Les principales aides se matérialisent sous forme de subventions, d'aides remboursables ou d'avances à taux zéro.
Sachez que :
La subvention est acquise par l'entreprise qui en bénéficie sans condition de remboursement, tandis que l'aide est une avance à taux zéro remboursable après un moratoire de 1 à 3 ans, sur une période de 2 à 4 ans.
Les aides et subventions allouées couvrent des secteurs variés pour répondre de façon adaptée aux besoins des PME.
Les aides à l'innovation
Dans le cadre de la promotion et du développement de projets innovants au sein des entreprises, différentes aides sont proposées de façon directe ou indirecte. OSÉO (ex-Anvar) a pour mission de soutenir les projets d'innovation à composante technologique présentant des perspectives concrètes de commercialisation en France ou à l'étranger.
Oseo met à votre disposition diverses aides, dont :
- Aide aux projets collaboratifs des pôles de compétitivité : Le but de cette aide (subventions pour par exemple les frais de personnels affectés au projet, les équipements de recherche, sous-traitance...) est de mettre en œuvre un projet collaboratif ayant pour objet le développement de nouveaux produits et services à fort contenu innovant. Le projet doit être labellisé par un ou plusieurs pôles de compétitivité.
- Aide au projet d'innovation stratégique industrielle : Oseo soutient des projets d'innovation collaboratifs stratégiques d'entreprises de droit français (jusqu'à 5000 salariés). Les dépenses supportées dans ce cadre concernent les coûts de personnel, prestations externes, connaissances techniques et brevets, amortissements des équipements... L'aide ISI peut atteindre 10M euros.
- Aide au projet de recherche, développement et innovation : Oseo aide, par le biais de subvention ou d'une avance à taux zéro remboursable, les entreprises à mettre au point des produits technologiquement innovants qui présentent des perspectives concrètes de commercialisation et à financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens, dans le cadre de projets d'innovation.
- Aide à la création d'entreprise innovante : Des subventions aident le créateur (personnes physiques fiscalement domiciliées en France et PME de moins de trois ans) à préciser son plan d'entreprise et à procéder à des vérifications techniques et juridiques pour valider la faisabilité du projet d'innovation.
- Aide au transfert de technologie : L'objectif de cette aide est de faciliter les coopérations technologiques entre les laboratoires de recherche et les entreprises.
- Prestation Technologique Réseau (PTR) : Cette subvention permet de financer les études techniques et le dépôt d'un premier brevet et ainsi encourager les PME (effectif inférieur à 50 personnes et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros) à se familiariser avec l'innovation en intégrant une dimension technologique dans leur stratégie de développement.
Diverses aides financières pour l'innovation peuvent également être adaptées à vos besoins, dont le prêt Participatif d'Amorçage (renforcer la structure financière de votre entreprise pour faciliter et préparer une première levée de fonds et vous permettre de finaliser votre programme d'innovation), le contrat de Développement Innovation (Prêt sans garantie ni caution personnelle destiné à financer les investissements immatériels et les besoins en fonds de roulement liés à un programme d'innovation ou de modernisation), le Fonds de Garantie Innovation (Faciliter l'accès des PME innovantes aux financements bancaires), la Garantie Biotech (Faciliter l'accès des PME de biotechnologie aux financements bancaires), la Garantie de Caution (Faciliter l'émission de cautions sur marchés par les banques, sur ordre et pour le compte des PME, au bénéfice de leurs clients.
Les aides financières à la création d'entreprise
Les aides financières sont ponctuelles et répondent à des besoins spécifiques tels que :
Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) : Le PCE est un prêt sans garantie ni caution personnelle de 2 000 à 7 000 €. Il concerne les personnes physiques ou morales en phase de création ou PME créées depuis moins de 3 ans n'ayant pas encore bénéficié d'un prêt bancaire égal ou supérieur à deux ans. Cette aide permet de financer les besoins immatériels de l'entreprise en création tels que la trésorerie de départ, les investissements immatériels tels que les frais commerciaux, publicité...
