Les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les associés

Dans ses rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant sont larges. Le gérant est habilité à prendre tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

Il peut ainsi accomplir tous les actes d’administration et de disposition tels que emprunter, donner un nantissement, vendre un fonds de commerce exploité par la société, prendre des participations dans d’autres sociétés, modifier les statuts pour les rendre conforme aux lois impératives.

Certains actes du gérant doivent faire l’objet d’une ratification par les associés représentant plus des 3/4 des parts sociales :

- déplacement du siège social de la SARL dans le même département ou dans un département limitrophe ;

- inscription dans les statuts de la mention du bail et du nom du locataire lorsque les parts sociales ont fait l’objet d’un contrat de bail par l’un des associés.

Certains actes sont expressément interdits par le code du commerce :

- contracter des emprunts auprès de la société dont il est le gérant ;

- se faire consentir un découvert par la société dont il est le gérant ;

- faire en sorte que la SARL soit caution des dettes personnelles contractées par le gérant.

Certains actes sont quant à eux soumis à une procédure d’approbation : il s’agit des conventions réglementées qui sont des conventions conclues entre le gérant et la société. 

Par exemple l’attribution d’un contrat de travail au gérant, ou la fixation d’une rémunération au titre de ce contrat de travail sont des conventions réglementées qui doivent faire l’objet d’un rapport spécial sur lequel les associés statueront. Si le gérant est également associé, il ne pourra pas prendre part au vote de ce type de conventions, et ses parts ne seront pas prises en compte dans le calcul de la majorité requise pour le vote.

Les associés peuvent limiter les pouvoirs du gérant. Cette limitation ne peut résulter d’une simple décision collective des associés : elle doit être inscrite dans les statuts.

Lorsque le gérant procède à des actes outrepassant ses pouvoirs, il commet une faute qui est un motif de révocation. Cette faute peut même donner lieu au versement par le gérant de dommages et intérêts si sa faute cause un préjudice à la société ou à l’un des associés.

Les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les tiers

Dans ses relations avec les tiers, le gérant est l’unique représentant de la société et il dispose pour cela de pouvoirs très étendus.

Le gérant agit au nom de la société et tous les actes qu’il accomplit engagent la société. Sauf les actes qui sont réservés aux associés par les dispositions légales, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires à la gestion de la société.

Le gérant n’a pas le droit d’empiéter sur les prérogatives des associés. Il n’a pas le droit de procéder à des actes qui relèvent de la compétence des associés : augmentation du capital, transformation de la SARL en une autre forme de société, modifications statutaires. Pour ces actes, seule une décision collective des associés peut engager la société dans ses rapports avec les tiers.

Les associés ne peuvent limiter statutairement les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les tiers. D’ailleurs, tous les actes accomplis par le gérant en dehors de ses attributions statutaires engagent tout de même la société et les actes pris sur ce fondement sont valables. Seulement, le gérant est responsable devant les associés et ces derniers peuvent mettre en jeu sa responsabilité civile.

Les obligations légales du gérant

Dans l’exercice de ses fonctions, le gérant doit respecter un certain nombre d’obligations :

Lors de la constitution de la société ou pour toute modification statutaire :

- obligation de procéder aux formalités relatives à la constitution de la société (inscription au Registre du commerce et des sociétés, publicité de la constitution de la SARL, insertion dans un journal d’annonces légales) ;

- obligation de procéder aux formalités de publicité pour toute inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.

Au cours de la vie de la société : 

- devoir de diligence dans l’exécution de son mandat ;

- obligation d’établir un rapport de gestion, l’inventaire, et les comptes annuels ;

- obligation de soumettre ces derniers à l’assemblée générale des associés dans les six mois précédent la clôture de l’exercice.

La responsabilité civile du gérant

Le gérant engage sa responsabilité civile dans diverses situations, tant vis-à-vis de la société que des tiers ou des associés:

- en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ;

- en cas de violation des statuts (par exemple lorsque le gérant outrepasse les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts) ;

- en cas de faute de gestion. Le juge considère qu’il y a faute de gestion lorsque par exemple le gérant commet des négligences, des fraudes, ou des erreurs de gestion impliquant des pertes financières importantes pour la société.

La  responsabilité pénale du gérant

La responsabilité pénale du gérant peut être engagée par un ou plusieurs associés dans les cas suivants:

- non respect des prescriptions légales en matière de filiales et de participations

- non respect des procédures à suivre lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital social

- non établissement des comptes annuels

- non convocation de l’assemblée générale dans les six mois précédant la clôture de l’exercice

- fautes de gestion (absence d’inventaire, falsification des comptes, distribution de dividendes fictifs, abus de biens sociaux).