atteintes à l'environnement

Généralement accidentelle, la pollution engage néanmoins la responsabilité de l'entreprise (explosion, rupture de canalisations, manoeuvre accidentelle...). Les atteintes à l'environnement peuvent faire l'objet de poursuites pénales si les dommages sont consécutifs à un défaut d'entretien ou des réparations indispensables consécutives à des contrôles techniques ou la vétusté.

Attention : aucun contrat d'assurance ne peut couvrir les conséquences pénales liées à des atteintes à l'environnement (peines d'emprisonnement et amendes).

Les catastrophes naturelles

Les catastrophes naturelles sont définies par le Code des assurances comme les événements qui ne sont pas normalement couverts par les contrats d'assurance : les séismes, les inondations, les avalanches ou coulées de neige, les coulées de boue, les phénomènes liés à l'action de la mer (submersions marines liées au franchissement et/ou la destruction des digues, recul du trait de côté par érosion marine), les mouvements de terrain (effondrements et affaissements, éboulements et chutes de blocs et de pierres, glissements et coulées associées, laves torrentielles, mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols). Pour que les effets des catastrophes naturelles soient indemnisés au titre des catastrophes naturelles, ces dernières doivent avoir eu une intensité anormale.

Notez que : Vent, tempête, neige (en dehors des avalanches), gel, grêle ne sont pas indemnisés au titre des catastrophes naturelles puisqu'ils ne sont pas considérés comme tel.

3ème étape : Souscrire un contrat d'assurance

Faire jouer la concurrence

Une fois que vous avez analysé l'ensemble des risques potentiels liés à votre activité et vos biens, vous êtes en mesure de contacter plusieurs assureurs en toute connaissance de cause. Vous pouvez aussi vous adresser à des courtiers ou des mutuelles. Faites une demande de devis qui devra comporter un inventaire des risques que vous souhaitez assurer.

Conseil : Un entretien préalable à toute souscription sera aussi l'occasion de discuter avec l'assureur qui pourra vous suggérer d'éventuelles garanties pour couvrir des besoins auxquels vous n'auriez peut-être pas songé.

Choisir un contrat adapté aux risques

Selon l'importance de votre entreprise, vous pouvez opter pour un contrat d'assurance global ou un ensemble d'assurances spécifiques. Si votre activité présente des risques spécifiques, vous pouvez souscrire des contrats sur mesure. Les petites entreprises, les commerçants et les artisans optent généralement pour des contrats multirisques adaptés à leur activité. Vous avez toute latitude pour négocier avec votre assureur le montant des garanties que vous jugerez nécessaires.

Notez que : Le plafond de garantie est le montant maximal de la couverture accordée par un assureur pour un risque déterminé.

Lire attentivement le contrat proposé

En cas de sinistre d'un de vos biens, les relations avec votre assureur sont régies par le Code des assurances, mais aussi le contrat d'assurances que vous avez signé. C'est pourquoi il est important avant de signer votre contrat de lire attentivement les conditions particulières du contrat, qui décrivent les garanties que vous avez décidé de souscrire parmi celles proposées dans les conditions générales.

Conseil : une attention particulière doit aussi être portée à la date d'effet du contrat qui n'est pas obligatoirement liée à la date de la signature.

4ème étape : Déclarer toute modification du contrat en cours

Faire évoluer le contrat initial

Le contrat d'assurance a été établi avec votre assureur au regard des renseignements que vous lui avez transmis le jour de la souscription du contrat. C'est un acte juridique qui traduit un accord entre votre assureur et vous-même sur des points négociés et acceptés. Le contrat a été souscrit d'après la déclaration initiale qui a fixé l'étendue des risques couverts, mais les mentions et les conditions peuvent évoluer pendant la vie et l'évolution de votre entreprise.

Par exemple : un artisan achète un véhicule professionnel d'une catégorie supérieure, un entreprise fait construire de nouveaux bâtiments ... autant de modifications des relations contractuelles que vous devez déclarer à votre assureur. Un avenant permettra de signaler une addition ou une modification au contrat initial.

Connaître les risques d'une négligence

Si vous n'informez pas votre assureur d'un changement de situation par rapport au contrat initial, il pourra parfaitement considérer que votre contrat est nul et vous serez mal indemnisé voir pas indemnisé en cas de sinistre.
Car l'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». Les cotisations payées depuis l'origine demeurent acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêts.