Le dispositif « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise » (NACRE) remplace depuis le 1er janvier 2009, le dispositif « encouragement au développement d'entreprises nouvelles » (EDEN) et celui des chéquiers conseil. NACRE est un nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise qui consiste en une aide au montage de votre projet, un appui pour le financement (prêt à taux zéro dont le montant peut être compris entre 1 000 € et 10 000 € sur une durée de 1 à 5 ans au maximum) ainsi qu'un appui pour le développement de votre entreprise. Les potentiels bénéficiaires de NACRE sont :
- Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois et ceux indemnisés par l'aide au retour à l'emploi (Are) ou par le régime de solidarité au titre de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
- Demandeurs d'emploi susceptibles d'être indemnisés au titre de l'aide au retour à l'emploi (Are) ou par l'allocation prévue en cas de convention de reclassement personnalisée (Crp)
- Demandeurs d'emploi indemnisés par le régime de solidarité au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Bénéficiaires du RSA, de l'allocation parent isolé (Api), de l'ancienne aide EDEN (Encouragement au développement d'entreprises nouvelles), du complément de libre choix d'activité (Clca)
- Personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie de l'entreprise
- Personnes remplissant les conditions d'éligibilité à un emploi jeune de 18 à moins de 25 ans révolus et celles de plus de 25 ans et moins de 30 ans
- Personnes bénéficiant d'un emploi jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue
- Personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
- Personnes créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible
Il faut également mentionner l'aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées demandeurs d'emploi plafonnée à 12 000 euros, les prêts d'honneur accordés par les fondations, associations, clubs de créateurs pour la constitution des fonds propres, ainsi que les aides accordées aux allocataires du RSA qui souhaitent créer une entreprise.
Les aides sociales
Elles sont de trois ordres.
1- L'ACCRE (l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) Il s'agit d'une aide attribuée aux demandeurs d'emploi pour les inciter à créer ou reprendre une entreprise, ou à exercer une activité professionnelle non salariée. Elle consiste en une exonération, pendant un an ou trois ans selon les cas, de charges sociales sur la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du SMIC pour certaines catégories de salariés:
- les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active
- les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE,
- les personnes remplissant les conditions d'accès aux contrats " emplois jeunes " ainsi que celles qui en auront bénéficié mais dont le contrat de travail aura été rompu avant le terme de l'aide,
- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
- Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS) ;
-Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
| Remarque Le cumul de l'exonération Accre avec le régime microsocial simplifié est autorisé pour les entreprises créées depuis le 1er mai 2009 (voir a ce sujet la circulaire du Régime social des indépendants en date du 2 septembre 2009 qui détaille le système et vous donne des exemples, Circ. RSI no 2009-038, 2 sept. 2009 ainsi que le décret n° 2009-484 du 29 avril 2009). Ainsi, l'entrepreneur bénéficie d'office du régime micro-social de l'auto-entrepreneur dès le début de son activité. |
2- L'exonération pendant un an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs dans la limite des 12 premiers mois d'activité et sous réserve d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC brut.
3- L'exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les artisans, industriels et commerçants non salariés établis dans une Zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans une zone franche urbaine (ZFU).
Les aides fiscales
Ces aides fiscales sont nombreuses et adaptées à des situations diverses selon les cas. Elles visent aussi bien les entreprises nouvelles que celles déjà existantes, ainsi que les dirigeants et les associés.
Parmi les plus importantes et avantageuses figurent :
1- L'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR), soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), soit dans une Zone de redynamisation urbaine (ZRU).
L'exonération est à 100 % pendant les 2 premières années, puis, s'en suit un abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
2- L'exonération d'impôts locaux consistants en la taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI (chambre de commerce et de l'industrie) ou CMA (chambre des métiers et de l'artisanat), pendant 2 ans, sur décision favorable des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés (entreprises remplissant les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles).
