Conditions

Tout conjoint de chef d'entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique, époux, concubin ou titulaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), peut bénéficier du statut de conjoint salarié.

Il doit pour cela participer de façon effective à l'activité de l'entreprise et exercer son activité à titre professionnel et habituel (l'emploi ne doit pas être fictif). Il doit en outre, être titulaire d'un contrat de travail qui précise au minimum ses fonctions, ses horaires de travail et le salaire qui lui sera versé.

Le salaire lui étant attribué doit être proportionnel à la qualification demandée ou au poste occupé. Il doit être au minimum égal au SMIC et ne doit pas non plus être exorbitant au vu du poste occupé (cela pourrait être assimilé à un emploi fictif).

Il est, d'autre part, impératif qu'un lien de subordination existe entre le conjoint salarié et le chef d'entreprise, il s'agit là d'une des conditions pour qu'un emploi soit considéré comme salarié.

Dans le cas contraire, le statut de conjoint pourrait être remis en question et le conjoint salarié considéré comme associé de fait ou gérant de fait.

Cependant, dès lors que les conditions d'activité effective, de contrat de travail et de salaire normal sont réunies, il n'est plus nécessaire de faire la preuve du lien de subordination (arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2001).

Régime social

En tant que salarié, le conjoint salarié est assujetti et cotise obligatoirement au régime général de sécurité social. À ce titre, il bénéficie de tous les avantages liés à ce régime (assurance maladie, maternité, invalidité, retraite ...).

Il est également, obligatoirement affilié au régime de chômage de l'UNEDIC et peut prétendre aux allocations chômage et percevoir des indemnités. Il peut également prétendre aux mesures applicables aux demandeurs d'emploi (stages de formation, bilan de compétences...)

Il a bien évidemment le droit de souscrire toutes les assurances complémentaires qu'il désire souscrire, hormis un contrat d'assurance de groupe « MADELIN » (retraite prévoyance complémentaire).

Régime juridique

Le conjoint salarié bénéficie d'un véritable contrat de travail. A ce titre il se voit appliquer toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il ne doit en aucun cas participer à la gestion de l'entreprise sauf si le poste occupé est un poste en comptabilité. La participation à la gestion remet en cause le statut de salarié et peut amener à la requalification du statut.

Comme tout salarié de l'entreprise, il bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle et en particulier au congé formation (CIF).

Dans le cas de la société commerciale (SARL, SA...), il peut également être associé.

En matière de responsabilité, tant que le conjoint salarié reste dans ses prérogatives de salarié, sa responsabilité dans la gestion de l'entreprise ne peut être engagée. En revanche, si l'entreprise est un bien commun, il partage la responsabilité du chef d'entreprise pour les actes de disposition sur les biens de l'entreprise (vente, donation...).

Régime fiscal

- Pour le conjoint salarié

Les salaires du conjoint salarié, comme tous salaires, sont imposable à l'IR (Impôt sur le Revenu).

- Pour l'entreprise

Si l'entreprise est soumise à l'IS (Impôt sur les Sociétés) les salaires sont entièrement déductibles.

Si l'entreprise n'est pas soumise à l'IS (Impôt sur les Sociétés), les salaires sont déductibles dans certaines conditions :

• Intégralement si le conjoint et le gérant sont mariés sous le régime de la séparation de biens
• Intégralement si adhérent d'un centre de gestion agréé
• Sinon dans la limite de 13800 €

Les charges sur salaire sont intégralement déductibles quelle que soit la forme de la société.

Protection juridique

- Divorce

Un divorce ou une séparation n'ont aucun effet sur un contrat de travail. Le conjoint salarié devient juste salarié. Il ne peut être licencié pour cette cause.

- Décès

En cas de décès du chef d'entreprise, celui-ci n'a aucun effet sur le contrat de travail si l'activité est poursuivie.

En cas de cessation de l'activité, le conjoint salarié peut toutefois reprendre l'activité à son compte sous certaines conditions.

En effet, il doit obtenir la qualification professionnelle lui permettant d'exercer l'activité antérieurement exercée par le chef d'entreprise. Il dispose cependant, d'un délai de 3 ans pour faire valoir la validation de ses acquis professionnels s'il avait le statut de conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans et, que cette qualification professionnelle n'était détenue que par le chef d'entreprise.

Protection des salaires du conjoint vis à vis des créanciers de l'entreprise

L'article 1414 du code civil stipule sue les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Ainsi donc les créanciers de l'entreprise ne peuvent en aucun cas avoir recours à cette procédure.

Cependant lorsque les salaires sont versés, ils intègrent ce que l'on appelle « la masse commune des époux» mais l'article 1414 prévoit alors que lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret. Une partie des gains et salaires reste alors insaisissable.

Le décret n° 2009-176 du 16 juin 2009 fixe les seuils de saisissabilité des rémunérations à compter du 1^er juin 2009.

Fin du statut

La fin du statut de conjoint salarié est identique à la fin du statut de salarié classique. C'est-à-dire, soit par démission du conjoint salarié, soit par fin de contrat à durée déterminée (CDD), soit par rupture de CNE (Contrat Nouvelle Embauche) à l'initiative du salarié ou de l'employeur, soit par licenciement.

TABLEAU RÉCAPITULATIF