La SARL : un nid à situations de blocage
La SARL, peu contraignante, est la Société privilégiée par les nouveaux entrepreneurs.
Les décisions collectives au sein des SARL sont soumises à leur approbation par les associés en assemblées générales (ou par voie de consultation écrite, si les statuts le permettent) :
~ Décisions ordinaires (approbation des comptes, nomination des dirigeants, …) : majorité simple = 50% + 1 voix ;
~ Décisions extraordinaires (augmentation de capital, …) :
- majorité des 3/4 au moins ;
- unanimité pour certaines décisions « graves » (transformation de la société en une autre forme sociale, changement de nationalité, dissolution…)
Il apparait ainsi primordial de bien examiner dès la constitution de la Société comment répartir les parts sociales entre les associés.
Conseil :
Ainsi, un associé qui veut s’assurer le contrôle de la SARL qu’il constitue devra conserver en permanence 75% au moins des parts sociales.
A l’inverse, un associé qui dispose de (25% des parts sociales + 1) dispose d’une minorité de blocage lui permettant de s’opposer à toute décision extraordinaire.
Or, il est classique pour les Associés de SARL porteurs d’un projet en commun, voire même liés par une relation d’amitié, de laisser ces questions de coté et de s’associer à parts égales (50%/50%) ou suivant une répartition qui confère autant de pouvoir à l’un qu’à l’autre.
Attention !
Si l’on considère les règles de majorité ci-dessus décrites, on comprend que, dans cette situation, TOUTES les décisions doivent être prises à l’unanimité et que la moindre dissension entre associés peut dès lors conduire au blocage de l’entreprise.
Mais même en dehors de la situation d’associés égalitaires, une mésentente ou disparité d’intérêts peut naitre entre divers associés (ou groupes d’associés) de la SARL au cours de la vie sociale, pour des raisons variées et avec des conséquences diverses, susceptibles de léser les associés mais également de produire une situation de blocage et des effets désastreux pour l’entreprise elle-même.
La situation est encore compliquée par le fait qu’il n’existe pas dans le régime des SARL de procédure d’exclusion forcée d’un associé, même si celui-ci est fautif.
Il convient ainsi de trouver d’autres moyens de résoudre une situation de mésentente.
Formes de mésententes fautives
Toutes les formes de mésentente ne sont pas fautives et susceptibles de réparation en justice.
Exemple :
Ainsi, un associé qui détient 12% des parts sociales de la Société ne peut reprocher à ses associés détenant les 88% restants de prendre toutes les décisions collectives malgré son désaccord, tant que ces derniers ne sont pas de mauvaise foi.
C’est en caractérisant la faute de ses associés qu’un associé victime d’une mésentente pourra obtenir en justice la réparation de son préjudice.
La mésentente fautive entre associés peut se caractériser de diverses manières liées au non-respect par un des associés de ses obligations à l’égard des autres associés et de l’entreprise aboutissant à mettre en péril l’intérêt social.
~ non respect par l’associé gérant de ses obligations légales et statutaires
L’associé Gérant, en sa qualité de dirigeant, dispose de pouvoirs plus étendus que les autres associés sur la Société et représente la Société à l’égard des tiers.
A ces pouvoirs, s’ajoutent des obligations qui sont susceptibles, en cas de non respect, d’engager sa responsabilité, et cela que le manquement du Gérant soit le fait de sa simple défaillance ou d’une intention fautive.
Ces manquements peuvent se manifester de diverses façons.
· Défaut de communication de documents préparatoires aux assemblées (ex. : dans le cas de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes : rapport de gestion, rapport sur les conventions réglementées, bilans…) ;
· Défaut de convocation des assemblées en temps utile dans les formes légales ;
· Faire approuver en assemblée diverses décisions dépassant ses pouvoirs tels que définis par la loi ou les statuts, comme par exemple les conventions réglementées entre lui et la société ;
· Dépassement de ses pouvoirs tels que définis dans les statuts et la loi ;
· Abus de biens sociaux.
· Refus d’ajouter à l’ordre du jour d’une assemblée les questions écrites soumises par les autres associés.
~ non respect par l’associé de ses obligations légales et statutaires :
L’Associé de Société est tenu par la loi de respecter diverses obligations légales d’ordre public. L’irrespect de ces obligations est susceptible de sanction et/ou d’exécution forcée selon les cas.
· Absence de libération de l’intégralité de ses apports dans les 5 ans de la constitution.
· Production d’informations erronées (ex. : identification dans les statuts, défaut de dépôt des fonds correspondant à ses apports…).
~ non respct par l’associé de son obligation de bonne foi :
L’affectio societatis, en d’autres termes la « volonté de s’associer », constitue le fondement de l’association en société.
Il impose aux associés, dans leurs relations, de vouloir collaborer à l’exploitation d’un fonds dans un but commun de manière égale entre les associés, et donc de faire passer l’intérêt social (l’intérêt de la Société dans laquelle ils sont associés) avant leurs intérêts personnels.
Sachez que :
Cela implique que pourra être sanctionné un associé qui, dans ses relations avec la Société et les associés, favorise ses intérêts personnels au détriment de l’intérêt social.
§ Abus de son droit de vote : il s’agit d’un usage du droit de vote contraire à l’intérêt social et commis dans l’unique dessein de favoriser certains associés au détriment des autres.
o Abus de majorité :
· Mise en réserve systématique des bénéfices
· Refus de remboursement des comptes courants d’associés
· Imposition de modifications statutaires
· Allocation d’une rémunération excessive au gérant
o Abus de minorité :
· Refus de voter la désignation d’un nouveau gérant après démission du gérant,
· Refus de voter une augmentation de capital nécessaire à la survie de l’entreprise
· Refus de prendre les mesures nécessaires à la reconstitution des capitaux propres,
· Refus d’approuver un contrat cadre avec un client, refus de procéder à des investissements, à un refinancement, d’approuver la vente d’un bien de l’entreprise…
§ Concurrence déloyale : la concurrence déloyale est l’usage par un associé, à des fins personnelles et au détriment de l’intérêt social, des informations confidentielles qu’il détient sur la Société pour concurrencer cette dernière.