3- L'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises situées dans les Zones franches urbaines (ZFU).
L'exonération est à 100 % pendant 5 ans dans la limite de 100 000 euros par période de 12 mois.
L'exonération est partielle pendant 3 à 9 ans : 60% pendant les cinq premières années, 40 % les sixième et septième années, puis 20 % les huitième et neuvième années.
4- L'exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser.
L'exonération est accordée à 100 % pendant une durée de 7 ans.
Les aides des jeunes
1- La Convention CORTECHS Bac+2, +3
L'objectif de cette convention est d'inciter les PME/PMI (de moins de 2000 salariés, avec priorité à l'entreprise de moins de 250 salariés, implanté en France) à confier à un jeune technicien de moins de 30 ans, titulaire d'un DUT, d'un BTS ou équivalent, un projet de développement technologique sur un an avec le soutien d'un centre de compétences (lycée technique, IUT, école d'ingénieurs ou laboratoire de recherche, implantés à proximité de l'entreprise).
Le technicien est embauché en CDD ou CDI, et doit suivre une formation sur la gestion de projet d'innovation (minimum 80 heures).
Le montant de l'aide couvre au maximum 50 % des dépenses éligibles (salaire, charges sociales, frais du centre de compétences) et est plafonnée à 13 000 €.
2- L'accueil des docteurs et post-doctorants dans les PME/PMI, Bac +8
Cette aide a pour objectif de soutenir l'intégration professionnelle des jeunes doctorants et d'inciter les PME/PMI à développer leur effort en matière de recherche et d'innovation. Le docteur titulaire d'une thèse signe avec une PME/PMI (moins de 2000 salariés, avec priorité aux entreprises de moins de 250 salariés) un CDD ou un CDI.
La subvention, versée à l'entreprise, représente 50 % du montant de la rémunération du jeune docteur, charges comprises, et est plafonnée à 27 000 €. Cette subvention peut être majorée de 3 000 € au titre de la rémunération exclusive du centre de compétences.
3- Aide aux jeunes pour l'innovation d'OSEO : Cette subvention pouvant financer jusqu'à 50% des dépenses totales du projet, dans la limite de 6 000 € TTC concerne les établissements publics ou privés (second degré, écoles d'ingénieurs, d'enseignement technique ou agricole, d'architecture, IUT, IUP, ...) et a pour but de développer un projet d'innovation dans le cadre de la scolarité, avec le soutien d'un tuteur qualifié (enseignant, professionnel).
4- JEU (Jeune Entreprise Universitaire) : Les JEU sont une variante de la JEI, elles bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Les JEU sont des entreprises dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins par un ou plusieurs étudiants, personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un Master ou d'un Doctorat, enseignants ou chercheurs, et qui ont pour activité principale la valorisation de leurs travaux de recherche.
Textes de références
Article 44 sexies du Code Général des Impôts
Articles 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du Code Général des Impôts
Article 199 terdecies OA du Code Général des Impôts
Code de la sécurité sociale, article L161-1-1, L161-24, L. 131-6-1 et suivants, D.161-1-1, D.161-1-1-1 et D131-6-3, R.133-30-4
Code de commerce, art. L. 127-1 (CAPE)
Code du travail, art. L. 5141-1 et suivants (ACCRE)
Articles L.5141-5 du code du travail et Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4 décembre 2008 relative à la mise en œuvre de la réforme des aides d'Etat (EDEN et Chèques conseil) à la création/reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux (NACRE)
Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007, relatif aux aides à la création d'entreprise
Arrêté du 8 novembre 2007, fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat (ACCRE)
Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 (BER Bassin d'emploi à redynamiser)
CGI, art. 44 terdecies et D. no 2009-472, 27 avr. 2009, Arr. min. 1er sept. 2009, JO 17 sept. (ZRD Zones de restructuration de la défense)
Janvier 2010
