Fiche pratique

Les soutiens et accompagnements aux projets de création d'entreprise

Appui pour les femmes

Ces aides financières concernent spécifiquement les femmes créatrices d'entreprises. Cette liste n’est pas exhaustive mais reprend la majeure partie des aides mises en place à l’heure actuelle.

1- Le Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF)

Le FGIF a pour but de faciliter l'obtention de prêts bancaires pour couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou en investissements. Toutes les entreprises dirigées en titre et en fait par des femmes ayant souscrit un emprunt peuvent en bénéficier.

Le dossier de demande de garantie peut être retiré auprès des préfectures de région ou des préfectures de département, et remis à l'organisme local délégué (Fonds territoriaux France active et Plates formes d'initiative locale de France initiative réseau) afin d’aider la créatrice d’entreprise à effectuer ses démarches. Le dossier peut être déposé avec ou sans l'accord de prêt bancaire préalable.

2- Le Réseau d’accompagnement des créations et des initiatives par une nouvelle épargne de solidarité (RACINES) et CLEFE

RACINES a pour objet l'appui au développement d'entreprises ayant pour objectif l'insertion des femmes dans la vie économique et financière.

Il existe environ 25 clubs qui accordent des prêts à des entreprises gérées et créées par des femmes pour un montant allant de 3000 à 8000 €uros. De plus, ces clubs accompagnent les dirigeantes sur une période de deux ans environ, dans leurs diverses démarches et ce, afin de les initier à la direction d’une entreprise.

3- Le centre national d'Information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF)

Le CNIDFF  est un organisme régional qui assure depuis 1972 une mission d'information sous l'autorité du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Appui pour les parents isolés

AGEPI - Aide à la garde d’enfants pour les parents isolés

Cette aide qui succède à l’Araf (aide à la reprise d’activité des femmes) est réservée aux demandeurs d’emploi qui élèvent seul un ou plusieurs enfants de moins de dix ans. L'AGEPI peut être accordée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi aux demandeurs d'emploi qui soit, sont bénéficiaires d'un revenu minimum (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d'attente), soit, ne sont pas indemnisés par le régime d'assurance chômage. Les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent en bénéficier s'ils ont le statut de salarié de leur entreprise. Son montant est variable, dans la limite de 520 € par an, selon la durée de la formation et le nombre d’enfants concernés.

Les quartiers urbains (ZUS – ZRU – ZFU)

Ces quartiers qui relèvent d’une particularité spécifique selon les cas disposent de soutiens accrus afin d’encourager l’implantation de nouvelles entreprises. Ils se définissent comme tel :

Les Zones urbaines sensibles (ZUS) sont des quartiers urbains caractérisés par l'existence de grands ensembles d'habitat dégradé. Leur nombre est approximativement de 751.
Les  Zones de redynamisation urbaine (ZRU) sont des Zones urbaines sensibles (ZUS), qui font l'objet d'aides particulières, en raison de leur taux de chômage élevé, de leur large proportion de personnes non diplômées et de leur faible potentiel fiscal communal.
Les Zones franches urbaines (ZFU) sont les Zones de redynamisation urbaine (ZRU), comprenant au moins 8 500 ou 10 000 habitants et présentant les indices les plus élevés de difficultés. Elles offrent aux entreprises qui s'y implantent, des aides très incitatives. Les listes complètes de ces quartiers sont consultables sur le site de la Délégation Interministérielle de la Ville (DIV).

Les aides et exonérations pour ces trois quartiers urbains interviennent dans 4 domaines.

1- Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les ZRU et ZFU :

2- Exonération de taxe professionnelle pour les ZUS- ZRU- ZFU

- Pour les ZUS : Le taux de l'exonération est fixé sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné, pour les entreprises créées ou étendues à compter du 1^er janvier 2005, employant au moins 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'€uros ou un bilan inférieur à 43 millions d'€uros. Egalement, ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus, pour 25 % ou plus, par des entreprises ne répondant pas aux conditions précitées. L'établissement au titre duquel l'exonération est demandée a un effectif inférieur à 150 salariés.

- Pour les ZRU : une exonération de 100 % pendant 5 ans pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2008, employant moins de 150 salariés.

- Pour les ZFU : une exonération de 100 % pendant 5 ans, puis à taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie + ou – de 5 salariés.
Cette mesure concerne les entreprises s'implantant en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011, employant plus de 50 salariés à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU (ou au 1er janvier 2006 pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU ouvertes en 2006), avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’€uros. Egalement, ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’€uros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’€uros.

3- Exonération de cotisations sociales personnelles maladie pour les entrepreneurs
exerçant une activité commerciale ou artisanale

1. Pour les ZRU : une exonération de la cotisation d'assurance-maladie à 100 % pendant 5 ans, pour les commerçants et artisans relevant du régime social des Travailleurs non salariés (TNS), avec un début d'activité avant le 31 décembre 2008.
2. Pour les ZFU : une exonération de 100 % pendant 5 ans, puis un taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie + ou - de 5 salariés, pour les commerçants et artisans relevant du régime social des Travailleurs non salariés (TNS), avec un début d'activité avant le 31 décembre 2011.

4-Exonération de charges sociales patronales (hors retraite complémentaire, Assedic, taxe d'apprentissage...)