Notez que : Si vous êtes de bonne foi, la nullité de l'assurance n'est pas automatique (art. L. 113-9 du Code des assurances). Si l'omission est constatée après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Si elle est constatée avant tout sinistre, votre assureur peut soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit le résilier dans les dix jours en respectant un certain formalisme.

Faire un diagnostic annuel

Vous avez tout intérêt à faire le point une fois par an sur vos besoins en assurance. Les risques sont-ils identiques à ceux déclarés dans votre contrat initial ? La valeur des stocks n'a-t-elle pas dépassé le montant de garantie fixé dans le contrat d'assurances ? C'est une nécessaire prise de temps qui peut vous éviter bien des désagréments si un sinistre survenait.Respecter les obligations réglementaires

Vous devez respecter toutes les normes réglementaires en matière de sécurité. Pour l'incendie : stockage de matériel, emplacement d'issues de secours, formation du personnel, aménagement des espaces fumeurs.... A défaut, votre assureur pourrait contester l'indemnisation des dommages des biens sinistrés pour lesquels vous n'avez pas respecté les normes de sécurité. D'une manière générale, toutes les conditions prévues dans le contrat devront être respectées. Par exemple, la mise en place d'un système de protection antivol pour les véhicules assurés.

5ème étape : Respecter les conditions du contrat

Réagir vite en cas de sinistre

Vous devez adresser la déclaration d'un sinistre dans les meilleurs délais à votre assureur. Ce délai est indiqué dans votre contrat d'assurance et il est souvent fixé à cinq jours.

Connaître les types de garanties

Pour savoir si vous êtes vraiment « bien » assuré (c'est-à-dire correctement indemnisé dans les meilleurs délais), n'attendez pas l'éventualité d'un sinistre ! Car si vous avez déjà notion de ce sur quoi vous êtes assuré, il est primordial de savoir très précisément sur quoi vous n'êtes pas assuré pour évaluer les pertes conséquentes. Pour chaque catégorie de risques, et en cas de survenance d'un sinistre, il est donc important de connaître ceux qui seront couverts, la nature des dommages garantis et les « exclusions » (les risques qui ne sont pas garantis).

Notez que : En matière de vol, les dommages aux biens provoqués à la suite de vol, de tentative de vol ou de vol avec effractions sont les plus courants. Mais les contrats d'assurance excluent souvent les vols avec effraction. Vous devrez prouver que le vol a été commis par un employé qui a utilisé de fausses clés.

Les erreurs à éviter. . .

Ne prêtez pas un véhicule professionnel s'il n'est pas assuré dans le cadre d'une « flotte entreprise ». Car il peut n'être assuré qu'à l'égard de certains conducteurs autorisés.

Ne négligez pas l'inventaire des risques encourus par tous vos biens car il est primordial pour avoir un bon contrat d'assurance.

Ne constituez pas des stocks trop importants au démarrage de l'activité. Le stockage coûte cher et l'assurance aussi.

Ne constituez pas des fonds propres insuffisants lors de la période de démarrage de l'activité. Cela entraînerait une insuffisance de fonds de roulement tandis que les cotisations d'assurance sont des charges fixes.

N'omettez pas de signaler une modification des risques par rapport au contrat initial afin que votre assureur les prenne en compte.

Ne vous contentez pas d'un accord verbal confirmant la couverture des risques à une date donnée. Confirmez le par écrit.

N'hésitez pas à vous faire expliquer chaque terme ou chaque clause du contrat d'assurance qui vous paraît équivoque avant de signer.

N'engagez pas de travaux d'agrandissement ou de travaux de réfection dans vos locaux de votre entreprise avant de vous y installer sans les avoir assurés préalablement.

N'oubliez pas de mentionner que vous souhaitez un simple devis et pas une couverture d'assurance lorsque vous contactez les assureurs.

Ne demandez pas des devis d'assurance après le dépôt des stocks de marchandises ou après le début de votre activité.

Les textes

Code des assurances :
Véhicules terrestres à moteur et leurs remorques : art. L. 211-1 et s.
Travaux de construction : art. L. 241-1 et s.
Incendie : articles L. 122-1 et s.
Risques liés aux catastrophes naturelles : articles L. 125-1 et s.
Risques technologiques : articles L. 128-1 et s.
Obligations de l'assureur et de l'assuré : articles L. 113-1 et s.

La jurisprudence