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> Gérant de sarl : comment vos fonctions peuvent-elles cesser ?

        Vous êtes associé ou gérant d'une SARL et souhaitez des informations sur la fin des fonctions d'un gérant. Vous trouverez dans cette fiche les règles régissant notamment la révocation par les associés, la démission, ou encore la révocation judiciaire, ainsi que le formalisme qui entoure la cessation des fonctions d'un gérant.


Fiche pratique

Gérant de SARL : comment vos fonctions peuvent-elles cesser ?



La cessation des fonctions du gérant découle de différentes causes. Dans tous les cas, la cessation des fonctions du gérant, lorsqu'elle est officialisée par un acte, a pour effet de le décharger de toutes les responsabilités qu'il assumait dans l'exercice de son mandat, ainsi que de tous les avantages dont il jouissait en cette qualité.




La cessation des fonctions du fait de l’arrivée du terme du mandat du gérant

La cessation des fonctions résulte normalement de la fin de la durée du mandat fixée par les statuts de la SARL ou par l’acte séparé de nomination du gérant. Il n’existe pas de reconduction tacite du mandat du gérant au-delà de la première durée fixée.

Le gérant dont le mandat arrive à terme ne peut prétendre ni à un préavis, ni à une convocation particulière pour avaliser la cessation de ses fonctions. Il s’agit d’une cessation de plein droit de ses fonctions.

Si les associés décident de reconduire le gérant dans ses fonctions, ils devront voter la nomination du gérant et pourront à ce titre modifier les conditions du mandat, par exemple en réduisant la durée ou en l’augmentant.

La cessation des fonctions par la survenance d’un fait personnel au gérant

La cessation des fonctions du gérant peut résulter d’évènements de fait ou de droit. Le décès du gérant est par exemple un événement mettant un terme automatique aux pouvoirs de ce dernier, ainsi qu’aux délégations qu’il a pu consentir pour l’exercice d’une partie de ses fonctions.

D’autres évènements entraînent la cessation des fonctions du gérant : lorsque le gérant fait l’objet d’une condamnation pénale (pour crime ou pour un délit puni par une peine au moins égale à trois mois de prison ferme), pour faillite personnelle, pour incapacité de gérer. Ces condamnations emportent l’incapacité d’exercer la fonction de gérant de SARL. Enfin, la cessation des fonctions du gérant peut découler d’une incompatibilité professionnelle : si le gérant devient par exemple fonctionnaire, ou Commissaire aux comptes, il ne pourra plus exercer un mandat social.

La cession des fonctions du fait de la démission du gérant

Le gérant peut, de sa propre initiative, mettre fin à ses fonctions en donnant sa démission.

La loi n’impose aucun formalisme particulier, et la démission est un acte unilatéral produisant ses effets dès réception par les associés de celle-ci. Elle peut être rédigée sur papier libre mais doit être obligatoirement transmise sous pli recommandé aux associés, ainsi qu’aux autres gérants si le démissionnaire n’est pas gérant unique.

Le gérant n’a pas à justifier sa démission. Cependant, la pratique veut que le gérant démissionnaire convoque le plus rapidement possible les associés afin de nommer un nouveau gérant. Toute démission reçue par les associés est considérée comme définitive et ne peut faire l’objet d’une rétractation.

La démission du gérant devra être libre, éclairée et non équivoque, et ne devra pas être issue de pressions de la part des associés. Dans ce cas là la démission sera requalifiée en révocation abusive, ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Attention !

Les statuts de la SARL peuvent prévoir des règles particulières entourant la démission : le respect d’un préavis, l’acceptation de la démission par les associés. Le non respect des règles statutaires pourra constituer une faute de la part du gérant. Il s’expose, dans ces cas-là, à devoir réparer le préjudice causé par sa démission « intempestive », sous la forme de dommages et intérêts.

La cession du fait de la révocation du gérant

La révocation du gérant met également un terme aux fonctions du mandataire social. Elle ne peut être décidée que par un vote des associés sous la forme d’une décision collective ordinaire. La révocation peut être prononcée sur première convocation par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas atteinte, le gérant pourra être révoqué sur seconde convocation, à la majorité des votes exprimés.

Les associés doivent, dans le respect des droits de la défense, permettre au gérant de faire valoir ses observations, et la révocation du gérant doit figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours de laquelle sera décidée la révocation.

La mention de la révocation ne doit pas pour autant être explicite : elle peut découler par exemple de l’examen d’une rubrique « gestion du gérant » Toute révocation ne respectant pas ces principes pourra être annulée pour son caractère abusif.

Une révocation doit être fondée sur une « juste motif ». En l’absence de ce juste motif, les associés s’exposent à payer au gérant révoqué des dommages et intérêts.

Par exemple, le gérant pourra être révoqué s’il a commis des fautes de gestion, ou des négligences qui présentent une certaine gravité (défaut de convocation de l’assemblée générale des associés, emploi de personnel non déclaré, mauvaise gestion des stocks entraînant des pertes importantes, augmentation de rémunération excessive).

De manière générale, pour qu’un fait soit considéré comme un juste motif de révocation, il doit causer un préjudice à la société ou être susceptible de causer un préjudice à celle-ci. Une mésentente grave entre les associés et le gérant constitue un juste motif de révocation lorsqu’elle compromet l’intérêt social ou le fonctionnement normal de la SARL, indépendamment de toute faute du gérant.

Le gérant peut également être révoqué au cours d’une assemblée générale en cas d’ « incident de séance », sans avoir été inscrite à l’ordre du jour : par exemple lorsqu’une dispute violente intervient en cours d’assemblée générale entre le gérant et un associé.

Le gérant peut enfin être révoqué sur décision de justice pour « cause légitime » par le juge des référés du tribunal de commerce du lieu du siège de la SARL en cas d’urgence : lorsque par exemple le gérant a abandonné ses fonctions et a emporté le chéquier de la société qu’il utilisait pour son compte personnel.

La publication de la cessation des fonctions du gérant

Dans tous les cas, la cessation des fonctions du gérant de la SARL doit faire l’objet d’une publication.

D’abord les associés doivent procéder à l’insertion de la cessation des fonctions dans un journal d’annonces légales.

Ensuite par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux exemplaires du procès-verbal de nomination du nouveau gérant.

Enfin, les associés, ou le gérant démissionnaire, doivent demander une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.

Textes de référence

C. com., art. L. 223-25 (conditions générales relatives à la révocation du gérant)

C. com., art. L. 223-25 (révocation du gérant par voie judiciaire)

C. com., art. L. 223-29 (conditions de vote de la révocation du gérant)

C. com., art. L. 128-1 et suivants (déchéances du droit de gérer une SARL et incapacités)


Tewfik Bouzenoune - Juin 2007


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Questions / Réponses :
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