· Premier cas : nomination obligatoire, sans conditions :
La SA, la SCA doivent obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. - Dans la SA, il est désigné par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), et selon certaines conditions, des actionnaires. - Dans la SCA, il est désigné par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil de surveillance. - Dans la SAS, il est désigné par une décision collective des associés, sur proposition du président ou d'un autre organe de direction.
· Deuxième cas : nomination obligatoire si certaines conditions sont remplies :
Dans la SCS, la SARL (pluripersonnelles ou unipersonnelles) et la SNC, la nomination du commissaire aux comptes n'est obligatoire que si deux des trois seuils suivants sont franchis : - Le total du bilan dépasse 1.550.000 € - Le montant hors taxes du chiffre d'affaires dépasse 3.100.000 € - Le nombre moyen des salariés au cours d'un exercice dépasse 50. Troisième cas, nomination sous conditions dans une SAS : Depuis le 1er janvier 2009, la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les SAS n’est obligatoire que dans deux cas : d’une part, lorsque les SAS contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés et, d’autre part, lorsqu’elles dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 000 000 € du total de leur bilan, 200 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, vingt salariés permanents employés au cours de l’exercice.
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