1. Pour les ZRU : une exonération de 100 % pendant 12 mois pour les embauches de salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d'activité et/ou pour des salariés travaillant exclusivement en ZRU.
2. Pour les ZFU : une exonération de 100 %, puis à taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie + ou - de 5 salariés. Cette mesure concerne les entreprises ayant au moins un établissement dans la ZFU, employant au plus 50 salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois.

Les zones rurales (ZRR - PAT - TRDP)

A l’image des quartiers urbains, les zones rurales divisées en trois bénéficient de soutiens spécifiques.

Les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) sont caractérisées par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance de leur tissu industriel ou tertiaire.

Les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) sont des zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique, soit  21 169 communes en France.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des TRDP présentant des difficultés accentuées de développement comprenant :

Les arrondissements où la densité de population n'excède pas 33 habitants par kilomètre carré, et où, soit la population totale est en baisse, soit la population active agricole est supérieure au double de la moyenne nationale.

Les cantons où la densité de population n'excède pas 31 habitants par kilomètre carré, et où, soit la population totale est en baisse, soit la population active agricole est supérieure au double de la moyenne nationale.

Les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas 31 habitants par kilomètre carré.

Les cantons ou les arrondissements où la densité de population n'excède pas 5 habitants par kilomètre carré sans autre condition (11 688 communes).

1 - Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

Les exonérations sont de 100 % pendant 2 ans puis à taux dégressif (75 %, 50 %, 25 %) pendant 3 ans sauf pour les ZRR dont l’exonération est de 100 % pendant 5 ans puis à taux dégressif (60%, 40%, 20%) pendant 9 ans.

Ces mesures concernent toutes les entreprises réellement nouvelles créées avant le 31 décembre 2010 pour les PAT et ZRR, et avant le 31 décembre 2006 pour les TRDP, à condition qu’elles soient soumises à un régime réel d'imposition, et dont le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont situés dans la zone éligible.

2- Exonération d'impôts locaux en faveur des entreprises nouvelles

Pendant une période entre 2 et 5 ans, les exonérations sont totales ou partielles de la taxe professionnelle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de la taxe pour frais de CCI ou de CMA pour les 3 zones pour les créations ou reprises d'entreprises en difficulté.

3- Exonération temporaire de taxe professionnelle

L’exonération porte sur une durée maximale de 5 ans pour les créations, extensions, décentralisations, reconversions d'activités et reprises d'entreprises en difficulté dans certains domaines d'activités. Elle concerne les 3 zones.

Les concours et fondations

Ces soutiens interviennent soit au niveau régional et local, soit au niveau national. Ils sont très nombreux et permettent aux lauréats dont le nombre est limité (par exemple, 3 par an pour le concours national de la création d’entreprises agroalimentaires innovantes, 8 par an pour le challenge du commerce et des services) de bénéficier de subventions dont les montants varient entre 1000 et 20 000 €uros. Les inscriptions se font sur dossier auprès des organismes compétents selon les domaines d’intervention du concours.

Parmi les plus populaires, il y a le concours CRE'ACC
"Créez accompagné" (APCE et Ordre des experts comptables), le concours «INITIATIVES » de la fondation  BMW, le concours européen de l’entreprise innovante (C2EI), et le prix « ENTREPRENDRE, VILLES ET QUARTIERS 2007 ».

Les soutiens spécifiques

1-       Aux créateurs ou repreneurs d’entreprises handicapés

Les salariés handicapés peuvent bénéficier d’une aide de l'Agefiph, association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, dont le but est d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.

Ce soutien s’adresse aux travailleurs reconnus handicapés par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %, aux titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 leur capacité de travail et de gain, aux pensionnés de guerre ou assimilés, aux titulaires d'une carte d'invalidité, et aux bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé.

Le soutien consiste en une subvention, d'un montant maximum de 12 000 €uros, versée en complément des autres financements d'un montant minimum de 1 525 €uros, d’une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures et une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé (la participation vient en complément de l'aide accordée par l'Etat au titre du chéquier-conseil).

2-       Aux chômeurs et personnes en difficultés

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique géré par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement au bénéfice des demandeurs d'emploi ainsi que des salariés licenciés, des jeunes et personnes en difficulté.

Ce dispositif vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d'entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société. L'ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux.

Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) peut également être attribuée à l'allocataire, repreneur ou créateur d'entreprise qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (Accre). L'aide est égale à la moitié du montant du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) restant soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise, soit à la date de l'obtention de l'Accre si cette date est postérieure.

Depuis le 1er janvier 2009, l’ACCRE peut s'appuyer sur le dispositif « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise » (NACRE), les bénéficiaires de ce dispositif étant les mêmes que ceux du dispositif ACCRE. NACRE a pour objectif d’assurer un accompagnement complet aux créateurs ou repreneurs d'entreprise par le biais d’aides au montage au projet et au développement de l'entreprise. Le créateur/repreneur qui a le choix de l'organisme conventionné qu’il souhaite voir l’accompagner, conclut avec lui un contrat d'accompagnement qui organise son parcours. Un prêt à taux zéro Nacre, qui remplace l'avance remboursable Eden, peut être accordé. Ce prêt qui doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée sont supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro, est un prêt d'un montant de 1 000 à 10 000 euros sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise.